Guide import · Tchad
Importer du matériel médical au Tchad : loi sur la pharmacie, DGPML et établissements agréés
Pour importer du matériel médical au Tchad, le texte de référence reste la loi n° 024/PR/2000 relative à la pharmacie, signée le 24 novembre 2000. Elle ne parle pas de « dispositifs médicaux » au sens européen, mais de matériel médico-chirurgical et d’objets de pansement, et elle en réserve l’importation aux établissements pharmaceutiques. Côté administration, c’est la Direction générale de la pharmacie, des laboratoires et du médicament (DGPML), organe technique du ministère de la Santé publique, qui contrôle le circuit.
Ce guide résume ce que disent la loi et la presse tchadienne à la date d’octobre 2026. Le pays dépend fortement des importations pour ses produits de santé, et l’administration a durci ses contrôles : un dossier incomplet se paie en retard à l’arrivée.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Qui a le droit d’importer
L’article 86 de la loi est le plus important pour un acheteur d’équipements : seuls les établissements pharmaceutiques peuvent fabriquer, importer ou distribuer en gros le matériel médico-chirurgical et les objets de pansement. Un hôpital public, une ONG ou un ministère n’importe donc pas en son nom propre sans passer par un tel établissement, ou sans disposer d’un régime particulier.
L’article 63 organise par ailleurs l’approvisionnement public : les formations sanitaires publiques se fournissent auprès d’un établissement placé sous tutelle du ministère de la Santé, et les ONG peuvent aussi s’y approvisionner. Pour une ONG, la question à poser en premier est donc celle du circuit retenu : achat local auprès de cet établissement, ou importation par un établissement pharmaceutique agréé.
Le visa d’importation et le contrôle de qualité
Selon l’article 62, toute importation de médicaments et autres produits pharmaceutiques par un établissement est soumise à une autorisation préalable des autorités chargées de la réglementation pharmaceutique. Ce visa vaut permis d’enlever auprès des douanes, sous réserve du paiement des droits et taxes, mais il ne dispense pas du contrôle de qualité. Il se demande donc avant l’expédition, avec les documents du fabricant.
Le 17 février 2025, la DGPML a lancé un contrôle des dépôts pharmaceutiques privés de N’Djamena portant sur le circuit d’approvisionnement et l’enregistrement des produits. Elle citait parmi les difficultés le non-respect des normes d’importation des médicaments et produits de santé. En juin 2024, le ministère avait déjà alerté sur un médicament non enregistré au Tchad.
AMM, appels d’offres et dons
Les médicaments relèvent d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre de la Santé après avis de la Commission nationale du médicament, dans un délai de 6 mois à compter du dépôt. La loi prévoit une souplesse utile aux acheteurs publics : un produit retenu dans un appel d’offres public bénéficie d’une autorisation pour la durée de cet appel d’offres. Les dons, eux, doivent être conformes à la liste des médicaments essentiels, sauf dérogation du ministre.
Un kit médical complet mêle souvent instruments, consommables et médicaments. Chaque composant suit alors sa propre règle, et un seul médicament non autorisé peut retenir tout le lot.
Ce qui change et comment s’y préparer
Le 3 octobre 2026, le Tchad a paraphé au Caire un mémorandum avec l’Autorité égyptienne du médicament sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux. Ce type d’accord annonce des évolutions de la réglementation, sans en fixer encore le contenu.
Sobetracom prépare depuis la Belgique le dossier fournisseur : marquage CE et déclaration de conformité, certificat de libre vente, notices en français, liste détaillée distinguant instruments, consommables et produits pharmaceutiques. Le visa et le dédouanement passent par l’établissement pharmaceutique et le commissionnaire désignés par l’acheteur. Les exigences de la DGPML pouvant changer, faites-les confirmer avec eux avant toute expédition.
Questions fréquentes
- Une ONG peut-elle importer elle-même des trousses de secours au Tchad ?
- La loi réserve l’importation du matériel médico-chirurgical et des objets de pansement aux établissements pharmaceutiques. L’ONG passe donc par un établissement agréé, ou s’approvisionne auprès de l’établissement public prévu à l’article 63.
- Un équipement marqué CE est-il automatiquement accepté ?
- La loi tchadienne ne se réfère pas au marquage CE. C’est néanmoins une pièce utile du dossier technique : l’établissement importateur et la DGPML diront ce qu’ils exigent en plus.
- Combien de temps prend une autorisation de mise sur le marché ?
- La loi fixe à 6 mois le délai de décision du ministre, suspendu si la Commission nationale du médicament demande un complément. Pour un appel d’offres public, le produit retenu est autorisé pour la durée de celui-ci.
Sources
- Loi n° 024/PR/2000 relative à la Pharmacie (texte publié sur WIPO Lex, notice TD006) (octobre 2026)
- Alwihda Info, « Le ministère de la Santé publique renforce le contrôle des dépôts pharmaceutiques privés » (octobre 2026)
- Sikafinance (6 octobre 2026) (octobre 2026)
- Tchadinfos (14 juin 2024) (octobre 2026)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
