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Guide import · Togo

Importer du matériel médical au Togo : autorisation de mise sur le marché et agrément de l'importateur

Le Togo a resserré en 2026 le contrôle des produits de santé à l'importation. Un avis du Commissaire général de l'Office togolais des recettes (OTR) daté du 04 juin 2026, pris en application d'un arrêté du ministère de la Santé du 31 décembre 2025, rappelle que les médicaments, compléments nutritionnels, cosmétiques et dispositifs médicaux ne passent la douane qu'avec des autorisations sanitaires cumulées, et qu'il en faut encore une pour sortir du port ou de l'aéroport.

Pour un ministère, un hôpital ou une ONG qui commande du matériel en Europe, cela change l'ordre des opérations : les papiers sanitaires se préparent avant l'achat. Ce guide détaille les exigences à partir de cet avis, du guide commercial américain et de l'annexe Togo du rapport de l'OMC.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Les dispositifs médicaux sont explicitement visés

L'avis N°005/2026 ne se limite pas aux médicaments. Il cite nommément les dispositifs médicaux parmi les produits de santé dont il veut garantir la qualité, la sécurité et l'efficacité. Un tensiomètre, un appareil d'échographie, des consommables de laboratoire ou des trousses de secours entrent donc dans son champ, au même titre qu'un lot de médicaments.

La base juridique combine les articles 7 et suivants de la loi n° 2018-007 portant Code des douanes national et l'arrêté n° 304/2025 du ministère de la Santé. Le guide américain confirme le principe : les médicaments font partie des produits soumis à permis préalable, à obtenir avant l'expédition, et les produits pharmaceutiques non approuvés sont interdits à l'importation.

Les conditions à réunir avant la déclaration

Première condition : le produit doit disposer d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de commercialisation délivrée par les instances chargées de la santé. Pour un dispositif médical, il faut donc vérifier, avant de retenir un modèle, qu'il est enregistré au Togo ou que le fabricant accepte de constituer le dossier.

Seconde condition : l'importateur doit être agréé. À défaut, il lui faut une autorisation spéciale d'importation signée par le directeur chargé de la pharmacie. C'est la voie la plus probable pour un ministère ou une ONG qui n'importe pas régulièrement : la demande se fait pour l'opération, avec la liste des produits. Ces conditions sont cumulatives ; l'une ne remplace pas l'autre.

Une autorisation d'enlèvement au point d'entrée

L'avis ajoute une étape propre au Togo : même dédouanée, la marchandise ne peut être enlevée au port, à l'aéroport ou à la frontière qu'avec une autorisation d'enlèvement délivrée par le directeur chargé de la pharmacie. Les services de santé font partie, selon l'OMC, des administrations présentes à la frontière, et c'est à ce stade qu'ils interviennent.

Dans la pratique, le dossier remis à ces services doit permettre de rapprocher chaque article du certificat d'autorisation : désignations identiques à celles de la facture, références du fabricant, numéros de lot et dates de péremption pour les consommables. Un écart d'intitulé suffit à bloquer l'enlèvement.

Fiscalité et normes : ce qui allège et ce qui s'ajoute

Sur le plan tarifaire, le guide américain range les médicaments dans la bande à 0% du tarif extérieur commun, celle des biens de première nécessité. Les équipements médicaux relèvent de leur propre position tarifaire, et la TVA de 18% reste due sauf texte d'exonération.

Le même guide classe les produits de santé parmi les biens à haut risque qui exigent essais et certification avant importation et vente, tout en indiquant que les normes ISO, IEC ou européennes sont souvent acceptées. Depuis la Belgique, Sobetracom sélectionne des fabricants capables de fournir le marquage CE, les certificats et la documentation technique en français, et prépare des factures dont les désignations correspondent aux autorisations demandées par le client.

Questions fréquentes

Une ONG sans agrément d'importateur peut-elle faire entrer des dispositifs médicaux ?
Oui, à condition d'obtenir pour l'opération l'autorisation spéciale d'importation délivrée par le directeur chargé de la pharmacie. Elle doit en plus justifier de l'autorisation de mise sur le marché ou de commercialisation des produits, puis obtenir l'autorisation d'enlèvement.
Les nouvelles règles visent-elles aussi les consommables et les trousses de premiers secours ?
L'avis vise les dispositifs médicaux sans distinguer selon leur classe de risque, ce qui inclut a priori les consommables. Ce texte date de juin 2026 et ses modalités d'application peuvent encore évoluer : faites confirmer la liste des pièces par le commissionnaire agréé et par la direction de la pharmacie avant de commander.

Sources

  1. Office togolais des recettes, Commissaire général, avis N°005/2026 (juin 2026)
  2. International Trade Administration, Togo Country Commercial Guide, Customs Regulations (juin 2026)
  3. International Trade Administration, Togo Country Commercial Guide, Prohibited and Restricted Imports (juin 2026)
  4. International Trade Administration, Togo Country Commercial Guide, Import Tariffs (juin 2026)
  5. International Trade Administration, Togo Country Commercial Guide, Standards for Trade (juin 2026)
  6. Organisation mondiale du commerce, WT/TPR/S/362, annexe 8 Togo, paragraphes 3.1 et 3.56 (septembre 2017)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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