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Importer du matériel médical en Guinée : homologation des dispositifs et rôle de la DNPM

En Guinée, les dispositifs médicaux relèvent de la même loi que les médicaments : la loi n° L/2018/024/AN relative aux médicaments, produits de santé et à l'exercice de la profession de pharmacien. Elle consacre un chapitre entier à l'homologation des dispositifs médicaux et place leur importation sous la tutelle du Ministère en charge de la Santé.

Dans les faits, l'interlocuteur administratif reste la Direction nationale de la pharmacie et du médicament (DNPM), que la base ClinRegs des NIH présente comme responsable de l'enregistrement, de l'autorisation et de l'importation des produits pharmaceutiques. Pour un projet hospitalier, la question à poser tôt est simple : le matériel commandé est-il soumis à homologation, et sous quelle forme ?

Mis à jour le 20 octobre 2026

L'homologation prévue par la loi de 2018

L'article 25 définit l'homologation comme une autorisation de commercialisation, accordée sur dossier pour un dispositif ou un groupe de dispositifs, pour 5 ans renouvelables. Elle est délivrée par le Ministre en charge de la Santé, après avis d'une commission nationale d'homologation des dispositifs médicaux. L'article 29 renvoie à un arrêté la classification par niveau de risque et la liste des groupes de dispositifs soumis à homologation.

Concrètement, tous les dispositifs ne sont pas forcément concernés de la même façon : c'est l'arrêté d'application et la position de la DNPM qui le disent. Les dispositifs de diagnostic in vitro, eux, relèvent de dispositions spécifiques (article 26).

Un champ plus large qu'on ne le pense

L'article 28 assimile aux dispositifs médicaux plusieurs produits que les acheteurs classent parfois ailleurs : moustiquaires imprégnées, équipements de protection individuelle contre les infections croisées, tabliers de plomb de radioprotection, gaz médicaux et produits implantables. Un lot d'EPI pour un programme de santé publique entre donc dans le cadre de la loi pharmaceutique, et pas seulement dans celui des fournitures générales.

Urgences sanitaires : l'autorisation exceptionnelle

L'article 30 permet au Ministre en charge de la Santé, après consultation de la commission d'homologation, d'autoriser à titre exceptionnel l'introduction de dispositifs urgents ou jugés d'intérêt majeur pour la santé publique. Cette autorisation vaut 1 an. Côté douane, l'OMC décrivait en 2018 une procédure d'enlèvement d'urgence d'environ 24 heures, accordée notamment pour les médicaments, à demander par un commissionnaire agréé au moins 7 jours avant l'arrivée des marchandises.

Visa d'importation et autorité à venir

L'OMC indique que l'importation des produits pharmaceutiques est soumise au visa préalable du Ministère en charge de la santé. La loi de 2018 prévoit en outre la création d'une Agence Nationale de Régulation Pharmaceutique (articles 37 et 38), dont l'organisation relève d'un décret. Les sources consultées en octobre 2026 citent toujours la DNPM comme autorité opérationnelle ; ClinRegs signale par ailleurs que son site Internet est inaccessible, ce qui oblige à passer par l'importateur guinéen pour obtenir les exigences à jour.

Questions fréquentes

Un marquage CE suffit-il pour livrer un échographe à un hôpital guinéen ?
La loi de 2018 ne fait pas du marquage CE une homologation automatique : elle renvoie à un arrêté les éléments du dossier et la reconnaissance éventuelle de décisions régionales ou internationales. Le marquage CE et la déclaration de conformité sont des pièces utiles du dossier, à présenter à la DNPM via l'importateur.
Les réactifs et automates de laboratoire suivent-ils la même homologation ?
Pas forcément. L'article 26 de la loi L/2018/024/AN indique que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro font l'objet de dispositions spécifiques, en dehors du champ de la loi. Pour un équipement de laboratoire, il faut donc demander à la DNPM, via l'importateur, quel texte s'applique au réactif comme à l'automate.
Que fait Sobetracom pour un achat de matériel médical destiné à la Guinée ?
Sobetracom réunit auprès des fabricants les certificats CE, déclarations de conformité, notices en français et fiches techniques, vérifie si le matériel entre dans le champ de l'homologation et organise l'expédition. Nos relais en Guinée font le lien avec le destinataire et le suivi jusqu'à la réception. Les exigences de la DNPM et de la douane se confirment avec l'importateur et son commissionnaire agréé avant le départ.

Sources

  1. Loi L/2018/024/AN (texte publié par le répertoire de législation sanitaire de l'OMS) (octobre 2026)
  2. OMS, répertoire de législation sanitaire (CPCD), fiche Loi 2018/024 (octobre 2026)
  3. NIH / NIAID, ClinRegs, profil Guinée (octobre 2026)
  4. OMC, Examen des politiques commerciales de la Guinée, rapport du Secrétariat WT/TPR/S/370, avril 2018 (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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