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GIZ : garantie d'avance, conditions de paiement et Incoterms
Les conditions financières d'un achat de la GIZ se lisent à 2 niveaux. Les conditions générales d'achat, dans leur version de juillet 2023, fixent le cadre : prix fermes, paiement contre documents, pénalités, droit allemand. Les conditions particulières de chaque marché précisent ensuite l'avance, la garantie exigée, l'Incoterm et le lieu de livraison.
Le dossier 10059815, publié en octobre 2026 pour des transformateurs livrés en Ukraine, montre un cas très favorable à la trésorerie du fournisseur, mais exigeant sur la qualité de la banque.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Une avance de 100 % contre garantie bancaire
Dans ce dossier, la GIZ verse une avance de 100 % du montant du marché, contre une garantie de paiement anticipé conforme au modèle joint, établie par écrit sur papier à en-tête de la banque. Seules les banques de premier ordre, notées au moins BBB- (Baa3) par une agence indépendante, sont acceptées. Une banque étrangère sans notation peut passer par la garantie indirecte d'une banque allemande qui remplit ces critères.
Le calendrier est serré : la GIZ peut se retirer du contrat si la garantie ne lui parvient pas dans les 10 jours suivant l'attribution, par fax, en original ou par message SWIFT, ou si l'original n'arrive pas dans les 5 jours suivant le fax. Parmi les pièces du dossier, seul un modèle de garantie de paiement anticipé figure ; aucune garantie de soumission n'y est prévue.
Payer contre documents : facture et preuve d'expédition
Les conditions générales d'achat prévoient des prix fermes, qui couvrent l'emballage, les documents de livraison, le transport, le montage et l'installation. Le prix est payable à la date convenue au contrat, après réception d'une facture commerciale détaillée, des documents de livraison et d'une preuve d'expédition. Selon l'Incoterm retenu, cette preuve peut être un récépissé du transitaire de la GIZ, un connaissement maritime ou FIATA, une lettre de transport aérien ou routière.
La page fournisseurs de la GIZ ajoute les règles de forme : facture d'avance libellée comme telle, facture finale après confirmation de la livraison, conversion des coûts en devises au taux InforEuro de la Commission européenne. Le dossier ukrainien demande des factures au format XRechnung, conformes à la norme EN 16931-1, ou en PDF.
Pénalités, retenue et droit applicable
En cas de retard, la GIZ peut appliquer une pénalité de 0,2 % du prix convenu par jour calendaire, plafonnée à 5 %. Elle peut aussi retenir 15 % du montant de la facture jusqu'à la fin du délai légal de garantie si une procédure d'insolvabilité ou de liquidation est engagée contre le fournisseur.
Le contrat relève du droit allemand, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, et les seuls tribunaux compétents sont ceux de Bonn et de Francfort-sur-le-Main. Un fournisseur belge ou français doit intégrer ce point dans son analyse de risque.
Incoterms et lieu de livraison
Les conditions générales renvoient aux Incoterms fixés dans chaque contrat. Dans le dossier 10059815, la clause est DPU Ukraine (Sud-Est), avec une livraison au plus tard le 31.08.2027 et un contrôle de qualité en usine annoncé au moins 2 semaines à l'avance. Le fournisseur porte donc le transport jusqu'au lieu de destination et le déchargement.
Une avance totale ne dispense pas de chiffrer le coût de la garantie bancaire et du fret. Sobetracom aide les fabricants à mettre en regard ces coûts et le calendrier de livraison. Chaque marché fixe ses propres conditions : l'avance, l'Incoterm et les délais se vérifient dans les conditions particulières publiées avec l'avis.
Questions fréquentes
- La GIZ demande-t-elle une garantie de soumission ?
- Le dossier 10059815 n'en prévoit pas : parmi ses pièces figure uniquement un modèle de garantie de paiement anticipé, exigée du titulaire pour recevoir l'avance.
- Quelle banque peut émettre la garantie d'avance ?
- Dans ce dossier, une banque de premier ordre notée au moins BBB- (Baa3). Une banque étrangère sans notation peut faire couvrir sa garantie par une banque allemande qui remplit ces critères.
- Quelle pénalité en cas de livraison tardive ?
- Les conditions générales d'achat de juillet 2023 prévoient 0,2 % du prix convenu par jour calendaire de retard, dans la limite de 5 % du prix.
Sources
- GIZ, Besondere Vertragsbedingungen et liste des Vergabeunterlagen, dossier 10059815 (octobre 2026)
- GIZ, General Purchase Conditions, as at July 2023, sections 2.3, 3.1, 3.2 et 5.1 (juillet 2023)
- GIZ, Materials and equipment (suppliers), facturation et paiement (octobre 2026)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
