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AFD : appel d'offres international, national, cotations ou gré à gré

L'AFD ne passe pas elle-même les marchés des projets qu'elle finance à l'étranger. Le contrat est signé par le maître d'ouvrage, ministère, société publique ou collectivité, qui organise la mise en concurrence selon ses lois, complétées par les Directives de l'AFD de février 2024. L'AFD vérifie, donne ou refuse son avis de non-objection, mais n'est pas partie au marché.

Cette page présente les modes de passation prévus par les Directives, leurs seuils, et la façon dont le choix du mode est fixé dès le plan de passation des marchés.

Mis à jour le 20 octobre 2026

Le maître d'ouvrage achète, l'AFD contrôle

Selon l'article 1.2.4, le maître d'ouvrage porte seul la responsabilité des documents d'appel d'offres, de l'évaluation, de l'attribution, du contrat et du traitement des réclamations. L'AFD finance un bénéficiaire au titre d'une convention de financement, et les Directives précisent qu'aucun lien contractuel n'existe entre l'AFD et une autre personne que ce bénéficiaire. Les échanges d'un fournisseur avec l'AFD ne créent donc aucun engagement de sa part.

Tout part du plan de passation des marchés, qui couvre au minimum les 18 mois à venir et reçoit l'avis de non-objection de l'AFD. Il indique pour chaque marché le montant prévisionnel, le mode de passation et le calendrier. Fractionner un achat pour passer sous un seuil y est expressément interdit.

Fournitures et équipements : deux seuils très différents

L'article 2.1 impose l'appel d'offres international, sauf accord exprès de l'AFD, au-delà de 5 000 000€ hors taxes pour les marchés de travaux ou d'équipements, et au-delà de 200 000€ pour les marchés de fournitures et de services. Il l'impose aussi, quel que soit le montant, lorsque les entreprises du pays ne sont pas assez nombreuses à être qualifiées.

L'écart entre les deux seuils rend décisive la qualification du marché. Un lot de matériel courant relève des fournitures et passe à l'international dès 200 000€ ; un équipement installé, de type usine ou centrale, relève des équipements. Le plan de passation et l'avis indiquent la catégorie retenue. Sous le seuil, le maître d'ouvrage lance un appel d'offres national, qui ne peut pas interdire la participation d'entreprises étrangères.

Demande de cotations

Pour les petits marchés standards, l'article 2.3 autorise la demande de cotations sous 300 000€ pour les travaux ou équipements et sous 200 000€ pour les fournitures et services, si la loi locale le permet. Le maître d'ouvrage consulte une liste restreinte de 3 à 6 entreprises dont il a vérifié la qualification, l'éligibilité et l'absence de conflit d'intérêts, et retient la cotation techniquement conforme la moins-disante.

Aucune publicité n'est requise : un fournisseur n'est consulté que s'il est connu du maître d'ouvrage ou de son assistance technique.

Gré à gré : l'exception, avec l'accord de l'AFD

L'article 2.4 n'admet le gré à gré qu'avec l'accord préalable de l'AFD et sous conditions cumulatives : la loi l'autorise, l'absence de concurrence est justifiée par une urgence impérieuse ou par un prestataire unique, l'attributaire est qualifié et le prix est conforme aux prix du marché. Sous 40 000€ hors taxe, la justification par l'urgence ou l'unicité n'est pas requise. Au-delà, le maître d'ouvrage adresse une lettre de consultation détaillant spécifications et conditions, et ces marchés ne peuvent être vérifiés qu'ex ante.

Comment l'offre est départagée

Pour les fournitures et équipements, l'article 4.4 attribue le marché à l'offre conforme pour l'essentiel évaluée la moins-disante, si le soumissionnaire est qualifié. Une offre inférieure de 20 % ou plus à l'estimation du maître d'ouvrage déclenche une demande de clarifications et de décomposition des prix, sans rejet automatique. La négociation financière est interdite, sauf accord exprès de l'AFD.

Sobetracom, qui a fourni des équipements de mesure pour un projet soutenu par l'AFD en RD Congo, sans contrat avec l'AFD elle-même, aide à identifier la catégorie et la procédure d'un marché avant de consulter les fabricants. Les seuils peuvent être modifiés par accord de l'AFD : l'avis du maître d'ouvrage fait foi.

Questions fréquentes

À partir de quel montant un marché de fournitures financé par l'AFD passe-t-il en appel d'offres international ?
Au-delà de 200 000€ hors taxes selon les Directives de février 2024, sauf accord exprès de l'AFD. Pour les équipements et les travaux, le seuil est de 5 000 000€.
Peut-on contacter l'AFD pour se faire inviter à un marché ?
Non. C'est le maître d'ouvrage qui organise la procédure et choisit les entreprises consultées ; les Directives précisent qu'aucun lien contractuel n'existe entre l'AFD et les fournisseurs.
Une demande de cotations est-elle publiée ?
Non, elle est adressée à une liste restreinte de 3 à 6 entreprises établie par le maître d'ouvrage.

Sources

  1. AFD, Directives pour la passation des marchés financés par l'AFD dans les États étrangers (AFD-R0097), février 2024, article 1.2.4 (février 2024)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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