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Homologation des équipements télécoms et audiovisuels au Ghana : la type approval de la NCA

Au Ghana, tout équipement de communication électronique doit être homologué par la National Communications Authority (NCA) avant d'être utilisé ou importé. La notion est large : elle couvre les terminaux et routeurs, les équipements radio et de réseau, mais aussi le matériel de radiodiffusion et même les équipements médicaux qui émettent sur une fréquence. Pour un projet audiovisuel, informatique ou de télécommunications, la question se pose donc presque toujours.

Cette page résume les Type Approval Guidelines de la NCA, révisées en 2015, et les informations publiées sur son site, dont une consultation de 2026 sur les terminaux mobiles. Elle indique qui dépose la demande, quelles pièces fournir et comment l'homologation se vérifie à l'import.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Le cadre : Act 769, Act 775 et L.I. 1991

Les lignes directrices datées du 26 mai 2015 s'appuient sur la section 3 (n) du National Communications Authority Act, 2008 (Act 769), qui charge la NCA de certifier et faire tester les équipements, sur les sections 66 et 67 de l'Electronic Communications Act, 2008 (Act 775), et sur les règlements 78 et 79 des Electronic Communications Regulations, 2011 (L.I. 1991).

La définition des équipements visés est large : équipements terminaux, radio, de radiodiffusion, dispositifs radio à courte portée, équipements médicaux dépendant d'une fréquence, équipements de réseau et informatiques. Une régie de télévision, des émetteurs, des liaisons hertziennes ou des postes de radio professionnelle entrent tous dans le champ. Selon la NCA, un règlement spécifique sur l'homologation est en cours d'élaboration et précisera notamment le marquage.

Qui dépose la demande, et avec quelles pièces

La demande revient en priorité au fabricant. Un fabricant sans présence au Ghana passe par un agent ou contact local autorisé, muni d'une procuration. Le dossier se dépose en ligne sur le Type Approval Management System (TAMSys) et comprend une déclaration de conformité, une documentation technique et un Certificate of Compliance délivré par une autorité de régulation ou un organisme d'évaluation de la conformité reconnu par la NCA. À défaut, des rapports d'essais de laboratoires accrédités sont acceptés. Un échantillon, tel qu'il sera vendu, est toujours exigé et reste à la NCA.

Une demande complète est normalement traitée en 15 jours ouvrables, et l'équipement apparaît au Type Approval Register dans les 15 jours suivant la délivrance. Un refus peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours.

Un modèle homologué une fois sert à tous les importateurs

L'homologation est attachée au modèle et accordée sans limite de durée, tant que l'équipement n'est pas modifié. Un changement de marque, de nom de produit, de numéro de modèle ou de fonction impose une nouvelle demande. Une fois un modèle homologué, tout importateur éligible peut l'importer sans refaire la démarche, ce qui rend utile la consultation du registre public avant de choisir un équipement. Les importateurs commerciaux détiennent par ailleurs une Dealership Licence, accordée pour 5 ans.

La NCA précise que l'homologation est désormais reliée aux inspections portuaires et au système GCNet, et que sa base de données est accessible à la douane. Un équipement non homologué devient donc difficile à dédouaner. Elle dispose de 4 laboratoires d'essais, notamment pour les mesures SAR et EMF et la réception de la télévision numérique terrestre.

Terminaux mobiles : de nouvelles spécifications en préparation

Le 10 février 2026, la NCA a ouvert une consultation sur les spécifications techniques des terminaux de communication utilisant les technologies GSM, IMT-2000 et IMT 2020, close le 31 mars 2026. Les spécifications doivent ensuite être finalisées et publiées au journal officiel. Pour un projet qui inclut téléphones, tablettes ou modems cellulaires, il faudra vérifier la version en vigueur au moment de l'achat.

Sobetracom consulte depuis la Belgique les fabricants d'équipements audiovisuels, informatiques et radio, vérifie si les modèles figurent déjà au registre de la NCA et rassemble pour eux la déclaration de conformité, les certificats et les rapports d'essais. Le dépôt lui-même passe par l'agent local du fabricant. L'état du registre et les pièces exigées sont à reconfirmer avec la NCA avant la commande.

Questions fréquentes

Un fabricant européen peut-il demander lui-même l'homologation au Ghana ?
Seulement par l'intermédiaire d'un agent ou contact local autorisé, s'il n'a pas de présence dans le pays. Le dossier se dépose sur TAMSys avec un échantillon et les pièces de conformité.
Faut-il homologuer un équipement déjà homologué par un autre importateur ?
Non. Selon les lignes directrices de la NCA, une fois un modèle homologué, tout importateur éligible peut l'importer sans nouvelle homologation, tant que le modèle n'est pas modifié.
Le matériel de diffusion télévisée est-il concerné ?
Oui. La définition des équipements de communication électronique de la NCA inclut expressément les équipements de radiodiffusion, ainsi que les dispositifs radio à courte portée et les équipements de réseau.

Sources

  1. National Communications Authority, Type Approval Guidelines (révisées 2015) (octobre 2026)
  2. National Communications Authority, Type Approval and Conformance (octobre 2026)
  3. National Communications Authority, Public consultation on the technical specifications for terminal communication equipment (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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