Guide import · Ghana
Marchés publics au Ghana : Act 663, GHANEPS et appels d'offres internationaux
Les achats publics ghanéens relèvent du Public Procurement Act, 2003 (Act 663), amendé par l'Act 914, et d'un régulateur, la Public Procurement Authority (PPA). Depuis fin 2023, l'État impose en outre l'usage du système électronique GHANEPS pour toutes ses procédures, ce qui change la façon dont un fournisseur étranger repère les avis et dépose une offre.
Cette page s'adresse aux fabricants et aux acheteurs qui répondent à des appels d'offres ghanéens, ou qui les préparent pour le compte d'un ministère ou d'une agence. Elle s'appuie sur le texte de la loi publié par la PPA et sur les portails officiels consultés pour cette mise à jour.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Où paraissent les avis
La PPA indique deux points d'entrée. Les avis d'appel d'offres, de préqualification et de manifestation d'intérêt sont publiés sur tenders.ppa.gov.gh. Les appels d'offres électroniques et les marchés attribués se trouvent sur GHANEPS, à l'adresse ghaneps.gov.gh. Un troisième portail, suppliers.ppa.gov.gh, sert à l'enregistrement des fournisseurs.
GHANEPS couvre les fournitures, les travaux, les services de consultants et autres services, ainsi que la cession d'actifs publics. Un avis du 23/11/2023 a rendu son usage obligatoire pour tous les achats de l'État, après une directive du 18/09/2023. Un fournisseur qui veut suivre les marchés ghanéens a donc intérêt à s'enregistrer sur GHANEPS, qui envoie les nouveaux avis par courriel aux inscrits.
Quand l'appel d'offres s'ouvre à l'international
La section 45 de l'Act 663 prévoit l'appel d'offres international lorsque la concurrence effective ne peut être obtenue sans inviter des entreprises étrangères. Plusieurs règles s'appliquent alors : documents en anglais, avis publié dans un journal dont la diffusion attire la concurrence étrangère, au moins 6 semaines pour préparer et déposer les offres, spécifications fondées autant que possible sur des normes internationales, et possibilité de libeller offres et garanties dans une monnaie librement convertible.
La section 52 confirme que les offres sont rédigées et soumises en anglais. Pour un fabricant francophone, la traduction technique des fiches produits et des certificats fait partie de la préparation, au même titre que le prix.
Garantie de soumission et marge de préférence
La loi protège le soumissionnaire étranger sur un point souvent bloquant : une garantie de soumission ne peut être rejetée au seul motif que l'émetteur n'est pas établi au Ghana, si elle respecte par ailleurs le dossier d'appel d'offres. Le soumissionnaire peut demander à l'entité acheteuse de confirmer à l'avance qu'un émetteur ou un confirmateur proposé est acceptable.
À l'inverse, la section 60 permet d'accorder une marge de préférence aux entreprises nationales, aux biens produits localement et aux prestataires de services ghanéens. Cette marge est calculée selon les règlements et autorisée par le conseil de la PPA. Le dossier d'appel d'offres indique si elle s'applique et comment elle entre dans l'évaluation.
Projets sur financement extérieur
La section 14 précise que la loi s'applique aussi aux achats financés par des prêts garantis par l'État et par l'aide étrangère, sauf lorsque l'accord de prêt ou d'aide fixe sa propre procédure. Pour un projet de la Banque mondiale ou d'un autre bailleur, ce sont donc souvent les règles du bailleur qui priment, et l'avis le précise. Il faut lire attentivement la clause de procédure avant de préparer l'offre.
Sobetracom n'a pas de bureau au Ghana et répond depuis la Belgique : identification des fabricants, préparation de l'offre technique en anglais, chiffrage avec fret et estimation des droits. La version de la loi applicable, les seuils et les pièces exigées sont à vérifier dans le dossier d'appel d'offres et auprès de l'entité acheteuse avant toute soumission.
Questions fréquentes
- Une entreprise européenne doit-elle s'enregistrer sur GHANEPS pour répondre ?
- Pour les procédures électroniques, oui : GHANEPS est obligatoire pour les achats de l'État depuis l'avis du 23/11/2023, et l'enregistrement permet de soumissionner et de recevoir les avis. Le dossier de chaque marché précise le mode de dépôt.
- Combien de temps laisse un appel d'offres international ghanéen ?
- La section 45 de l'Act 663 impose au moins 6 semaines pour la soumission dans un appel d'offres international, afin que l'avis parvienne aux candidats étrangers et qu'ils puissent préparer leur offre.
- Une garantie bancaire émise en Belgique est-elle acceptée ?
- La loi interdit de rejeter une garantie de soumission au seul motif que l'émetteur n'est pas établi au Ghana, si elle est conforme au dossier. Il est possible de demander à l'acheteur de confirmer l'émetteur à l'avance.
Sources
- Public Procurement Authority, site officiel (octobre 2026)
- Public Procurement Authority, Public Procurement Act (octobre 2026)
- Ghana Electronic Procurement System (GHANEPS) (octobre 2026)
- Public Procurement Authority, Public Procurement Act, 2003 (Act 663) (octobre 2026)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
