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Bailleur · Agence française de développement

AFD : des financements déliés, sans règle d'origine pour les fournitures

Sur la question de l'origine, l'Agence française de développement est l'un des bailleurs les plus ouverts. Ses Directives pour la passation des marchés dans les États étrangers, dans leur version de février 2024, posent un principe simple : un marché financé par l'AFD peut être attribué à une entreprise de n'importe quel pays, qui livre des biens fabriqués n'importe où.

Ce principe connaît pourtant des limites qu'un fournisseur doit connaître : les embargos et sanctions, une préférence nationale encadrée lorsque la loi du pays l'impose, et des exigences de normes rédigées de façon à ne pas fermer la concurrence.

Mis à jour le 20 octobre 2026

Déliés depuis 2002

L'article 1.3.1 des Directives est explicite : les financements de l'AFD sont totalement déliés depuis le 1er janvier 2002. L'AFD finance tous les marchés de travaux, d'équipements, de fournitures et de services sans considération de la nationalité de l'attributaire, ni de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants. Le document type d'appel d'offres pour les fournitures de février 2017 va plus loin dans sa section V en ajoutant l'origine des intrants et des ressources utilisés.

Conséquence pratique : un dossier d'appel d'offres financé par l'AFD ne demande pas de certificat d'origine pour des raisons d'éligibilité. Si un tel document est exigé, c'est en général pour le dédouanement dans le pays de destination ou pour appliquer une marge de préférence, et non au titre des règles du bailleur.

La vraie limite : embargos et sanctions

La seule exception au principe tient aux embargos et aux sanctions internationales. Selon les articles 1.3.2 et 1.3.4, est inéligible une entreprise visée, directement ou indirectement, par des sanctions individuelles ou sectorielles des Nations unies, de l'Union européenne ou de la France, y compris lorsque la sanction vise un actionnaire ou une filiale. Le maître d'ouvrage s'engage à ne pas acquérir de matériel dans un secteur sous embargo.

Le soumissionnaire l'atteste en signant la Déclaration d'intégrité annexée aux Directives. Pour un fournisseur, cela suppose de connaître la chaîne d'approvisionnement de chaque équipement proposé et la structure de contrôle du fabricant, et pas seulement son pays d'implantation.

Préférence nationale : seulement si la loi l'impose

L'AFD n'accepte une préférence nationale que si les lois et réglementations du pays l'imposent au maître d'ouvrage. Elle doit alors prendre la forme d'une marge explicite dans les documents de passation, avec des critères précis pour en bénéficier, et ne jamais exclure de fait la concurrence étrangère. Selon l'article 3.2.4, la marge ne peut dépasser 15 % du prix des fournitures importées pour un marché de fournitures, et 7,5 % pour un marché de travaux.

Les autres formes de soutien à l'économie locale, comme un minimum de produits fabriqués sur place ou l'obligation de s'associer à une entreprise locale, ne sont finançables que si la loi les impose et que l'AFD juge qu'elles respectent les bonnes pratiques internationales.

Normes et marques : rester ouvert

Les Directives demandent de viser des normes internationales chaque fois que possible. Si un dossier cite une norme nationale, l'exigence doit être élargie à toute norme équivalente ou supérieure, et c'est au soumissionnaire de prouver l'équivalence. Les marques et numéros de catalogue sont à éviter ; s'il faut en citer un pour clarifier une spécification, la mention « ou équivalent » est obligatoire.

Pour un fournisseur européen, c'est une ouverture réelle, à condition de joindre les certificats et rapports d'essai qui démontrent l'équivalence.

Ce que cela change pour un achat de matériel

Sobetracom a fourni des équipements d'analyse et de mesure électriques et gaz pour un projet soutenu par l'AFD en RD Congo, et non dans le cadre d'un contrat avec l'AFD elle-même. Dans ce type de projet, la liberté d'origine permet de comparer des fabricants de plusieurs continents ; le travail consiste surtout à vérifier les listes de sanctions et la conformité aux normes demandées. Le dossier d'appel d'offres du maître d'ouvrage et le commissionnaire agréé restent les références pour l'importation elle-même.

Questions fréquentes

Un équipement fabriqué hors d'Europe est-il éligible à un financement de l'AFD ?
Oui. Les financements de l'AFD sont déliés depuis le 1er janvier 2002 : ni la nationalité du fournisseur ni l'origine des biens ne conditionnent l'éligibilité, sauf embargo ou sanction des Nations unies, de l'UE ou de la France.
Une entreprise locale peut-elle être favorisée dans un appel d'offres financé par l'AFD ?
Seulement si la loi du pays impose une préférence nationale, par une marge annoncée dans le dossier, plafonnée à 15 % du prix des fournitures importées pour un marché de fournitures.
Faut-il joindre un certificat d'origine à l'offre ?
Pas au titre des règles de l'AFD. Le dossier du maître d'ouvrage peut toutefois en demander un pour d'autres raisons, par exemple pour le dédouanement ou l'application d'une marge de préférence.

Sources

  1. AFD, Directives pour la passation des marchés financés par l'AFD dans les États étrangers (AFD-R0097), février 2024, article 1.3.1 (février 2024)
  2. AFD, Documents type de passation de marchés, Documents d'appel d'offres, Marchés de fournitures, février 2017, section V (février 2017)
  3. Sobetracom, références clients (septembre 2026)

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