Bailleurs de fonds
Union européenne : fournir du matériel aux projets de l'action extérieure
L'Union européenne finance des projets dans les pays partenaires par ses instruments d'action extérieure, principalement NDICI-Global Europe sur le cadre financier 2021-2027, aux côtés des projets du FED encore en cours. Les marchés de fournitures de ces projets suivent le PRAG, le guide pratique des procédures contractuelles de la DG Partenariats internationaux, aligné sur le règlement financier (UE, Euratom) 2024/2509. Ce guide n'est pas juridiquement contraignant, mais il contient les modèles de dossiers d'appel d'offres utilisés partout.
Pour un fournisseur, la première question est de savoir qui achète : la Commission elle-même en gestion directe, une administration du pays partenaire en gestion indirecte, ou une organisation qui applique ses propres règles. Viennent ensuite le seuil de 300 000 EUR, à partir duquel l'appel d'offres international est publié sur TED et le portail Funding & Tenders, et l'instrument qui finance le projet, dont dépendent les règles d'origine. Sobetracom n'a pas de lien de mission avec les institutions de l'UE : les guides ci-dessous résument les règles, sources à l'appui.
Règles d’origine des fournitures
Qui peut soumissionner et d'où peuvent venir les biens dans un marché financé par l'UE : NDICI-Global Europe, FED, preuve d'origine et dérogations.
Méthodes de passation et seuils
Gestion directe ou indirecte, appel d'offres international dès 300 000 EUR, procédure locale, simplifiée, négociée : qui achète et comment.
Documents d’une offre de fournitures
Dossier d'appel d'offres type c4, offre technique et financière, déclaration sur l'honneur, grille OUI/NON, eSubmission et validité de 90 jours.
Garanties et conditions de paiement
Garantie de soumission de 1 % à 2 %, bonne exécution de 5 % à 10 %, préfinancement et choix entre DDP et DAP dans les marchés financés par l'UE.
Trouver les appels d’offres et y répondre
Où l'UE publie ses marchés de fournitures (TED, portail Funding & Tenders), PIC, eSubmission, délais de 60 jours, standstill et réclamations.
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