Guide import · Ghana
Importer du matériel médical au Ghana : enregistrement et permis de la FDA
Au Ghana, les dispositifs médicaux relèvent de la Food and Drugs Authority (FDA), qui tire son mandat du Public Health Act, 2012 (Act 851). Le principe est simple et strict : seuls des produits enregistrés peuvent être importés, par une société licenciée, avec un permis d'importation obtenu avant l'expédition. Les dons bénéficient d'une souplesse limitée, encadrée par une ligne directrice propre.
Cette page s'adresse aux ministères, hôpitaux, ONG et bailleurs qui achètent en Europe des équipements de diagnostic, du mobilier médical ou des consommables pour le Ghana. Elle résume les lignes directrices publiées par la FDA, en signalant ce qui doit être réglé avant la commande.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Enregistrer le dispositif avant tout
La FDA accorde une autorisation de mise sur le marché pour les dispositifs de classe I à IV, sur demande déposée par le fabricant ou par un agent local. Les formulaires diffèrent entre la classe I et les classes II à IV, ce qui reflète un examen plus poussé pour les dispositifs à risque élevé. L'importateur doit, de son côté, obtenir une licence d'importateur de dispositifs médicaux, évaluée selon les Good Distribution Practice.
Pour un acheteur, la première vérification porte donc sur le statut du modèle visé : est-il déjà enregistré au Ghana, et par qui ? S'il l'est, l'achat passe par un importateur licencié. S'il ne l'est pas, l'enregistrement par le fabricant ou son agent local doit précéder l'importation, ce qui pèse sur le calendrier.
Le permis d'importation et ses conditions
La ligne directrice sur l'importation, publiée le 1er mars 2016, réserve l'importation aux sociétés enregistrées au Registrar-General's Department et licenciées par la FDA. Le permis est délivré avant l'importation, présenté une seule fois à la douane et valable 1 année civile. Son examen, avec les factures proforma, peut prendre jusqu'à 24 heures. Il mentionne notamment le numéro d'enregistrement du produit, le fabricant, le pays d'origine, le numéro de lot et la valeur CIF.
La durée de conservation est un critère éliminatoire : au moins 60 % doit rester à l'arrivée, et au moins 80 % pour un produit dont la durée totale est inférieure à 24 mois. Selon la page Imports and Exports Control, les permis sont désormais gérés sur ICUMS, et le commissionnaire peut les demander sans attendre l'arrivée du lot.
Dons : une première livraison possible sans enregistrement
La ligne directrice sur les dons, publiée le 1er décembre 2017, prévoit qu'un dispositif non enregistré au Ghana peut faire l'objet d'un premier don sans enregistrement, à condition que le bénéficiaire ou le donateur notifie la FDA avant l'arrivée. Un second don du même dispositif n'est permis qu'après enregistrement. Un demandeur non résident doit désigner un agent local, qui peut être l'établissement bénéficiaire.
Les exigences techniques sont précises. Pour un équipement usagé : historique de maintenance, manuels d'utilisation et d'installation, rapport de mise hors service et rapport d'ingénieur sur son état. Pour un équipement reconditionné : certificat GMP, licence du reconditionneur et Certificate of Free Sale. Les dispositifs à usage unique ne peuvent être donnés que s'ils n'ont jamais servi et conservent au moins 6 mois de validité à l'arrivée.
Points d'entrée et inspection
Les produits sont inspectés par la FDA au point d'entrée avant d'être remis à l'importateur. La ligne directrice cite comme ports agréés Tema Harbour, Takoradi Harbour et Kotoka International Airport. Le Centre for Import and Export Control de la FDA couvre 11 points d'entrée au total, mais l'acheminement doit viser un point agréé pour les dispositifs médicaux.
Sobetracom n'est ni importateur licencié ni agent local au Ghana. Depuis la Belgique, nous vérifions auprès des fabricants le statut d'enregistrement des modèles, la durée de conservation des lots et les documents exigés pour un don ou un équipement reconditionné, puis nous transmettons le dossier à l'importateur ou au bénéficiaire. Les exigences de la FDA sont à reconfirmer avec lui avant l'expédition, en particulier pour un premier don.
Questions fréquentes
- Une ONG peut-elle donner un appareil médical qui n'est pas enregistré au Ghana ?
- Oui pour un premier don, selon la ligne directrice de la FDA, à condition de notifier l'Authority avant l'arrivée. Un second don du même dispositif exige qu'il ait été enregistré entre-temps.
- Quelle durée de conservation doit rester sur des consommables à l'arrivée ?
- Au moins 60 % de la durée de conservation, et au moins 80 % pour un produit dont la durée totale est inférieure à 24 mois. Les dispositifs à usage unique donnés doivent conserver au moins 6 mois.
- Le permis d'importation de la FDA vaut-il autorisation de dédouanement ?
- Non. La FDA précise qu'elle délivre des permis d'importation, pas des permis de dédouanement. Le permis, géré sur ICUMS, s'ajoute aux formalités douanières.
Sources
- Food and Drugs Authority Ghana, site officiel (octobre 2026)
- Food and Drugs Authority Ghana, Medical Devices Registration (octobre 2026)
- Food and Drugs Authority Ghana, Guideline for Importation of Medical Devices (octobre 2026)
- Food and Drugs Authority Ghana, Guideline for Donation of Medical Devices (octobre 2026)
- Food and Drugs Authority Ghana, Imports and Exports Control (octobre 2026)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
