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Union européenne : procédures et seuils des marchés de fournitures

Avant de lire un seuil, il faut savoir qui passe le marché. Dans l'action extérieure de l'Union européenne, ce n'est pas toujours la Commission : selon le mode de gestion prévu par la décision de financement, l'acheteur peut être la Commission elle-même, une administration du pays partenaire ou une autre organisation qui applique ses propres règles.

Cette page résume, d'après le PRAG 2025, les procédures applicables aux marchés de fournitures et leurs seuils, puis les cas où l'acheteur peut négocier directement avec un fournisseur.

Mis à jour le 20 octobre 2026

Qui est le pouvoir adjudicateur

La section 2.2 du PRAG distingue les modes de gestion. En gestion directe, la Commission, au siège ou dans une délégation de l'UE, agit pour le compte du pays partenaire : elle publie, évalue, traite les réclamations et signe. En gestion indirecte avec le pays partenaire, le contrat est conclu par l'entité désignée dans la convention de financement, souvent un ministère ou une agence publique ; avec contrôles ex ante, la Commission approuve d'abord le dossier d'appel d'offres, puis les résultats d'évaluation, et vise le contrat.

Dernier cas : la gestion indirecte confiée à une organisation internationale ou à une agence de coopération d'un État membre. Ce sont alors les règles de cette entité qui s'appliquent, après une évaluation par piliers positive, et non le PRAG. Un marché « financé par l'UE » peut donc suivre les procédures d'une agence des Nations unies ou d'une agence nationale : l'avis l'indique.

Les seuils pour les fournitures

Pour un marché de fournitures, les sections 2.6.1 et 4.2 fixent l'échelle suivante. À partir de 300 000 EUR, l'appel d'offres international ouvert est obligatoire. Au-dessus de 100 000 EUR et en dessous de 300 000 EUR, une procédure ouverte locale est possible. En dessous de 100 000 EUR, la procédure simplifiée s'applique. Jusqu'à 20 000 EUR, l'acheteur peut attribuer sur la base d'une offre unique, et jusqu'à 2 500 EUR payer sur simple facture. À titre de comparaison, l'appel d'offres international ne commence qu'à 5 000 000 EUR pour les travaux.

Les seuils se calculent sur le budget maximal du marché, cofinancement compris. Fractionner un achat pour passer sous un seuil est interdit, et en cas de doute le guide conseille d'appliquer la procédure du seuil supérieur.

Procédure locale et procédure simplifiée

En procédure ouverte locale, l'avis paraît au journal officiel du pays partenaire ou dans un média local équivalent, avec au moins 30 jours avant la date limite. Le PRAG est net sur un point utile aux fournisseurs européens : l'acheteur ne peut pas exiger un enregistrement dans le pays partenaire ni des marchés déjà obtenus sur place. Jusqu'à 150 000 EUR, il peut renoncer à la garantie de bonne exécution.

En procédure simplifiée, aucun avis n'est publié : l'acheteur invite au moins 3 entreprises qu'il a choisies et justifiées. Pour un fournisseur, cela signifie qu'il faut être connu des acheteurs avant l'appel d'offres, faute de pouvoir le découvrir en ligne.

Procédure négociée et critère d'attribution

La procédure négociée reste une exception. La section 4.2.6.1 l'admet notamment quand aucune offre appropriée n'a été reçue, quand un seul opérateur peut livrer pour des raisons techniques ou de droits exclusifs, en cas d'urgence impérieuse due à des événements imprévisibles, ou pour des livraisons complémentaires lorsque changer de fournisseur créerait une incompatibilité technique.

Dans les autres cas, l'offre retenue est la moins chère parmi les offres techniquement conformes. Le prix est le seul critère pour des fournitures sans services connexes, le coût du cycle de vie pouvant entrer en compte si les spécifications le prévoient. Sous le cadre 2021-2027, aucune préférence n'est accordée aux entreprises des États ACP, contrairement aux programmes FED antérieurs, où le PRAG maintient une préférence de prix de 15 %.

Lire l'avis avant de chiffrer

Sobetracom, qui travaille depuis la Belgique, commence par repérer dans l'avis le mode de gestion, la procédure et la source de financement, puis consulte des fabricants sur la base des spécifications. Les seuils et les cas de négociation décrits ici viennent du PRAG, qui n'est pas juridiquement contraignant : l'avis de marché de chaque procédure reste la référence.

Questions fréquentes

À partir de quel montant un marché de fournitures financé par l'UE est-il publié à l'international ?
Selon le PRAG 2025, à partir de 300 000 EUR, par un appel d'offres international ouvert publié au Journal officiel de l'UE et sur le portail Funding & Tenders.
Une délégation de l'UE achète-t-elle elle-même le matériel ?
En gestion directe, oui : la Commission est le pouvoir adjudicateur. En gestion indirecte, c'est l'entité du pays partenaire désignée dans la convention de financement qui achète, sous le contrôle de la Commission.
Une entreprise européenne peut-elle répondre à une procédure ouverte locale ?
Oui. Le PRAG interdit toute condition qui restreindrait la participation des entreprises éligibles, comme l'obligation d'être enregistré dans le pays partenaire.

Sources

  1. Commission européenne, DG INTPA, PRAG 2025, section 2.2 (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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