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Guide import · Congo-Brazzaville

Importer du matériel médical au Congo-Brazzaville : autorisation du ministère de la Santé

Le Congo-Brazzaville ne dispose pas, dans les sources publiques que nous avons pu consulter, d'un registre en ligne des dispositifs médicaux comparable à ceux de certains pays voisins. Les règles existent pourtant : selon le rapport de l'OMC d'août 2023, l'importation de produits pharmaceutiques, de réactifs de laboratoire et de mobiliers et matériels médicaux est soumise à une autorisation du ministère de la Santé.

Pour un projet hospitalier ou une ONG de santé, il faut donc traiter séparément l'autorisation sanitaire, la conformité technique contrôlée avant embarquement, et le régime fiscal, plutôt favorable aux appareils médicaux.

Mis à jour le 20 octobre 2026

Une autorisation sanitaire pour les produits de santé

Le tableau des contrôles à l'importation établi pour 2022 et publié par l'OMC attribue au ministère de la Santé la délivrance d'une autorisation pour les produits pharmaceutiques, les réactifs de laboratoire humains et les mobiliers et matériels médicaux. Le même tableau confie au ministère de l'Intérieur les appareils radio, ce qui peut concerner certains équipements connectés.

Cette autorisation s'inscrit dans la loi n° 03-2007 du 24 janvier 2007, qui distingue la déclaration d'importation ordinaire et l'autorisation spéciale d'importation (ASI), exigée notamment pour les produits pouvant porter atteinte à la santé publique et visée par la direction générale de la monnaie. Le rapport ne précise pas quels dispositifs relèvent de l'ASI : la question se pose dès l'appel d'offres.

Médicaments et réactifs : ce que dit la politique pharmaceutique

La politique pharmaceutique nationale publiée par le ministère de la Santé en mai 2004 décrit l'homologation comme le processus d'enregistrement et de mise sur le marché des médicaments, avec 3 types de visas : l'autorisation de mise sur le marché, son renouvellement et son extension. Elle est exercée par la Direction des pharmacies, à travers son service des enregistrements, qui avait homologué 1304 produits en 5 ans.

Le même document notait que les réactifs de laboratoire de biologie médicale et les gaz médicaux n'étaient alors soumis à aucune homologation, et annonçait un arrêté instituant une autorisation officielle d'importation. Ce texte date de mai 2004 : la dénomination et l'organisation du service compétent doivent être confirmées auprès du ministère avant toute commande.

Conformité technique et régime fiscal

Le matériel médical entre aussi dans le champ du Programme congolais d'évaluation de la conformité (PCEC) : la liste non limitative publiée par TÜV Rheinland cite 24 catégories de produits réglementés, dont le médical et la santé et les équipements de protection individuelle. Le fabricant doit donc fournir les rapports d'essais et la documentation exigés pour le certificat de conformité, en plus des pièces sanitaires.

Sur le plan fiscal, l'annexe III du code général des impôts, citée par l'OMC, range les médicaments, les appareils à usage médical, les véhicules pour invalides et les lunettes parmi les biens en principe exonérés de TVA. Les droits de douane du tarif CEMAC et les prélèvements communautaires restent à vérifier selon la position tarifaire.

Préparer le dossier fournisseur

Pour un appareil d'imagerie, un analyseur ou un lot de consommables, le dossier utile au bénéficiaire comprend les certificats de libre vente du pays d'origine, le marquage et la documentation réglementaire européenne, les notices en français, les rapports d'essais électriques et la liste des pièces de rechange.

Sobetracom rassemble ces pièces auprès des fabricants qu'elle met en concurrence, depuis la Belgique, et les transmet au bénéficiaire, qui dépose la demande d'autorisation auprès du ministère de la Santé, et à son commissionnaire. La société ne se substitue pas à l'importateur pour les démarches sanitaires.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour importer un échographe au Congo-Brazzaville ?
Selon l'OMC, les mobiliers et matériels médicaux figurent parmi les produits soumis à une autorisation du ministère de la Santé. Le bénéficiaire doit la solliciter avant l'expédition ; le certificat de conformité PCEC s'ajoute à cette autorisation.
Les réactifs de laboratoire sont-ils enregistrés comme les médicaments ?
En 2004, la politique pharmaceutique indiquait qu'ils n'étaient soumis à aucune homologation, mais le tableau de l'OMC pour 2022 les place sous autorisation du ministère de la Santé. Faites confirmer la procédure actuelle par le ministère et par votre commissionnaire avant de commander.

Sources

  1. OMC, Examen des politiques commerciales CEMAC, annexe Congo, tableau 3.5 (août 2023)
  2. République du Congo, ministère de la Santé et de la Population, Politique pharmaceutique nationale (mai 2004)
  3. TÜV Rheinland, Republic of the Congo PCEC Program (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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