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GIZ : nationalité des soumissionnaires et origine des biens livrés
La GIZ, l'agence fédérale allemande de coopération internationale, n'applique pas une liste de pays éligibles propre au bailleur comme le font certaines banques de développement. Elle passe ses marchés comme pouvoir adjudicateur allemand, sous le droit allemand et européen de la commande publique, et c'est par ce biais que la nationalité du soumissionnaire et l'origine des biens entrent en jeu.
Plusieurs mécanismes se cumulent dans les dossiers de fournitures récents : la notion de pays tiers non privilégié, les sanctions de l'UE contre la Russie et le Bélarus, et les règles allemandes de contrôle des exportations. Ils pèsent davantage qu'une simple déclaration d'origine en fin d'offre.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Pays tiers non privilégiés : une exclusion possible
Les conditions de candidature de la GIZ pour les procédures soumises à la VgV, dans leur version de mai 2026, contiennent une clause que tout fabricant hors UE doit lire. Au point 23, la GIZ se réserve le droit d'exclure à tout moment les soumissionnaires établis dans un État qui n'est ni partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ni lié à l'UE par un accord d'accès réciproque aux marchés publics. Ces soumissionnaires n'ont pas non plus accès aux instances de recours.
La clause s'étend aux groupements dont un membre est établi dans un tel pays et à l'entreprise dont un soumissionnaire emprunte les capacités. Elle vise le siège de l'entreprise, pas le pays de fabrication du bien. Un distributeur européen peut donc proposer un équipement fabriqué ailleurs, sous réserve des sanctions décrites ci-dessous.
Russie et Bélarus : interdiction et vérification d'origine
Selon le texte type de la GIZ, l'article 5k du règlement (UE) 833/2014 lui interdit de conclure ou d'exécuter après le 10 octobre 2022 des contrats avec des personnes ou entités liées à la Russie, ou avec des soumissionnaires dont les sous-traitants ou fournisseurs liés à la Russie pèsent plus de 10 % de la valeur du marché. Le règlement vaut interdiction légale au sens de l'article 134 du Code civil allemand : un contrat contraire est nul, même après attribution.
La GIZ se réserve en outre le droit de vérifier l'origine des biens offerts avant de signer, au regard des règlements n° 833/2014 et 765/2006. Le soumissionnaire doit alors remplir une autodéclaration d'origine ou fournir des preuves. S'il ne le fait pas dans un délai raisonnable, son offre peut être écartée et le marché attribué au suivant.
Contrôle des exportations et engagement de l'utilisateur final
Le dossier 10059815, publié en octobre 2026 pour des transformateurs livrés en Ukraine, montre comment ces règles se traduisent en pièces. Le soumissionnaire remplit un questionnaire de contrôle des exportations et indique si le bien est libre de licence ; la GIZ peut demander une attestation négative du BAFA datant de moins de 12 mois, ou de moins de 6 mois si le pays de destination est sous embargo. C'est ensuite la GIZ, en tant qu'exportateur, qui demande la licence au BAFA.
Pour les biens figurant aux annexes de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014, l'utilisateur final signe un engagement de ne pas les réexporter vers la Russie ou le Bélarus.
Certificats d'origine et biens neufs
Les conditions générales d'achat de la GIZ, version de juillet 2023, prévoient que les certificats d'origine et autres attestations précisés dans la commande sont remis au plus tard avec les documents de livraison. Pour une livraison d'un pays de l'UE vers un pays tiers, le contractant déclare l'exportation dans le système AES comme représentant direct de la GIZ, désignée comme exportateur. Sauf mention contraire, les biens doivent être neufs, adaptés au lieu d'utilisation et conformes aux normes pertinentes (EN, ISO, DIN, VDE).
Depuis la Belgique, Sobetracom peut aider un acheteur ou un fabricant à vérifier ces points en amont : chaîne d'approvisionnement, classement des biens, documents d'origine. Les règles de sanctions évoluent souvent ; la version en vigueur du dossier d'appel d'offres et l'avis d'un commissionnaire agréé restent indispensables avant l'expédition.
Questions fréquentes
- Une entreprise non européenne peut-elle répondre à un appel d'offres de la GIZ ?
- Oui, en principe, mais la GIZ se réserve d'exclure les entreprises établies dans un pays tiers non privilégié, c'est-à-dire ni partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ni liée à l'UE par un accord d'accès réciproque. Ces entreprises n'ont pas accès aux recours.
- La GIZ peut-elle demander une preuve d'origine avant d'attribuer ?
- Oui. Ses conditions de candidature prévoient qu'avant toute attribution elle peut exiger une autodéclaration d'origine ou des preuves d'origine, au regard des sanctions contre la Russie et le Bélarus. L'attribution n'intervient qu'après cette vérification.
- Qui demande la licence d'exportation pour un bien livré par la GIZ ?
- Dans le dossier 10059815, la GIZ demande elle-même la licence au BAFA en tant qu'exportateur, à partir des informations du questionnaire de contrôle des exportations rempli par le soumissionnaire.
Sources
- GIZ, Bewerbungsbedingungen VgV (Stand Mai 2026), dossier 10059815 « 630 kVA Power Transformatoren », points 20 et 23 (octobre 2026)
- GIZ, « Prohibitions for awarding or continuing contracts with persons, entities, or bodies from Russia » (Text A) (octobre 2026)
- GIZ, General Purchase Conditions, as at July 2023, sections 2.5, 2.6 et 5.2 (juillet 2023)
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