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Union européenne : composer une offre de fournitures conforme au PRAG

Les marchés de fournitures financés par l'action extérieure de l'UE reposent sur un dossier d'appel d'offres type, dont les modèles figurent parmi les annexes c4 du PRAG. L'acheteur les adapte, mais la structure reste la même d'un pays à l'autre, ce qui permet à un fournisseur de savoir à l'avance ce qu'il devra produire.

Cette page passe en revue ce que contient le dossier, les pièces à remettre et la façon dont l'offre est examinée, d'après le PRAG 2025.

Mis à jour le 20 octobre 2026

Les blocs A à D du dossier d'appel d'offres

Selon la section 4.3.2, le dossier est publié en même temps que l'avis de marché et partagé sur le portail Funding & Tenders. Il comprend : A, les instructions aux soumissionnaires ; B, le projet de contrat, avec ses conditions principales, particulières et générales et ses annexes, dont les spécifications techniques ; C, des informations complémentaires ; D, le formulaire de soumission.

Côté soumissionnaire, les pièces à remplir correspondent aux annexes du contrat : l'offre technique (annexe III), qui répond colonne par colonne aux spécifications de l'annexe II, l'offre financière (annexe IV) et, le cas échéant, la garantie de soumission. L'annexe V regroupe les modèles de garanties et le régime fiscal et douanier applicable au projet. Une grille de conformité administrative et une grille d'évaluation accompagnent le dossier : les lire avant de rédiger permet de savoir exactement ce qui sera contrôlé.

Sélection : une déclaration d'abord, les preuves ensuite

Les critères de sélection (capacité financière, expérience, moyens techniques) sont rédigés pour une évaluation par OUI ou par NON à partir du formulaire de soumission type. Le soumissionnaire y déclare ses capacités et signe une déclaration sur l'honneur relative aux situations d'exclusion ; le pouvoir adjudicateur doit accepter à la place le document unique de marché européen (DUME).

Seul le soumissionnaire pressenti fournit ensuite les pièces justificatives, ce qui reste facultatif sous 300 000 EUR. La déclaration n'est pas redemandée si elle a été remise depuis moins de 1 an pour une autre procédure et que la situation n'a pas changé. Avant d'attribuer, l'acheteur vérifie que l'entreprise et ses sous-traitants ne figurent ni dans la base d'exclusion EDES ni sur les listes de mesures restrictives de l'UE.

Une offre technique jugée point par point

Les spécifications techniques peuvent fixer des niveaux de qualité minimaux, une performance environnementale, des procédures d'évaluation de la conformité, des exigences de sécurité, d'emballage et d'étiquetage, ainsi que la livraison, l'installation, la formation et le service après-vente. Une marque ne peut être citée que suivie de « ou équivalent ».

L'évaluation technique suit une grille OUI/NON publiée avec le dossier et qui ne peut plus changer. Une seule caractéristique non conforme suffit à écarter l'offre, quel que soit son prix. D'où l'intérêt de joindre les fiches techniques du fabricant et de signaler, ligne par ligne, où se trouve la preuve de chaque exigence.

Remise de l'offre et durée d'engagement

En gestion directe, les offres passent exclusivement par eSubmission, sur le portail Funding & Tenders ; une offre envoyée par courriel ou par courrier est ignorée. En gestion indirecte, l'offre technique et l'offre financière sont placées dans une même enveloppe scellée, elle-même glissée dans une seconde enveloppe.

Une offre de fournitures engage son auteur pendant 90 jours à compter de la date limite. L'acheteur peut demander une prolongation unique de 40 jours au plus, que le soumissionnaire est libre de refuser sans perdre sa garantie. Le soumissionnaire retenu reste lié 60 jours supplémentaires, soit 190 jours au maximum : un délai à intégrer dans la validité des devis obtenus des fabricants.

Préparer le dossier avec le fabricant

Sobetracom n'a pas de lien de mission avec les institutions de l'UE. Depuis la Belgique, elle aide un fournisseur ou un acheteur à rassembler les fiches techniques, à établir le tableau de conformité aux spécifications et à aligner la validité des prix fabricants sur celle de l'offre. Les modèles évoluent d'une version du PRAG à l'autre : seul le dossier publié pour la procédure fait foi.

Questions fréquentes

Faut-il joindre les attestations de chiffre d'affaires et les références dès le dépôt ?
Non, en règle générale. Le PRAG 2025 prévoit que seul le soumissionnaire pressenti fournit les pièces justificatives des critères de sélection avant l'attribution. Au dépôt, la déclaration dans le formulaire de soumission et la déclaration sur l'honneur suffisent, sauf mention contraire du dossier.
Peut-on proposer un équipement d'une autre marque que celle citée ?
Oui, si le dossier cite une marque, elle doit être suivie de « ou équivalent ». Il revient au soumissionnaire de prouver que son équipement atteint au moins les mêmes caractéristiques.
Combien de temps une offre reste-t-elle valable ?
90 jours après la date limite pour une procédure de fournitures, avec une prolongation unique possible de 40 jours et 60 jours supplémentaires pour le soumissionnaire retenu.

Sources

  1. Commission européenne, DG INTPA, PRAG 2025, section 4.3.2 (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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