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Exonérations pour projets financés au Ghana : ce que prévoit l'Exemptions Act

Au Ghana, toutes les exonérations fiscales passent par un seul texte : l'Exemptions Act, 2022 (Act 1083), entré en vigueur le 12 septembre 2022. Il a remplacé un régime dispersé par une procédure centralisée au ministère des Finances, avec une règle forte pour les projets de bailleurs : l'exonération doit être prévue par l'accord de financement et approuvée par le Cabinet et le Parlement avant de produire effet.

Cette page s'adresse aux agences de coopération, ONG et maîtres d'ouvrage publics qui importent du matériel pour un projet. Elle résume ce que dit la loi, à partir du texte publié par le ministère des Finances, et ce que cela implique pour le calendrier d'un achat d'équipements.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Ce que la loi prévoit pour les projets de partenaires de développement

La partie Development Partner Projects de la loi distingue plusieurs situations. La section 20 vise les traités, accords ou conventions ratifiés par le Parlement. La section 21 couvre les programmes de coopération technique d'une agence internationale : les biens importés pour le programme bénéficient de l'exonération prévue par l'accord, et la liste des personnels éligibles passe par le ministre sectoriel. La section 22 concerne les projets entièrement financés par un don, examinés au cas par cas. La section 23 traite des projets sur prêt concessionnel : le ministre ne demande une exonération que si l'accord de financement l'exige.

Dans les cas des sections 20, 22 et 23, le ministre doit obtenir l'approbation du Cabinet et du Parlement avant que l'exonération prenne effet. Un accord signé ne suffit donc pas : il faut aussi que l'approbation soit acquise au moment de l'importation.

La clause de production locale

Les sections 20, 22 et 23 contiennent une même condition : si l'article destiné au projet est produit au Ghana, le contractant doit l'acheter sur le marché local, et aucune exonération n'est accordée pour cet article. Pour un acheteur, cela signifie que la liste des biens à importer en franchise doit se limiter à ce qui n'est pas fabriqué localement.

Cette clause pèse sur la préparation du cahier des charges. Lorsque Sobetracom consulte des fabricants européens pour un projet au Ghana, la ventilation des lignes entre biens importés et biens disponibles localement est un point à valider avec le maître d'ouvrage, car elle conditionne l'exonération elle-même.

Dons des ONG et organismes caritatifs

La section 12 ouvre une voie distincte pour les dons. Les articles à vocation éducative ou sanitaire importés comme dons par un partenaire de développement, une organisation caritative, un philanthrope ou un organisme à but non lucratif sont exonérés de droits et taxes de douane, sous conditions cumulées : la demande émane du responsable officiel du groupe bénéficiaire, elle est recommandée par le ministre du Commerce et de l'Industrie, et elle est approuvée par le ministre des Finances.

Le point pratique est l'auteur de la demande. Ce n'est ni le donateur étranger ni son fournisseur, mais le responsable de l'établissement ou du groupe qui reçoit le don au Ghana. Le calendrier d'expédition doit donc laisser le temps à cette démarche.

Pas d'exonération négociée dans un contrat

La loi interdit de promettre une exonération hors procédure. La section 6 exige l'approbation écrite préalable pour négocier ou conclure un accord d'exonération, et la section 24 rappelle que les achats de l'État auprès d'un fournisseur restent soumis aux droits et taxes. Signer un contrat qui en dispense le fournisseur est une infraction, passible d'une amende égale à 300 % des droits et taxes non payés. Lors d'un atelier du 15 mars 2023, le ministère des Finances a invité les importateurs à adresser leurs demandes au ministre et annoncé des lignes directrices administratives.

Depuis la Belgique, Sobetracom prépare les factures et listes détaillées que réclame un dossier d'exonération, ligne par ligne, et chiffre l'offre avec et sans droits pour que le budget reste exact si l'approbation tarde. L'état de la procédure et les pièces à joindre sont à vérifier avec le ministère des Finances et le commissionnaire du bénéficiaire avant l'embarquement.

Questions fréquentes

Une ONG étrangère peut-elle importer du matériel médical en franchise au Ghana ?
Oui, si le matériel est un don à vocation sanitaire. Selon la section 12 de l'Exemptions Act, la demande doit venir du responsable officiel du groupe bénéficiaire, être recommandée par le ministre du Commerce et de l'Industrie et approuvée par le ministre des Finances.
Un projet financé par un don bénéficie-t-il automatiquement de l'exonération ?
Non. La section 22 prévoit que l'exonération doit figurer dans l'accord du projet, qu'elle est examinée au cas par cas et qu'elle ne prend effet qu'après approbation du Cabinet et du Parlement.
Que se passe-t-il si le Cabinet refuse une exonération demandée par une entité couverte ?
Selon la section 7, le ministre informe l'entité de la décision du Cabinet dans les 14 jours suivant sa réception. Les droits et taxes restent alors dus à l'importation.

Sources

  1. Ministry of Finance, Exemptions Act, 2022 (Act 1083) (octobre 2026)
  2. Ghana Shippers' Authority, Importers urged to abide by the new Exemptions Act on import duties (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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