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UNICEF : déclarer l'origine des biens et prouver son éligibilité

UNICEF achète elle-même, depuis sa Supply Division à Copenhague ou ses bureaux de pays, et signe directement avec le fournisseur. Ses documents types pour les biens ne contiennent pas de liste de pays d'origine admis, à la manière des règles de certains bailleurs. Ils exigent en revanche de la transparence : le soumissionnaire déclare d'où viennent les produits, prouve cette origine si on le lui demande, et atteste qu'il n'est visé par aucune sanction ni motif d'exclusion.

Cette page rassemble ce que disent sur ce sujet le modèle d'invitation à soumissionner pour les biens, la déclaration d'exclusion jointe aux dossiers et les conditions générales de contrat de mars 2025.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Déclarer le pays d'origine, produit par produit

La clause 5.1 du modèle d'invitation à soumissionner pour les biens est explicite : tout article produit dans un pays autre que celui du soumissionnaire doit être signalé, avec son pays d'origine. UNICEF peut demander un certificat d'origine délivré par la chambre de commerce ou une autorité équivalente.

La clause 2.1 va plus loin pour les revendeurs : le soumissionnaire identifie dans son offre tout produit qu'il propose mais qui provient d'un autre fournisseur ou d'un autre pays, et UNICEF examine ces arrangements de sous-traitance pendant l'évaluation. Un distributeur belge qui revend un appareil fabriqué en Asie doit donc le dire, nommer le fabricant et pouvoir documenter l'origine. Cacher un sous-traitant expose à un rejet bien plus qu'une origine lointaine.

Sanctions et engagements éthiques

La partie V du même modèle contient les déclarations du soumissionnaire. Il atteste que ni lui, ni ses affiliés, ni son personnel, ni ses dirigeants ne font l'objet d'une sanction ou d'une suspension prononcée par une organisation des Nations unies ou une autre organisation intergouvernementale. Si une telle sanction survient en cours de commande, UNICEF peut la suspendre jusqu'à 30 jours ou la résilier.

Le soumissionnaire déclare aussi n'exercer aucune pratique contraire à la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment son article 32, ni à la Convention n° 182 (1999) de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, et n'avoir aucune activité liée aux mines antipersonnel. Ces engagements couvrent la chaîne d'approvisionnement : un fabricant partenaire concerné met l'offre en risque.

La déclaration d'exclusion

Les dossiers d'UNICEF comprennent un Bidder Declaration Form. En le signant, le soumissionnaire confirme que ni l'entreprise ni sa direction n'ont fait l'objet d'une décision définitive pour fraude, corruption, blanchiment, financement du terrorisme, exploitation et abus sexuels, travail des enfants, travail forcé ou traite des êtres humains. Il confirme aussi qu'elles ne sont pas en faillite, qu'elles ont respecté leurs obligations fiscales et sociales et qu'elles n'ont pas utilisé de sociétés écrans.

Le modèle prévoit enfin un examen particulier pour les soumissionnaires détenus en tout ou partie par un État : statut d'entité indépendante, part publique, subventions reçues et accès à des informations qui leur donneraient un avantage.

Exporter : licences et documents à la charge du fournisseur

Selon l'article 2.1 des conditions générales de contrat pour les biens, version du 10 mars 2025, le fournisseur obtient lui-même les licences d'exportation requises, quel que soit l'Incoterm du contrat, et transmet à temps les documents de transport. Pour du matériel à double usage ou des équipements de télécommunication, la licence peut donc conditionner le délai annoncé dans l'offre.

Les instructions types d'expédition demandent sur chaque document le numéro de commande UNICEF, le pays de destination, la valeur, le poids, le volume et le code tarifaire selon la nomenclature combinée de l'Union européenne. Depuis la Belgique, Sobetracom rassemble avec les fabricants ces éléments, ainsi que l'origine et les certificats, avant de chiffrer une offre. Le dossier de chaque appel d'offres reste la référence, car ses clauses peuvent ajouter des exigences propres au produit.

Questions fréquentes

UNICEF exige-t-elle des biens fabriqués en Europe ?
Ses documents types ne fixent pas de liste de pays d'origine. Ils demandent de déclarer le pays d'origine de chaque article fabriqué hors du pays du soumissionnaire et, sur demande, un certificat d'origine.
Qui obtient la licence d'exportation ?
Le fournisseur. Les conditions générales de mars 2025 le prévoient quel que soit l'Incoterm du contrat.
Une sanction d'une autre agence des Nations unies m'écarte-t-elle d'UNICEF ?
Le soumissionnaire déclare n'être visé par aucune sanction d'une organisation des Nations unies ou intergouvernementale. Une sanction survenue en cours d'exécution permet à UNICEF de suspendre ou de résilier la commande.

Sources

  1. UNICEF Supply Division, Invitation to Bid (ITB) for goods, document type (octobre 2026)
  2. UNICEF Supply Division, Procurement policies (octobre 2026)
  3. UNICEF, General Terms and Conditions of Contract (Goods), 10 March 2025 (octobre 2026)
  4. UNICEF Supply Division, Contractual provisions: packing, shipping and invoice instructions (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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