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Fonds mondial : pas de règle d'origine, mais un site de fabrication qualifié
Les politiques du Fonds mondial ne contiennent pas de liste de pays d'origine éligibles, ni de règle de nationalité pour les fournisseurs. Elles écartent même la préférence nationale. En revanche, elles regardent de très près où et comment un produit de santé est fabriqué, et par quelle autorité il a été évalué.
Pour un fournisseur de dispositifs médicaux, de diagnostics ou d'équipement de laboratoire, la question de l'origine se pose donc autrement : il ne s'agit pas de prouver un pays, mais de documenter un site de fabrication et une autorisation reconnue. Cette page résume ces exigences d'après le guide des politiques d'achat de 2021 et la politique d'assurance qualité de 2023.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Aucune préférence nationale
Le guide de juin 2021 demande aux récipiendaires des procédures transparentes et concurrentielles, et précise que la préférence nationale ou domestique n'est pas acceptable pour le Fonds mondial, sauf si la loi applicable l'impose. Un fabricant européen ou asiatique peut donc concourir à égalité avec un fournisseur local, tant que son produit répond aux exigences de qualité.
Le seul ancrage géographique obligatoire est le pays d'utilisation. Les produits doivent y respecter la loi et obtenir à temps les autorisations de l'autorité de réglementation : enregistrement, autorisation de mise sur le marché ou d'importation selon le cas.
Le site de fabrication avant le pays
La politique d'assurance qualité du 15 novembre 2023 classe les dispositifs médicaux en 4 classes de risque, de A à D. Quelle que soit la classe, le produit doit sortir d'un site conforme à l'ISO 13485, ou à un système qualité équivalent reconnu par une autorité d'un membre fondateur du GHTF ou par une autorité listée par l'OMS (WLA). Les membres fondateurs du GHTF sont les États-Unis, l'Union européenne, le Japon, le Canada et l'Australie.
Pour les classes C et D, il faut en plus une préqualification OMS, une autorisation d'une de ces autorités ou d'une WLA, ou une recommandation du comité d'experts (ERP). Une autorisation délivrée dans l'Union européenne peut donc être déterminante pour un appareil de classe élevée. Les diagnostics hors du champ de cette liste, comme les microscopes, relèvent de la série ISO 9000 selon le guide de 2021.
Tests et médicaments du VIH, de la tuberculose et du paludisme
Les tests du VIH, de la tuberculose, du paludisme et des co-infections suivent une règle plus stricte : préqualification OMS, recommandation du programme OMS pour la tuberculose, autorisation stricte d'une autorité d'un membre fondateur du GHTF, autorisation d'une WLA, ou acceptation par le Fonds mondial sur avis de l'ERP. Cet avis ne vaut que 12 mois au plus, prolongeables de 12 mois au plus.
Pour les antirétroviraux, antipaludiques et antituberculeux, le guide exige la préqualification OMS (option A) ou l'autorisation d'une autorité de réglementation stricte (option B), avec, à titre transitoire, la voie de l'ERP.
Déclarer le fabricant, le site et les sanctions
La politique de 2023 impose que le fabricant et le site de fabrication figurent dans tous les documents d'appel d'offres et d'achat. Un distributeur ou un bureau d'achats ne peut donc pas présenter un produit sous son seul nom : l'acheteur doit pouvoir rattacher chaque article à une usine et à ses certificats.
Le Code de conduite des fournisseurs ajoute une déclaration : avant le contrat et pendant son exécution, le fournisseur signale toute sanction ou suspension prononcée par une grande institution de financement, comme les Nations unies ou la Banque mondiale.
Sobetracom constitue depuis la Belgique ce dossier fabricant par fabricant : site, certificat ISO 13485, autorisation réglementaire et classe de risque. Les exigences précises d'un marché restent celles de son dossier et de l'autorité du pays de destination.
Questions fréquentes
- Le Fonds mondial impose-t-il un pays d'origine pour les dispositifs médicaux ?
- Non. Il impose un site de fabrication conforme à l'ISO 13485 ou équivalent et, pour les classes C et D, une évaluation par l'OMS, une autorité d'un membre fondateur du GHTF, une WLA ou l'ERP.
- Un récipiendaire peut-il favoriser un fabricant de son pays ?
- Le guide PSM refuse la préférence nationale, sauf si la loi applicable l'impose.
- Faut-il indiquer l'usine dans l'offre ?
- Oui. La politique d'assurance qualité exige que le fabricant et le site de fabrication figurent dans tous les documents d'appel d'offres et d'achat.
Sources
- Fonds mondial, Guide to Global Fund Policies on Procurement and Supply Management of Health Products, juin 2021 (octobre 2026)
- Fonds mondial, Quality Assurance Policy for Medical Devices (including In-Vitro Diagnostics) and Core Personal Protective Equipment, 15 novembre 2023 (octobre 2026)
- Fonds mondial, Code of Conduct for Suppliers, 11 février 2021 (octobre 2026)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
