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AFD : garanties, avance, lettre de crédit et Incoterm CIP
Les conditions financières d'un marché financé par l'AFD sont fixées par le maître d'ouvrage, mais les Directives de février 2024 en encadrent les grandes lignes et le document type pour les fournitures de février 2017 propose un modèle complet. Ce modèle est souvent repris tel quel par les maîtres d'ouvrage, ce qui permet d'anticiper l'essentiel.
Un point de départ s'impose : l'AFD n'est pas le payeur contractuel. Les Directives précisent que le fournisseur ne peut opposer à l'AFD aucun droit direct sur les fonds et qu'il supporte seul les conséquences d'un impayé du maître d'ouvrage.
Mis à jour le 20 octobre 2026
Garantie de soumission ou déclaration
L'article 3.2.8 recommande une garantie de soumission pour les marchés de travaux, d'équipements et de fournitures. Le maître d'ouvrage peut la remplacer par une déclaration de garantie de soumission : le soumissionnaire qui retire son offre, refuse de signer ou ne fournit pas la garantie de bonne exécution devient inéligible à ses marchés pendant une durée fixée au dossier.
Quand une garantie est demandée, le dossier type admet une garantie bancaire à première demande, un crédit documentaire irrévocable ou un chèque de banque ou certifié. Un émetteur établi hors du pays de l'acheteur doit y avoir un correspondant, et la garantie reste valable 28 jours au-delà de la validité de l'offre. Le montant figure dans les données particulières.
Avance et bonne exécution
Selon l'article 3.3.1, toute avance de démarrage suppose une garantie bancaire à première demande du même montant ; le maître d'ouvrage ne peut y déroger que pour une avance inférieure à 10 000€ et si le dossier le prévoit. La garantie de bonne exécution et la retenue de garantie sont recommandées pour les fournitures, et le maître d'ouvrage doit pouvoir les déléguer à l'AFD à sa demande.
Dans le dossier type, la garantie de bonne exécution est remise dans les 28 jours suivant la notification, pour un montant habituel de 10 % du prix du marché. Elle est libérée au plus tard 28 jours après l'achèvement des obligations du fournisseur, garantie technique comprise : elle court donc pendant toute la période de garantie du matériel.
Un échéancier type : 10, 80, 10
Pour des fournitures venant de l'étranger, le cahier des clauses administratives particulières du dossier type propose un échéancier par étapes. Une avance de 10 % est payée dans les 30 jours suivant la signature, contre une garantie bancaire du même montant. À l'embarquement, 80 % du prix des fournitures expédiées sont réglés par lettre de crédit confirmée et irrévocable, contre les documents d'expédition. Le solde de 10 % est payé dans les 30 jours suivant la réception, sur certificat d'acceptation.
Le même modèle prévoit des pénalités de retard, en général de 0,5 % par semaine, plafonnées à un pourcentage du prix qui ne dépasse pas 10 %. Ces taux sont des valeurs indicatives : seul le CCAP du marché publié fait foi.
CIP jusqu'à destination, prix et taxes
L'article 4.8 des Directives demande d'intégrer les Incoterms et de prévoir de préférence des prix CIP jusqu'au lieu de destination : le fournisseur paie le transport et l'assurance, mais les risques passent à l'acheteur dès la remise au premier transporteur. Le dossier type de 2017 se réfère encore aux Incoterms 2010 ; il faut donc vérifier l'édition citée dans le dossier publié.
L'évaluation se fait hors impôts, taxes et droits du pays du maître d'ouvrage, et le dossier doit dire pour chacun s'il est exonéré ou payé par l'une des parties. Pour la révision des prix, l'article 3.3.2 ne l'exige pas pour une livraison en moins de 12 mois, mais l'impose au-delà de 12 mois.
Sécuriser le financement d'une livraison
Sobetracom a fourni des équipements d'analyse et de mesure électriques et gaz pour un projet soutenu par l'AFD en RD Congo, sans contrat avec l'AFD elle-même. Pour ce type de livraison, l'enjeu est d'aligner les garanties bancaires, la lettre de crédit et les conditions des fabricants. Le régime fiscal du marché et le dédouanement à destination se vérifient avec le maître d'ouvrage et le commissionnaire agréé avant l'expédition.
Questions fréquentes
- L'AFD paie-t-elle directement le fournisseur ?
- Le contrat lie le fournisseur au seul maître d'ouvrage. Les Directives précisent qu'il ne peut opposer à l'AFD aucun droit direct sur les fonds et qu'il assume seul les conséquences d'un impayé.
- Une avance est-elle toujours garantie ?
- Oui, par une garantie bancaire à première demande du même montant, sauf pour une avance inférieure à 10 000€ si le dossier prévoit cette dérogation.
- Quel Incoterm attendre dans un appel d'offres de fournitures financé par l'AFD ?
- De préférence le CIP jusqu'au lieu de destination, selon l'article 4.8 des Directives. Le dossier publié précise l'Incoterm et son édition.
Sources
- AFD, Directives pour la passation des marchés financés par l'AFD dans les États étrangers (AFD-R0097), février 2024, article 3.2.8 (février 2024)
- AFD, Documents d'appel d'offres, Marchés de fournitures, février 2017, IS 19 et 42, CCAG 18 et CCAP (février 2017)
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