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Marchés d'Enabel : procédures de passation et seuils belges
Enabel n'est pas un bailleur qui finance un emprunteur chargé d'acheter. Dans les dossiers de fournitures qu'elle publie, c'est elle, l'Agence belge de développement, qui est le pouvoir adjudicateur, y compris quand le marché est géré par sa représentation à Kinshasa ou à Dar es Salaam. Le choix de la procédure obéit donc à la loi belge du 17 juin 2016 et à ses arrêtés d'exécution, pas à un règlement de passation propre.
Pour un fournisseur, l'intérêt est pratique : la procédure annoncée en tête du cahier spécial des charges dit d'emblée où le marché sera publié, s'il y aura une négociation et combien de temps il faudra pour répondre.
Mis à jour le 21 octobre 2026
La procédure ouverte, publiée en Belgique et en Europe
Le dossier COD22001-10015, lancé en janvier 2025 pour du matériel informatique livré à Kinshasa, illustre le cas le plus ouvert. Le marché est attribué par procédure ouverte, en application de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016. Il fait l'objet d'une publication officielle au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de l'Union européenne, et le cahier spécial des charges est mis en ligne sur le site d'Enabel.
Tout opérateur peut déposer une offre, sans phase de présélection. Le même dossier rappelle qu'à partir de 135.000 € htva le pouvoir adjudicateur doit envisager la division en lots, sauf motivation : un fabricant spécialisé peut donc souvent répondre sur une partie du besoin seulement.
La procédure négociée sans publication préalable
Sous un certain montant, Enabel peut consulter sans avis officiel. Le dossier TZA22003-10447, publié en octobre 2025 pour une fourniture en Tanzanie, est attribué sur la base de l'article 42, §1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016. Même sans publication au Bulletin des Adjudications, le cahier spécial des charges est posté sur le site d'Enabel, ce qui vaut invitation à soumissionner.
Le déroulement est décrit pas à pas : contrôle de la régularité des offres, liste restreinte établie sur le prix, négociation, puis meilleure offre finale (BAFO). Le dossier exige 2 références de clients pour des fournitures similaires livrées au cours des 3 dernières années, et rappelle qu'au titre de l'article 85 de la loi Enabel n'est jamais tenue d'attribuer.
Les seuils qui déterminent la procédure
Selon l'Union des Villes et Communes de Wallonie, pour les marchés lancés à partir du 1er janvier 2026, le seuil de la procédure négociée sans publication préalable prévue à l'article 42, § 1er, 1°, a, passe de 143.000 à 140.000 euros htva. Ce seuil est aligné sur celui de la publicité européenne des fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ; pour les marchés de fournitures et de services des secteurs classiques, le tableau de l'UVCW donne un seuil de publicité européenne qui passe de 221.000 à 216.000 euros htva. Lequel des deux s'applique dépend du statut de l'acheteur, pouvoir adjudicateur central ou non : le cahier spécial des charges et l'avis de marché le précisent. Ces montants ont été confirmés par le règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025 et sont revus tous les 2 ans.
En dessous de 30.000 euros HTVA, on parle de marché de faible montant, soumis à un régime assoupli selon le Service public de Wallonie. Ces seuils s'apprécient sur le montant estimé du marché, hors TVA, et c'est le cahier spécial des charges qui indique quelle base légale Enabel a retenue.
Urgence et négociation : la procédure en 2 temps
Pour l'Ukraine, Enabel a utilisé en octobre 2024 une procédure concurrentielle avec négociation (dossier UKR24001-10018). Elle se déroule en 2 phases : une demande de participation après publication de l'avis, puis une offre déposée par les seuls candidats retenus. Pour cause d'urgence, les demandes devaient arriver le 4 novembre 2024 et les offres 5 jours après l'invitation, en application de l'article 37, § 4 et § 5, de la loi.
Ce type de calendrier suppose d'avoir déjà identifié le fabricant et réuni les pièces administratives avant la publication. Sobetracom travaille dans ce sens pour les acheteurs qui l'associent tôt au projet. Les seuils et les procédures évoluent : la base légale citée dans chaque cahier spécial des charges reste la référence, à vérifier avant de bâtir l'offre.
Questions fréquentes
- Enabel passe-t-elle ses marchés elle-même ou via le pays partenaire ?
- Dans les dossiers de fournitures consultés (RD Congo, Tanzanie, Ukraine), c'est Enabel, Agence belge de développement, qui est le pouvoir adjudicateur, représentée par sa direction pays, et le marché suit la loi belge.
- Un marché d'Enabel sans avis au Bulletin des Adjudications est-il accessible ?
- Oui, dans le cas du dossier TZA22003-10447 : passé en procédure négociée sans publication préalable, son cahier spécial des charges a été posté sur le site d'Enabel, et cette mise en ligne valait invitation à soumissionner.
- À partir de quel montant un marché d'Enabel est-il publié au niveau européen ?
- Cela dépend du statut de l'acheteur. Pour les marchés lancés à partir du 1er janvier 2026, l'UVCW indique 140.000 euros htva pour les fournitures des pouvoirs adjudicateurs centraux et 216.000 euros htva pour les fournitures des secteurs classiques ; l'avis de marché précise le régime retenu. Le dossier COD22001-10015 a, lui, été publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Sources
- Enabel, CSC COD22001-10015, sections 2 et 3.1 à 3.2 (janvier 2025)
- Enabel, Tender Specifications TZA22003-10447, sections 3.1 à 3.5 (octobre 2025)
- Union des Villes et Communes de Wallonie, « Nouveaux seuils de publicité européenne et de procédure négociée sans publication préalable à partir du 1er janvier 2026 » (octobre 2025)
- Service public de Wallonie, « Les marchés publics de faible montant », décembre 2020 (décembre 2020)
- Enabel, Tender Specifications UKR24001-10018, section 3.1 (octobre 2024)
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