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Union européenne : nationalité du fournisseur et origine des biens selon le PRAG
Dans un marché de fournitures financé par l'action extérieure de l'Union européenne, deux contrôles se superposent : la nationalité de l'entreprise qui soumissionne et l'origine des biens qu'elle livre. Le guide pratique des procédures contractuelles, le PRAG 2025 publié par la DG Partenariats internationaux, les traite séparément, et la réponse dépend surtout de l'instrument qui finance le projet.
Le point à retenir d'abord : pour les projets financés par NDICI-Global Europe sur le cadre financier 2021-2027, l'origine des fournitures est libre, alors que la nationalité du soumissionnaire reste encadrée. Les projets encore financés par le FED ou par les instruments 2014-2020 obéissent à des règles plus strictes, héritées du PRAG 2021.
Mis à jour le 20 octobre 2026
Être établi dans un pays éligible, et pas seulement y avoir une adresse
Selon la section 2.3.1 du PRAG 2025, pour les programmes géographiques de NDICI-Global Europe, le DOAG et les programmes thématiques consacrés à la société civile et aux défis mondiaux, peuvent participer les personnes morales effectivement établies dans un État membre de l'Union ou dans un pays éligible au sens de l'article 28(1) de NDICI-Global Europe. La liste des pays par instrument se trouve à l'annexe a2a1 du guide. Les programmes Droits de l'homme et démocratie, Paix et stabilité, ainsi que les actions de réaction rapide, sont ouverts sans limitation.
Le mot « effectivement » compte. Le soumissionnaire indique son pays d'établissement et en fournit la preuve ; en cas de doute, le pouvoir adjudicateur peut exiger qu'il démontre son siège réel, c'est-à-dire le lieu de sa direction et de son administration centrale ou de son principal établissement. Les experts, eux, peuvent être de toute nationalité.
Sous NDICI-Global Europe, l'origine des biens est libre
La section 2.3.4 rappelle que les règles d'origine portent sur tous les biens livrés au titre d'un marché de fournitures. Mais pour les projets financés par NDICI-Global Europe, le DOAG ou IPA III, les fournitures et matériaux peuvent provenir de n'importe quel pays, et la section 2.3.6 en tire la conséquence : aucune vérification et aucune déclaration d'origine ne sont demandées.
Deux exceptions sur le cadre 2021-2027 : l'instrument de sûreté nucléaire (EINSC) et la Facilité pour l'Ukraine, où les biens doivent provenir d'un pays éligible. Les machines qu'un fournisseur utilise pour tester ou installer le matériel livré ne sont pas concernées, sauf si le marché prévoit d'en transférer la propriété à l'acheteur en fin de contrat.
FED et anciens instruments : la preuve d'origine reste exigée
Beaucoup de projets en cours en Afrique sont encore financés par le FED ou par des instruments du cadre 2014-2020. Pour ceux-là, le PRAG 2025 renvoie au PRAG 2021 et détaille la vérification. Le soumissionnaire déclare expressément que tous les biens respectent les règles d'origine et indique le pays d'origine, élément par élément lorsqu'il propose un système. La déclaration d'origine, délivrée par l'autorité compétente du pays d'origine, par exemple une chambre de commerce, doit être remise au plus tard au moment de la demande de réception provisoire ; à défaut, le pouvoir adjudicateur suspend les paiements suivants.
L'origine se détermine selon le code des douanes de l'Union, le règlement (UE) n° 952/2013 : produit entièrement obtenu dans un pays, ou pays de la dernière transformation substantielle. Le pays d'expédition n'est donc pas forcément le pays d'origine, ce qui piège souvent les offres de matériel assemblé en plusieurs étapes.
Dérogations et restrictions liées à la sécurité
La Commission peut décider, avant le lancement de la procédure, d'étendre l'éligibilité à des entreprises d'un pays non éligible, pour urgence, indisponibilité sur les marchés concernés ou autre cas dûment justifié. La dérogation figure alors dans l'avis de marché : c'est là qu'il faut la chercher, pas dans les échanges avec l'acheteur.
À l'inverse, l'article 136 du règlement financier permet de restreindre l'accès pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, y compris sur le pays d'origine des équipements, notamment pour protéger les infrastructures numériques et les systèmes de communication. Un dossier qui porte sur du matériel de télécommunication ou informatique doit donc être lu avec attention sur ce point.
Ce que Sobetracom vérifie avant de proposer un fabricant
Sobetracom est une société belge, donc établie dans un État membre. Depuis la Belgique, elle identifie l'instrument de financement cité dans l'avis, vérifie le pays de fabrication réel de chaque équipement proposé et prépare les déclarations d'origine lorsque le projet relève du FED ou d'un instrument qui les exige. Le PRAG n'est qu'un guide : il n'est pas juridiquement contraignant, et ce sont le dossier d'appel d'offres et l'avis de marché de chaque procédure qui font foi.
Questions fréquentes
- Un fournisseur européen peut-il livrer du matériel fabriqué en Asie pour un projet financé par l'UE ?
- Oui pour un projet financé par NDICI-Global Europe, le DOAG ou IPA III : selon le PRAG 2025, les fournitures peuvent provenir de n'importe quel pays. Pour un projet FED, du cadre 2014-2020, de l'EINSC ou de la Facilité pour l'Ukraine, il faut vérifier les règles d'origine applicables.
- Comment savoir quel instrument finance le marché ?
- L'avis de marché et le dossier d'appel d'offres mentionnent la source de financement. Les projets du FED et du cadre 2014-2020 coexistent avec ceux du cadre 2021-2027 et ne suivent pas les mêmes règles.
- Quand faut-il remettre la déclaration d'origine lorsqu'elle est exigée ?
- Au plus tard au moment où le titulaire demande le certificat de réception provisoire. Sans elle, le pouvoir adjudicateur n'effectue plus de paiement.
Sources
- Commission européenne, DG INTPA, Contract procedures for European Union external action, A practical guide (PRAG 2025), section 2.3.1 (octobre 2026)
- Commission européenne, International Partnerships, page « Contract award procedures for European Union external action - A Practical Guide (PRAG) » (octobre 2026)
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