Bailleur · Banque mondiale
Banque mondiale : d'où peuvent venir les fournitures d'un projet financé
Dans un projet financé par la Banque mondiale sous forme de financement de projets d'investissement (IPF), ce n'est pas la Banque qui achète. C'est l'emprunteur, ministère ou agence d'exécution, qui passe les marchés en appliquant les Procurement Regulations for IPF Borrowers, dont la 7e édition date de septembre 2025. Pour un fabricant européen, le point de départ est favorable : le texte ouvre les marchés aux entreprises éligibles de tous les pays, sans liste de pays membres à respecter.
Cette ouverture a pourtant des bornes. L'origine des biens se déclare formulaire par formulaire, certains pays peuvent être écartés pour des raisons juridiques précises, et une marge de préférence peut avantager les biens fabriqués dans le pays emprunteur.
Mis à jour le 20 octobre 2026
Un marché ouvert à tous les pays, en principe
Le paragraphe 3.20 du règlement pose la règle : la Banque permet aux entreprises et aux personnes éligibles de tous les pays de proposer des biens, des travaux et des services pour les projets qu'elle finance. Le paragraphe 3.21 la verrouille du côté de l'emprunteur, qui ne peut refuser une offre que pour deux motifs : l'incapacité à exécuter le contrat ou une situation de conflit d'intérêts.
Concrètement, un équipement fabriqué en Belgique, en Allemagne, en Turquie ou en Inde peut être proposé dans un appel d'offres lancé par un ministère africain sur un prêt de la Banque, sans qu'il soit nécessaire de prouver une appartenance du pays de fabrication à l'institution.
Comment le document type définit l'origine
Pour les marchés internationaux, l'emprunteur doit utiliser les documents types de la Banque. Celui qui s'applique aux fournitures, Request for Bids Goods, dans son édition révisée de mars 2025, définit l'origine comme le pays où les biens ont été extraits, cultivés, produits, fabriqués ou transformés. Il ajoute un critère de transformation substantielle : est aussi pays d'origine celui où la fabrication ou l'assemblage aboutit à un article commercialement reconnu dont les caractéristiques de base diffèrent substantiellement de ses composants.
Le fournisseur déclare le pays d'origine de chaque article dans les bordereaux de prix de la Section IV. Pour un groupe électrogène assemblé en Europe avec un moteur asiatique, c'est donc le lieu de l'assemblage qui compte s'il donne naissance à un produit distinct de ses pièces.
Les exclusions prévues par le règlement
Le paragraphe 3.22 énumère les seules exceptions. Les entreprises d'un pays, ou les biens fabriqués dans un pays, peuvent être exclus si le pays emprunteur interdit par loi ou réglementation officielle les relations commerciales avec ce pays, à condition que la Banque juge que la concurrence reste effective. Ils peuvent aussi l'être lorsque le pays emprunteur applique une décision du Conseil de sécurité des Nations unies prise au titre du Chapitre VII de la Charte.
Ces exclusions ne se devinent pas : elles sont inscrites dans la Section V, Eligible Countries, du dossier d'appel d'offres, qui porte soit une liste de pays, soit la mention « none ». S'y ajoutent les entreprises sanctionnées pour fraude ou corruption, dont la liste est publiée sur le site de la Banque. Un fournisseur doit vérifier que ni lui ni le fabricant qu'il propose n'y figurent.
La marge de préférence pour les biens fabriqués sur place
Le paragraphe 5.52 permet, en appel à la concurrence internationale ouvert, d'accorder une marge de préférence aux biens fabriqués dans le pays de l'emprunteur. Elle consiste à ajouter 15 % au prix CIP des biens fabriqués à l'étranger, pour la seule comparaison des offres. L'annexe VI précise que la nationalité du fabricant ou du soumissionnaire n'entre pas en ligne de compte : seul le lieu de fabrication importe, et la préférence doit être annoncée dans le dossier.
Le document type range dans le groupe A les biens fabriqués localement dont la main-d'œuvre, les matières et les composants locaux dépassent 30 % du prix EXW. Une offre de matériel importé doit donc être assez compétitive pour rester la mieux placée une fois cette majoration appliquée.
Ce que Sobetracom vérifie avant de proposer un fabricant
Depuis la Belgique, Sobetracom aide les acheteurs et les fournisseurs à identifier des fabricants dont l'origine est claire et documentée, à remplir correctement les déclarations d'origine des bordereaux de prix et à vérifier la Section V et la liste des entreprises sanctionnées avant tout dépôt. La règle applicable reste celle du dossier d'appel d'offres publié par l'emprunteur : c'est lui qu'il faut relire, ligne par ligne, avant de chiffrer.
Questions fréquentes
- Un équipement fabriqué hors d'Europe peut-il être proposé dans un marché financé par la Banque mondiale ?
- Oui, en règle générale. Le paragraphe 3.20 ouvre les marchés aux entreprises et aux biens de tous les pays. Seuls les pays inscrits dans la Section V du dossier, au titre des exceptions du paragraphe 3.22, sont écartés.
- La préférence nationale joue-t-elle contre un fournisseur européen installé dans le pays ?
- Elle ne dépend pas de la nationalité du fournisseur mais du lieu de fabrication des biens. Un distributeur local qui revend du matériel importé est traité comme une offre de biens fabriqués à l'étranger.
- Faut-il un certificat d'origine dans l'offre ?
- Le document type demande une déclaration du pays d'origine dans les bordereaux de prix. D'autres pièces peuvent être exigées par la fiche de données de l'appel d'offres : c'est elle qui fait foi pour chaque marché.
Sources
- Banque mondiale, Procurement Regulations for IPF Borrowers, 7e édition, paragraphes 3.20 et 3.21 (septembre 2025)
- Banque mondiale, Standard Procurement Document, Request for Bids Goods (deux enveloppes), édition de mars 2025 (mars 2025)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
