Sobetracom

Bailleur · Union européenne

Union européenne : garanties, préfinancement et Incoterms des marchés de fournitures

Dans un marché de fournitures financé par l'action extérieure de l'UE, le risque financier du fournisseur passe par des instruments bien identifiés : la garantie de soumission, la garantie de bonne exécution et, quand il existe, le préfinancement. S'y ajoute la condition de livraison, qui décide qui paie le transport, l'assurance et les droits.

Le PRAG 2025 encadre ces points avec des fourchettes précises. Le calendrier exact des paiements, lui, figure dans les conditions particulières et générales du contrat joint au dossier d'appel d'offres : c'est ce document qu'il faut lire avant de chiffrer.

Mis à jour le 20 octobre 2026

Garantie de soumission : facultative et plafonnée

Le PRAG ne rend pas la garantie de soumission obligatoire. Si le pouvoir adjudicateur l'estime appropriée et proportionnée, il la fixe entre 1 % et 2 % de la valeur globale du marché. Elle sert à une chose : dissuader un soumissionnaire de retirer son offre. Elle est saisie si l'offre est retirée avant la signature et libérée pour tous dès la signature du contrat.

Si l'acheteur demande de prolonger la validité des offres, ce qui ne peut dépasser 40 jours pour des fournitures, le soumissionnaire qui accepte doit prolonger sa garantie d'autant. Il peut aussi refuser, sans perdre sa garantie. Un modèle de garantie de soumission figure parmi les annexes du dossier.

Garantie de bonne exécution : 5 % à 10 %

Le titulaire fournit une garantie de bonne exécution dont le montant est fixé entre 5 % et 10 % du montant du contrat et de ses avenants. Elle doit être constituée au plus tard au retour du contrat contresigné et couvre la bonne exécution complète du marché. Elle est libérée dans les 60 jours suivant le certificat de réception définitive, ce qui signifie qu'elle court souvent jusqu'à la fin de la période de garantie technique.

L'acheteur peut y renoncer dans deux cas : en procédure simplifiée, pour les marchés sous 100 000 EUR, et en procédure ouverte locale jusqu'à 150 000 EUR. Pour un petit fournisseur, ce point pèse sur la capacité à répondre, car une garantie bancaire immobilise une ligne de crédit.

Préfinancement : seulement s'il est annoncé

Selon les règles applicables au projet, un préfinancement peut être prévu ou non. S'il l'est, le dossier d'appel d'offres le mentionne et fournit un modèle de garantie de préfinancement. Le PRAG ajoute une règle de prudence : lorsque l'acheteur renonce à exiger les preuves de capacité, ce qu'il ne peut faire que sous les seuils internationaux, soit sous 300 000 EUR pour des fournitures, aucun préfinancement n'est versé sauf cas dûment justifié.

En pratique, un fournisseur doit donc prévoir de financer lui-même la fabrication et l'expédition tant que le dossier n'annonce pas de préfinancement, et chiffrer en conséquence.

DDP ou DAP, et qui dédouane

Le PRAG ne retient que deux Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale : DDP, rendu droits acquittés, et DAP, rendu au lieu de destination. Le DAP est privilégié lorsque la convention de financement prévoit une exonération des droits à l'importation, ce qui est généralement le cas sous le FED ; le DDP l'est en l'absence d'exonération. Le déchargement n'est pas couvert par l'Incoterm mais par l'article 15(1) des conditions générales.

Dédouanement, licences d'importation et d'exportation, règles portuaires et de stockage restent normalement à la charge du titulaire, l'acheteur l'aidant à obtenir les exonérations prévues. Le prix est en principe ferme : la révision des prix est rarement utilisée pour les fournitures.

Chiffrer une offre avec ces contraintes

Sobetracom, sans lien de mission avec les institutions de l'UE, aide depuis la Belgique à intégrer ces paramètres dans une offre : coût de la garantie bancaire, transport et assurance jusqu'au lieu de destination, et répartition des formalités avec le transitaire. Avant toute expédition, le régime fiscal et douanier joint au contrat et le commissionnaire agréé du pays de destination confirment ce qui est réellement exonéré.

Questions fréquentes

Une garantie de soumission est-elle toujours exigée dans un marché de fournitures financé par l'UE ?
Non. Selon le PRAG 2025, elle est facultative ; lorsqu'elle est demandée, elle représente 1 % à 2 % de la valeur globale du marché.
Quand la garantie de bonne exécution est-elle libérée ?
Dans les 60 jours suivant la date du certificat de réception définitive.
Pourquoi un dossier prévoit-il une livraison DAP plutôt que DDP ?
Le DAP est privilégié quand la convention de financement exonère l'importation de droits, comme souvent sous le FED. Le titulaire évite ainsi des formalités d'importation longues, l'acheteur gérant le dédouanement à destination.

Sources

  1. Commission européenne, DG INTPA, PRAG 2025, section 4.3.2 (Tender guarantee) (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

Un projet en Afrique ? Parlons-en.

Décrivez votre besoin et le pays de livraison. Nous revenons vers vous avec les premières pistes.