Fiche pratique export
Biens à double usage : vérifier qu'un équipement peut être exporté vers l'Afrique
Certains équipements civils peuvent aussi servir à des fins militaires ou de surveillance : instruments de mesure de haute précision, machines-outils, logiciels de chiffrement, produits chimiques, certains composants électroniques. L'Union européenne les appelle biens à double usage et en soumet l'exportation à autorisation, quelle que soit la destination hors de l'Union.
Pour un achat de matériel destiné à un projet africain, la question se pose rarement d'emblée, et c'est précisément le risque. Cette fiche reprend le cadre européen présenté par la Commission, l'organisation belge des licences et un exemple d'embargo, d'après les pages officielles consultées.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Le règlement (UE) 2021/821 et sa liste
Le règlement (UE) 2021/821 fixe des règles communes à toute l'Union : une liste unique des biens à double usage (l'annexe I), des critères d'évaluation, des types d'autorisation, des contrôles sur le courtage, l'assistance technique et le transit, et des obligations de tenue de registres pour les exportateurs. La liste est mise à jour régulièrement par règlement délégué : la Commission en a adopté un le 8 septembre 2025 et un autre le 14 septembre 2026.
Un bien peut donc entrer dans la liste ou en sortir d'une année à l'autre. C'est la fiche technique du fabricant, et non le nom commercial du produit, qui permet de vérifier s'il atteint les seuils de performance listés.
Un bien non listé peut aussi être bloqué
La liste ne suffit pas. Selon la Commission, le règlement prévoit des contrôles sur l'utilisation finale de biens non listés, par exemple quand ils peuvent servir à un programme d'armes de destruction massive ou à des violations des droits de l'homme, et les États membres peuvent ajouter leurs propres contrôles pour des raisons de sécurité publique.
La destination compte aussi. Pour la RD Congo, la carte des sanctions de l'UE rappelle un embargo européen sur les armes décidé le 7 avril 1993 et l'embargo du Conseil de sécurité imposé par la résolution 1493 en 2003, avec des dérogations possibles, notamment pour l'aide humanitaire. Un exportateur qui fournit un client public ou une force de sécurité doit donc s'interroger sur l'utilisateur final, et pas seulement sur le produit.
Qui délivre la licence en Belgique
En Belgique, l'exportation des biens à double usage relève des Régions. La Région où l'entreprise est établie délivre la licence : en Flandre, la Dienst Controle Strategische Goederen ; en Wallonie, la Direction Licences Armes du SPW ; à Bruxelles, la Cellule Licences. La douane belge vérifie au moment de l'export qu'une licence requise est bien présente.
C'est l'exportateur au sens du règlement qui la demande : la partie liée par contrat au destinataire hors Union et qui décide de l'envoi. Une fois délivrée, la licence vaut dans toute l'Union. En Flandre, un nouvel arrêté est entré en vigueur le 5 février 2026 ; il impose notamment de conserver l'original de la licence 10 ans. La transmission d'un logiciel par voie électronique et l'exportation temporaire sont aussi des exportations au sens du règlement.
4 formes d'autorisation
La Commission distingue 4 types d'autorisations : les autorisations générales de l'Union, qui couvrent certaines destinations et opérations (l'annexe II, dont la liste des pays ne comprend aucun pays africain), les autorisations générales nationales, les licences globales pour plusieurs biens et destinations, et les licences individuelles pour un destinataire précis dans un pays tiers. Pour un envoi vers l'Afrique, la licence individuelle est donc le cas le plus courant quand un bien est listé.
Sobetracom demande aux fabricants, dès la consultation, la classification double usage de chaque équipement et la signale à l'acheteur avant la commande, pour que le délai d'une éventuelle licence soit intégré au planning. La classification relève du fabricant et de l'exportateur ; en cas de doute, le service régional des licences et le représentant en douane confirment ce qui s'applique avant l'expédition.
Questions fréquentes
- Comment savoir si un équipement est un bien à double usage ?
- Il faut comparer ses caractéristiques techniques à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821, dans sa version à jour. Le fabricant connaît généralement la classification de ses produits et peut l'indiquer sur demande.
- Une licence obtenue en Wallonie permet-elle d'exporter depuis le port d'Anvers ?
- Oui. Les licences délivrées dans un État membre valent dans toute l'Union, et les formalités d'export peuvent se faire dans n'importe quel État membre. C'est la Région d'établissement de l'exportateur qui la délivre.
- Un envoi humanitaire vers la RD Congo échappe-t-il aux restrictions ?
- Le régime de sanctions prévoit des dérogations et exemptions, notamment pour l'aide humanitaire, mais elles ne sont pas automatiques. Les biens à double usage restent soumis à licence selon le règlement 2021/821.
Sources
- Commission européenne, DG Trade, « Exporting dual-use items » (octobre 2026)
- Departement Internationaal Vlaanderen, Dienst Controle Strategische Goederen, « Uitvoer dual use goederen » (octobre 2026)
- Departement Internationaal Vlaanderen, « FAQ's dual use » (octobre 2026)
- Departement Internationaal Vlaanderen, « Nieuw dual use besluit in werking op 5 februari 2026 » (février 2026)
- SPF Finances, Douanes et Accises, « Armes » (mesures de prohibition et de restriction) (octobre 2026)
- Wallonie.be, SPW Économie, Emploi, Recherche, page « Direction des Licences d'armes » (octobre 2026)
- EU Sanctions Map, « Restrictive measures in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo » (octobre 2026)
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