Sobetracom

Bailleur · UNICEF

UNICEF : paiement à 30 jours, pénalités et documents d'expédition

Pour un fournisseur de biens, le circuit financier d'UNICEF tient en quelques textes publiés : les conditions générales de contrat pour les biens, version du 10 mars 2025, le modèle d'invitation à soumissionner et les instructions types d'expédition et de facturation. Ils décrivent un schéma simple : le fournisseur livre selon l'Incoterm prévu, facture ensuite, et UNICEF paie à 30 jours, sans avance.

Côté garanties, dans les documents consultés à la date de rédaction (modèles d'invitation à soumissionner, de demande de propositions et d'arrangement à long terme pour les biens, conditions générales), nous n'avons trouvé aucune clause de garantie bancaire de soumission ou de bonne exécution. La protection d'UNICEF passe par d'autres mécanismes : pénalités de retard, retenue de paiement et commandes limitées pour les nouveaux fournisseurs. Un dossier particulier peut toutefois ajouter ses propres exigences.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Facturer après la livraison, être payé à 30 jours

Les conditions générales sont nettes : le fournisseur ne facture qu'une fois les conditions de livraison remplies. Il émet 1 facture, en anglais, portant le numéro du contrat, accompagnée des copies des documents d'expédition. UNICEF paie la part non contestée dans les 30 jours suivant la réception de la facture et de ces documents, par virement sur le compte bancaire déclaré lors de l'enregistrement. Aucun intérêt n'est dû en cas de retard de paiement.

Si une facture est contestée en partie, UNICEF règle la part non contestée. Elle peut aussi retenir un paiement si elle estime que le contrat n'a pas été exécuté ou que les justificatifs manquent. Le prix est en dollars des États-Unis, sauf mention contraire, et ne peut plus changer après la livraison.

Taxes, devises et remises

En vertu de l'article II, section 7, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies de 1946, UNICEF est exonérée d'impôts directs et de droits de douane sur ses importations. Le fournisseur l'autorise à déduire ces montants de ses factures et doit coopérer pour obtenir l'exonération ou le remboursement de la TVA. Les prix de l'offre sont donc remis hors taxes.

Le modèle d'invitation à soumissionner invite à indiquer les remises : sur la quantité, pour paiement plus rapide que le terme standard de 30 jours, ou commerciales. Si plusieurs devises sont admises, les offres sont converties en dollars au taux des Nations unies à la date limite. Dans un arrangement à long terme, une remise pour paiement rapide peut aussi être prévue.

Pénalités de retard

Chaque bon de commande issu du modèle comprend une clause de liquidated damages. En cas de retard de livraison, ou si UNICEF rejette des biens non conformes, elle peut réclamer 0,5 % du prix des biens concernés par jour de retard, jusqu'à un maximum de 10 % de la valeur de la commande, ou les déduire des factures. Ce taux quotidien est élevé : il faut annoncer un délai réaliste, d'autant plus que le délai compte dans l'attribution.

FCA ou DAP : ce que change l'Incoterm

Les instructions types distinguent les deux cas les plus courants. En FCA, le fournisseur prend ses instructions auprès du transitaire désigné par UNICEF, l'avertit au moins 3 jours ouvrables avant la date où les biens seront prêts, avec le formulaire Notification of Goods Readiness, et lui remet 4 exemplaires de la facture détaillée et de la liste de colisage. La preuve de livraison, document de transport ou Forwarder's Certificate of Receipt, déclenche la facturation.

En DAP, le fournisseur organise le transport jusqu'au lieu désigné, envoie par e-mail les détails d'expédition, la liste de colisage et la facture, puis par courrier un jeu complet de connaissements ou de lettres de transport aérien « clean on board ». Une inspection avant livraison, si elle est prévue dans un arrangement à long terme, est payée par UNICEF.

En cas de litige

L'article 9.3 des conditions générales prévoit d'abord un règlement amiable, éventuellement par conciliation selon le règlement de la CNUDCI. Faute d'accord dans les 90 jours suivant la demande, chaque partie peut saisir un tribunal arbitral selon le règlement d'arbitrage de la CNUDCI, à New York, en anglais. Aucun droit national ne s'applique et les intérêts éventuels sont plafonnés.

Depuis la Belgique, Sobetracom bâtit ces offres en intégrant le délai de paiement, l'Incoterm et le risque de pénalité dans le prix. Les conditions générales sont révisées périodiquement : la version jointe au dossier fait foi.

Questions fréquentes

UNICEF demande-t-elle une garantie de bonne exécution pour des biens ?
Dans les documents consultés (modèles publiés pour les biens et conditions générales), nous n'en avons pas trouvé ; elle s'appuie sur des pénalités de 0,5 % par jour, plafonnées à 10 %, et sur la retenue de paiement. Un dossier particulier peut prévoir autre chose.
Quand UNICEF paie-t-elle une facture ?
Dans les 30 jours suivant la réception de la facture et des documents d'expédition, la facture ne pouvant être émise qu'après la livraison.
Faut-il facturer la TVA à UNICEF ?
Non. Les prix sont remis hors taxes, et les conditions générales autorisent UNICEF à déduire de la facture les impôts directs et droits dont elle est exonérée.

Sources

  1. UNICEF, General Terms and Conditions of Contract (Goods), 10 March 2025, article 3 (octobre 2026)
  2. UNICEF Supply Division, Invitation to Bid (ITB) for goods, Part IV (octobre 2026)
  3. UNICEF Supply Division, Contractual provisions: packing, shipping and invoice instructions (octobre 2026)
  4. UNICEF Supply Division, Long-term arrangement (LTA) for goods, contractual provisions (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

Un projet en Afrique ? Parlons-en.

Décrivez votre besoin et le pays de livraison. Nous revenons vers vous avec les premières pistes.