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Enabel : nationalité des fournisseurs et provenance des biens
Enabel, l'agence belge de développement, passe elle-même ses marchés de fournitures et les soumet au droit belge des marchés publics. À la différence des banques multilatérales, les cahiers spéciaux des charges que nous avons lus (Tanzanie, RD Congo, Ukraine) ne contiennent pas de liste de pays éligibles ni de règle d'origine des biens au sens strict.
La provenance n'est pas pour autant indifférente. Elle se joue ailleurs : dans les exclusions liées aux sanctions internationales, dans la déclaration propre à la Russie des marchés récents, et dans les pièces qui relient le soumissionnaire au fabricant de l'équipement proposé. Un fournisseur qui maîtrise ces points évite l'essentiel des mauvaises surprises.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Un cadre juridique belge plutôt qu'une liste de pays
Le cahier spécial des charges TZA22003-10447, publié en octobre 2025 pour une fourniture en Tanzanie, énumère les textes applicables : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2013 sur la motivation, l'information et les voies de recours, l'arrêté royal du 18 avril 2017 sur la passation dans les secteurs classiques et l'arrêté royal du 14 janvier 2013 qui fixe les règles générales d'exécution. Le contrat s'interprète selon le droit belge et les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Ce cadre s'applique aussi quand le marché est lancé depuis Kinshasa, Dar es Salaam ou Kiev. Il pose des principes d'égalité de traitement et des motifs d'exclusion, mais ne réserve pas le marché à des entreprises de pays donnés. Le titulaire doit en revanche respecter les conventions fondamentales de l'OIT, ce qui touche indirectement la chaîne de fabrication.
Sanctions : la déclaration sur l'honneur fait le tri
Dans le dossier COD22001-10015 (procédure ouverte, matériel informatique pour Kinshasa, janvier 2025), la déclaration sur l'honneur couvre des motifs liés à la provenance. Le motif 7 vise le contractant frappé de mesures restrictives. Le motif 8 exige que ni le soumissionnaire ni ses dirigeants ne figurent sur les listes de sanctions financières des Nations unies, de l'Union européenne et de la Belgique, avec les liens vers ces listes.
Le même formulaire contient une phrase à ne pas négliger : si Enabel exécute un projet pour un autre bailleur de fonds, d'autres motifs d'exclusion peuvent s'ajouter. Lorsque le financement vient d'un tiers, le dossier peut donc importer des règles de ce bailleur. C'est le cahier spécial des charges du marché, et lui seul, qui le dit.
La déclaration « Russie » des marchés récents
Le dossier UKR24001-10018, publié en octobre 2024, ajoute un formulaire dédié. Le soumissionnaire y déclare qu'il n'a pas de participation russe au-delà des limites de l'article 5k du règlement (UE) n° 833/2014, modifié par le règlement (UE) 2022/578 du 8 avril 2022.
Concrètement, il atteste qu'il n'est ni ressortissant russe ni établi en Russie, qu'il n'est pas détenu à plus de 50 % par une telle entité, et qu'aucun sous-traitant, fournisseur ou entité dont il utilise les capacités pour plus de 10 % ne répond à ces critères. Le contrôle porte donc sur l'actionnariat et sur les fournisseurs de rang suivant, pas seulement sur l'entreprise qui signe l'offre.
Marque, revendeur et prix rendu
Faute de règle d'origine, ce sont les pièces techniques qui documentent la provenance. Pour chaque lot du dossier COD22001-10015, Enabel demande un certificat d'autorisation du fabricant à jour ou un document prouvant que le soumissionnaire représente ou revend la marque, un tableau des spécifications techniques et la garantie de chaque équipement.
Les prix y sont DDP (Incoterms 2010) jusqu'au lieu de livraison à Kinshasa, droits de douane, transport, assurance et dédouanement compris. Le fournisseur porte donc l'importation et doit réunir les documents d'origine que la douane du pays de destination réclamera. Sobetracom a fourni du matériel industriel et de l'outillage pour la réhabilitation de la centrale hydraulique de la Tshopo, pour ENABEL, en RDC : sur ce type de dossier, le lien fabricant et la chaîne documentaire comptent autant que le prix.
Les clauses varient d'un marché à l'autre. Avant de proposer une marque, il faut relire le cahier spécial des charges en vigueur et, pour l'importation, faire valider les documents par le commissionnaire agréé du pays de livraison.
Questions fréquentes
- Un équipement fabriqué hors d'Europe peut-il être proposé dans un marché d'Enabel ?
- Les cahiers spéciaux des charges consultés ne fixent pas de liste de pays éligibles. Les limites viennent des sanctions (Nations unies, Union européenne, Belgique), de la déclaration liée à la Russie et, si Enabel exécute le projet pour un autre bailleur, des motifs d'exclusion propres à ce bailleur.
- Enabel exige-t-elle un certificat d'origine avec l'offre ?
- Pas dans les dossiers consultés. Elle demande l'autorisation du fabricant ou la preuve de représentation de la marque. Comme les prix sont rendus droits acquittés, les documents d'origine nécessaires au dédouanement restent à la charge du fournisseur.
- Un sous-traitant lié à la Russie rend-il l'offre irrecevable ?
- Selon le formulaire du dossier UKR24001-10018, oui si ce sous-traitant ou fournisseur pèse plus de 10 % du marché et répond aux critères de l'article 5k du règlement (UE) n° 833/2014.
Sources
- Enabel, Tender Specifications TZA22003-10447, Supply of Mansory Equipment, sections 1.4 et 1.8 (octobre 2025)
- Enabel, CSC COD22001-10015, formulaire « Déclaration sur l'honneur » (janvier 2025)
- Enabel, Tender Specifications UKR24001-10018, Form (5) (octobre 2024)
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