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Importer du matériel médical au Sénégal : ARP, décret de 2023 et agrément de 2026

Le cadre sénégalais des dispositifs médicaux a été entièrement refondu en peu de temps. La loi n° 2023-06 du 13 juin 2023 relative aux médicaments, aux autres produits de santé et à la pharmacie a posé les bases ; plusieurs décrets du 27 décembre 2023 l'ont précisée, dont un consacré spécialement aux dispositifs médicaux ; un arrêté du 22 mai 2026 organise l'agrément des établissements qui les importent ou les distribuent.

L'autorité compétente est l'Agence sénégalaise de réglementation pharmaceutique (ARP). Pour un ministère, une ONG médicale ou un bailleur qui équipe un hôpital, ces textes récents changent la façon de choisir l'importateur et de constituer le dossier technique.

Mis à jour le 20 octobre 2026

L'ARP, autorité unique des produits de santé

L'ARP a été créée par le décret n° 2022-824 du 07 avril 2022, modifié par le décret n° 2023-2418 du 27 décembre 2023. Elle reprend la régulation des médicaments et des autres produits de santé, ce qui inclut les dispositifs médicaux au sens de la loi de 2023.

Le même Journal officiel n° 7704 du 24 février 2024 publie d'autres décrets du 27 décembre 2023 : le n° 2023-2419 sur les dispositifs médicaux, le n° 2023-2420 sur la surveillance du marché et le n° 2023-2421 sur les établissements pharmaceutiques. Ensemble, ils couvrent l'entrée sur le marché, le contrôle après la mise sur le marché et les opérateurs.

Le décret n° 2023-2419 sur les dispositifs médicaux

Ce décret fixe les conditions de fabrication, d'importation, d'enregistrement, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux. Il distingue donc l'enregistrement du produit lui-même et les conditions imposées à ceux qui l'importent ou le distribuent.

Pour l'acheteur, la conséquence est double. Le modèle choisi peut devoir être enregistré auprès de l'ARP avant sa mise sur le marché, et l'entreprise qui le fait entrer au Sénégal doit remplir les conditions prévues pour les importateurs. Les détails dépendent de la classe du dispositif et doivent être vérifiés dans le texte et auprès de l'agence.

L'agrément des importateurs depuis 2026

L'arrêté n° 011772, daté du 22 mai 2026 et mis en ligne par l'ARP le 01 octobre 2026, fixe les modalités d'agrément des établissements de fabrication, d'importation, d'enregistrement, d'exportation, de distribution et de maintenance des dispositifs médicaux. La maintenance y figure explicitement : le prestataire qui entretiendra un échographe ou un respirateur est lui aussi concerné.

Un appel d'offres pour du matériel médical gagne donc à exiger du soumissionnaire, ou de son importateur désigné, la preuve de cet agrément, et à prévoir qui assurera la maintenance agréée après livraison.

Homologation en ligne et dossier technique

L'ARP ouvre progressivement ses démarches en ligne : un portail d'homologation, en phase pilote, permet le dépôt et le suivi des demandes, avec prise de rendez-vous pour déposer un dossier. Les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de variation y sont annoncées.

Sobetracom, depuis la Belgique, rassemble auprès du fabricant les pièces que ce type de dossier demande en général : déclaration et certificats de conformité, certificat du système qualité, notice en français, fiche technique et identification précise du modèle. Ces documents sont remis à l'importateur agréé qui mène la démarche auprès de l'ARP.

Questions fréquentes

Faut-il enregistrer chaque modèle de dispositif auprès de l'ARP ?
Le décret n° 2023-2419 prévoit des conditions d'enregistrement des dispositifs médicaux. Le niveau d'exigence dépend du type de dispositif. Avant de choisir un modèle, demandez à l'ARP ou à l'importateur agréé si un enregistrement préalable est requis et quel délai prévoir.
Une ONG peut-elle importer elle-même du matériel médical ?
L'arrêté de 2026 vise les établissements d'importation et de distribution. Une ONG qui n'est pas agréée devra vérifier si elle peut bénéficier d'une procédure particulière ou passer par un importateur agréé. Ce point se règle avec l'ARP avant la commande.
Le marquage CE suffit-il pour entrer au Sénégal ?
Le marquage CE est un élément utile du dossier, mais il ne remplace pas les procédures prévues par la loi n° 2023-06 et ses décrets. Les textes viennent d'être revus : confirmez avec l'ARP et avec le commissionnaire agréé, avant l'expédition, les autorisations à présenter au dédouanement.

Sources

  1. Vie-publique.sn (République du Sénégal), Journal officiel n° 7642 (juillet 2023)
  2. Vie-publique.sn (République du Sénégal), Journal officiel n° 7704 (février 2024)
  3. Agence sénégalaise de réglementation pharmaceutique (ARP), publications (octobre 2026)
  4. Agence sénégalaise de réglementation pharmaceutique (ARP), services en ligne (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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