Fiche pratique export
Assurer du matériel expédié vers l'Afrique : CIF, CIP et assurance locale obligatoire
Assurer un envoi de matériel vers l'Afrique pose deux questions distinctes. La première est contractuelle : qui, du vendeur ou de l'acheteur, prend l'assurance, et avec quel niveau de garantie ? Les Incoterms 2020 y répondent pour CIF et CIP. La seconde est réglementaire : plusieurs pays africains imposent que les marchandises importées soient assurées chez un assureur agréé sur leur territoire, ce qui rend une police souscrite en Europe inutile, voire sanctionnée.
Cette fiche croise les deux, à partir de la présentation de l'ICC, sur le Code des assurances congolais tel que résumé par la CCI France RD Congo, sur le portail officiel du commerce du Burundi et sur le droit nigérian des assurances.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Clauses A ou Clauses C : ce que couvre réellement la police
Les polices de transport se réfèrent le plus souvent aux Institute Cargo Clauses du marché londonien. Les Clauses C ne couvrent que des événements nommés : échouement, chavirement, incendie, avarie commune. Le vol ou un colis tombé à la mer n'y figurent pas. Les Clauses A, dites « tous risques », couvrent un champ bien plus large, mais pas forcément la guerre, les grèves ou le dommage intentionnel, qui se négocient en extension.
Pour du matériel de projet (outillage, appareils de mesure, équipements médicaux), qui passe par plusieurs ruptures de charge entre le port de déchargement et le site, la différence entre ces deux niveaux pèse lourd. Les étapes terrestres, entre port, camion et entrepôt, sont souvent celles où la casse et le vol surviennent.
CIF et CIP : le vendeur assure, mais pas au même niveau
Selon l'ICC, CIF, réservé au transport maritime ou fluvial, n'oblige le vendeur qu'à une couverture minimale, les Clauses C. En CIP, utilisable pour tout mode de transport, les Incoterms 2020 exigent désormais les Clauses A, alors que les Incoterms 2010 se contentaient des Clauses C. La somme assurée doit atteindre 110 % du prix du contrat, dans la monnaie du contrat, et le vendeur doit pouvoir prouver à l'acheteur que l'assurance est en place.
Les parties peuvent convenir d'un autre niveau, à condition de l'écrire dans le contrat. Pour un marché public, mieux vaut préciser dès l'appel d'offres le niveau de clauses, la monnaie et le bénéficiaire de la police. Dans les autres Incoterms, aucune partie n'est tenue d'assurer.
Quand le pays d'arrivée impose son propre assureur
En RD Congo, l'article 231 du Code des assurances soumet toute importation commerciale ou industrielle, quel que soit le mode de transport, à l'obligation d'assurance auprès d'une entreprise agréée. L'article 286 interdit de s'assurer directement à l'étranger pour un bien situé sur le territoire, sous peine d'une amende de 50 % des primes émises à l'extérieur, portée à 100 % en cas de récidive (article 445). Le certificat d'assurance, établi en 3 exemplaires dont 1 pour la douane, devient une pièce à joindre dans Sydonia ; à défaut, l'article 237 prévoit une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs congolais.
Au Burundi, le portail officiel du commerce indique que l'assurance transport doit être souscrite auprès d'un assureur agréé au Burundi dès que la valeur d'achat atteint 15.000.000 BIF. Au Nigeria, la section 67 de l'ancien Insurance Act imposait déjà un assureur enregistré dans le pays et voulait que les lettres de crédit nigérianes soient émises « on a carriage and freight basis only », sous peine d'une amende de N500,000. Le NIIRA 2025, qui a remplacé ce texte, maintient l'assurance locale des marchandises importées et interdit d'assurer des intérêts nigérians auprès d'un assureur étranger sauf exemption.
Choisir l'Incoterm en conséquence
Vers ces pays, vendre en CIF ou en CIP revient à faire payer une police que l'acheteur devra de toute façon doubler sur place. Röhlig recommande alors de passer en CPT et de laisser l'acheteur assurer localement ; en maritime pur, CFR joue le même rôle. La garantie européenne garde un intérêt pour le trajet jusqu'au départ, par exemple en FCA, ou pour un complément « différence de conditions » si l'assureur local ne couvre pas l'acheminement terrestre.
Sobetracom tient compte de cette contrainte dès la demande de prix : Incoterm proposé, valeur à déclarer à l'assureur de l'acheteur, documents que celui-ci exigera. En RD Congo, au Burundi et au Nigeria, nos relais aident l'acheteur à obtenir son certificat avant l'arrivée. Les obligations d'assurance évoluent, comme l'a montré la réforme nigériane de 2025 : leur portée exacte se confirme auprès du commissionnaire agréé et de l'assureur local avant chaque expédition.
Questions fréquentes
- Une police souscrite en Belgique suffit-elle pour un envoi vers Kinshasa ?
- Non au regard du Code des assurances congolais : l'importateur doit être assuré auprès d'une entreprise agréée en RD Congo et présenter le certificat à la douane. Une police européenne peut couvrir le trajet jusqu'au navire, ou servir de complément, mais elle ne remplace pas l'assurance locale.
- Faut-il refuser de vendre en CIP à un acheteur nigérian ?
- Le droit nigérian impose un assureur agréé localement pour les marchandises importées, et l'ancien Insurance Act liait déjà les lettres de crédit au CFR. Le plus simple est de proposer CPT ou CFR et de laisser l'acheteur assurer, en vérifiant ce que prévoit sa banque.
- Pourquoi 110 % et pas 100 % de la valeur ?
- Les Incoterms 2020 fixent en CIP une somme assurée égale à 110 % du prix contractuel. Un autre montant est possible s'il est écrit dans le contrat.
Sources
- ICC Academy, « Incoterms® 2020: CIP or CIF? » (octobre 2026)
- Röhlig Logistics, « Incoterms 2020: CIP » (octobre 2026)
- Caplaine Consulting, « L'assurance des marchandises et l'assurance frontière », présentation publiée par la CCI France RD Congo (octobre 2026)
- Burundi Trade Portal (site officiel du gouvernement du Burundi), procédure d'importation (octobre 2026)
- Insurance Act, Laws of the Federation of Nigeria (PLAC) (octobre 2026)
- LawPavilion, « NIIRA 2025: The Law that Rewrites Nigeria's Entire Insurance Landscape » (octobre 2026)
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