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Droits et taxes à l'importation au Ghana : TEC CEDEAO, TVA et prélèvements

Au Ghana, la facture douanière d'un équipement importé s'additionne en couches. La première est le droit de douane, fixé par le Tarif extérieur commun de la CEDEAO. Viennent ensuite la TVA et deux prélèvements nationaux qui l'accompagnent, puis une série de redevances et de prélèvements régionaux ou continentaux que la Ghana Revenue Authority (GRA) perçoit au même moment.

La structure a changé au 1er janvier 2026 avec la nouvelle loi sur la TVA, qui a supprimé un prélèvement et rendu les autres déductibles. Cette page reprend ce que publient la GRA, la CEDEAO et le ministère des Finances, pour aider un acheteur public ou une ONG à estimer ce qui sera dû à l'arrivée, sans remplacer le calcul que fera ICUMS.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Le droit de douane : la bande du TEC fait la différence

Le Ghana applique le TEC de la CEDEAO, adopté par les États membres le 25 octobre 2013. La GRA en reprend les 5 bandes : 0 % pour les biens sociaux essentiels, 5 % pour les biens de première nécessité, matières premières de base et biens d'équipement, 10 % pour les intrants et produits intermédiaires, 20 % pour les produits finis de consommation et 35 % pour certains biens destinés au développement économique.

Pour un projet, l'écart entre la bande des biens d'équipement et celle des produits finis est considérable. Le classement de chaque ligne dans la nomenclature à 10 chiffres doit donc être réfléchi dès la facture proforma : une machine complète, ses pièces détachées et ses consommables ne relèvent pas forcément de la même bande.

TVA, NHIL et GETFund depuis la loi Act 1151

Selon la GRA, la Value Added Tax Act, 2025 (Act 1151) s'applique depuis le 1er janvier 2026. Le taux de TVA est de 15 %, auquel s'ajoutent la National Health Insurance Levy à 2,5 % et la GETFund Levy à 2,5 %. La COVID-19 Health Recovery Levy de 1 % a été supprimée. L'importation de biens reste une opération imposable, sauf exonération prévue par la loi ou ses règlements.

Pour un importateur assujetti, ces montants peuvent être récupérés selon les règles de la TVA. Pour un ministère ou une ONG non assujettie, ils constituent un coût final, ce qui explique l'attention portée aux régimes d'exonération lorsqu'un financement de bailleur le permet.

Les prélèvements et redevances qui s'ajoutent

La GRA liste d'autres éléments perçus à l'importation : un droit d'accise pour certains produits, l'Examination Fee, l'African Union Levy, l'ECOWAS Levy, le Processing fee, la Special Import Levy, une Import Levy, des intérêts et le loyer de l'entrepôt d'État lorsque la marchandise y séjourne. Tous ne s'appliquent pas à chaque envoi.

Le prélèvement communautaire de la CEDEAO est le mieux documenté : le protocole de 1996 le fixe à 0,5 % de la valeur des importations originaires de pays tiers, révisable tous les 3 ans, et confie sa perception aux douanes nationales. Un équipement fabriqué en Europe y est donc soumis. Pour les autres prélèvements, nous n'avons pas trouvé de barème officiel en ligne à jour : leurs taux sont à demander au commissionnaire.

Marchés publics : pas d'exonération implicite

La loi sur les exonérations, l'Exemptions Act, 2022 (Act 1083), pose une règle utile aux fournisseurs de l'État. Sa section 24 prévoit que les biens importés ou achetés par l'État ou une entité couverte auprès d'un fournisseur sont soumis aux droits, taxes de douane et taxes intérieures, et que le fournisseur reste tenu de facturer la TVA. Une exonération ne se présume pas : elle doit découler d'un texte ou d'un accord approuvé.

Depuis la Belgique, Sobetracom chiffre les offres en distinguant le prix de la marchandise, le fret et une estimation des droits et taxes par ligne tarifaire, pour que l'acheteur compare des coûts rendus. Le montant définitif reste celui que calcule ICUMS à la déclaration ; il est prudent de le faire estimer par l'agent agréé du destinataire avant de valider le budget.

Questions fréquentes

Quel est le taux de TVA appliqué à une importation au Ghana en 2026 ?
Selon la GRA, la TVA est de 15 % depuis le 1er janvier 2026, à laquelle s'ajoutent la NHIL à 2,5 % et la GETFund Levy à 2,5 %. La COVID-19 Health Recovery Levy de 1 % a été supprimée.
Un équipement européen paie-t-il le prélèvement de la CEDEAO ?
Oui. Le protocole de 1996 fixe le prélèvement communautaire à 0,5 % de la valeur des importations originaires de pays tiers à la CEDEAO, perçu par la douane ghanéenne.
Un fournisseur d'un ministère ghanéen est-il exonéré d'office ?
Non. L'Exemptions Act, 2022 prévoit en section 24 que les achats de l'État auprès d'un fournisseur restent soumis aux droits et taxes, sauf exonération accordée selon la procédure de la loi.

Sources

  1. Ghana Revenue Authority, Customs, tarif et taxes à l'importation (octobre 2026)
  2. Ghana Revenue Authority, Value Added Tax (VAT) (octobre 2026)
  3. CEDEAO, Protocole relatif aux conditions d'application du prélèvement communautaire (Laws.Africa) (octobre 2026)
  4. CEDEAO, ECOTIS, ECOWAS Common External Tariff (CET) (octobre 2026)
  5. Ministry of Finance, Exemptions Act, 2022 (Act 1083) (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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