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Marchés publics en Guinée : ARMP, loi de 2018 et réponse d'un fournisseur étranger
La commande publique guinéenne est encadrée par la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, qui régit la passation des marchés publics et des délégations de service public. Une ordonnance du 27 juillet 2021 a placé la structure chargée du contrôle des procédures sous l'autorité directe du président de la République. La régulation relève de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), qui publie des statistiques annuelles.
Le volume est réel : d'après les statistiques de l'ARMP relayées par Guinéenews, 1 760 marchés publics ont été recensés en 2023, pour 18 575 milliards de francs guinéens. Pour un fournisseur étranger, la difficulté tient moins au volume qu'à la lisibilité des procédures.
Mis à jour le 20 octobre 2026
Des textes successifs : 2012, 2018, 2021
Le rapport de l'OMC de 2018 décrit le cadre issu de la loi L/2012/020/CNT du 3 décembre 2012, remplacé depuis par la loi de 2018. Plusieurs principes qu'il expose restent utiles pour comprendre la pratique : l'ARMP règle les différends liés à l'attribution et réalise des audits indépendants, l'autorité contractante doit motiver par écrit le rejet d'une offre, et une préférence nationale plafonnée à 7 % pour les travaux et 10 % pour les fournitures et services peut être prévue au dossier.
L'ordonnance n°003/PRG/SGG de 2021 a modifié l'article 3 de la loi de 2018 sur l'organe de contrôle. Avant de répondre, il faut donc lire le dossier d'appel d'offres, qui cite les textes applicables au marché concerné.
Où trouver les avis
Sous le cadre de 2012, l'OMC indiquait que l'avis d'appel d'offres devait paraître dans le Journal des marchés publics, dans au moins 3 publications nationales ou internationales et sur des sites Internet. Les sources consultées ne désignent pas de portail unique de publication en ligne : la veille passe donc par plusieurs canaux, et par les avis généraux de passation que publient les autorités contractantes. Pour les projets financés par un bailleur, ce sont ses propres règles de publicité et d'attribution qui s'appliquent, selon l'ITA.
Fonds publics ou fonds d'un bailleur : des règles différentes
L'administration commerciale américaine (ITA) rappelle que les bailleurs fixent eux-mêmes les règles d'appel d'offres et d'attribution des projets qu'ils financent. L'OMC précise que les marchés passés en application d'accords de financement suivent la législation guinéenne seulement dans la mesure où elle n'est pas contraire à ces accords. Un même ministère peut donc appliquer deux logiques selon l'origine des fonds.
L'ITA signale aussi que les paiements sur fonds publics sont souvent tardifs et recommande le paiement anticipé. Pour un fournisseur, les conditions de paiement du marché sont un critère de décision aussi important que le prix.
Un recours fréquent au gré à gré
L'OMC relevait que les marchés de gré à gré avaient dépassé 92 % des marchés publics en valeur en 2016. Guinéenews consacre en septembre 2026 une série d'articles aux attributions de gré à gré et par appels d'offres restreints, à partir des données de l'ARMP. Pour 2023, les travaux représentent 394 contrats et environ 67 % de la valeur totale. Les fournitures d'équipement passent donc souvent par des procédures restreintes, où la réactivité et la qualité du dossier technique comptent.
Questions fréquentes
- Une entreprise belge peut-elle répondre directement à un appel d'offres en Guinée ?
- Le dossier d'appel d'offres fixe les conditions d'éligibilité et les éventuelles préférences nationales. Sur les marchés financés par un bailleur, ce sont ses règles qui priment. Il faut donc lire les conditions de chaque marché avant de constituer l'offre.
- Comment Sobetracom accompagne-t-il un acheteur public guinéen ?
- Sobetracom consulte les fabricants européens, compare les offres sur les spécifications du dossier et prépare les fiches techniques, certificats et documents d'expédition attendus. En Guinée, nos relais suivent la livraison jusqu'à la réception par l'acheteur. Les textes évoluant, la conformité du dossier aux règles du marché se vérifie avec l'autorité contractante et, pour la partie douanière, avec le commissionnaire agréé.
Sources
- Guinéenews, Décret : une nouvelle structure placée sous l'autorité du Président (octobre 2026)
- OMC, Examen des politiques commerciales de la Guinée, rapport du Secrétariat WT/TPR/S/370, avril 2018 (octobre 2026)
- Guinéenews, Marchés publics en Guinée : ces milliards attribués en gré à gré ou appels d'offres restreints qui interrogent (octobre 2026)
- U.S. International Trade Administration, Guinea Country Commercial Guide, Selling to the Public Sector (octobre 2026)
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