Guide import · Madagascar
Importer du matériel médical à Madagascar : Agence du Médicament, AMM et dispositifs
À Madagascar, le cadre des produits de santé est posé par la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la santé. Le texte confie le contrôle des médicaments et des produits assimilés à l'Agence du Médicament de Madagascar, réserve l'importation en gros aux pharmaciens et consacre une courte section aux dispositifs médicaux, dont les modalités détaillées sont renvoyées à un arrêté ministériel.
Pour un acheteur public ou une ONG, la distinction utile est donc entre ce qui relève de l'enregistrement (médicaments, consommables listés) et le matériel biomédical, traité surtout sous l'angle de la distribution et de la douane. Ce guide suit le texte du Code tel que publié par le Ministère de la Santé publique.
Mis à jour le 21 octobre 2026
L'Agence du Médicament et l'AMM
L'article 4 du Code confère à l'Agence du Médicament de Madagascar, établissement public à caractère administratif, la mise en œuvre et le contrôle de la qualité des médicaments. L'Agence inspecte les établissements pharmaceutiques, enregistre les médicaments à usage humain et les produits assimilés, contrôle leur qualité et assure la pharmacovigilance.
L'article 115 pose la règle centrale : tout médicament ou produit assimilé, fabriqué localement ou importé, doit disposer d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) avant d'être vendu ou dispensé, même gratuitement. L'AMM est délivrée après décision d'une Commission nationale de l'enregistrement ; à défaut, le Ministre peut accorder une Autorisation temporaire de vente pour un produit indispensable peu prescrit. L'article 111 prévoit en outre une liste ministérielle des consommables médicaux soumis à AMM : c'est elle qu'il faut consulter pour des réactifs, des sondes ou des pansements.
Les dispositifs médicaux : distribution encadrée
L'article 151 définit le dispositif médical de façon proche du droit européen : instrument, appareil, équipement ou article destiné à un usage médical chez l'homme, sans action principale pharmacologique ou métabolique. L'article 152 prévoit que ces dispositifs sont vendus exclusivement en pharmacie, sauf autorisation du Ministre pour des magasins spécialisés, et renvoie à un arrêté pour les modalités de fabrication, d'information et de vente.
Le Code ne décrit pas de procédure d'enregistrement propre aux équipements biomédicaux. Pour un échographe ou un défibrillateur, il faut donc vérifier, auprès du Ministère et de l'Agence, si un arrêté d'application ou une liste vise la catégorie concernée, et par quel canal de distribution l'équipement doit passer.
Qui peut importer
L'article 153 réserve aux pharmaciens l'importation et la vente en gros des médicaments et produits pharmaceutiques. L'article 165 soumet l'ouverture d'un établissement d'importation destinée à la vente en gros à une autorisation du Ministre, après avis de l'Ordre des pharmaciens. Un fournisseur étranger livre donc, pour les produits pharmaceutiques, un importateur agréé ou une structure publique habilitée, et non un utilisateur final quelconque.
Pour l'aide d'urgence, l'article 121 ouvre une voie exceptionnelle : les médicaments peuvent entrer s'ils sont couverts par une AMM valide du pays de provenance ou de Madagascar, par un certificat du système de certification de la qualité de l'OMS, ou par une autorisation d'importation de l'Agence.
Douane : un traitement favorable
Le tarif des douanes, dans son édition de janvier 2025, exonère de droit et de TVA l'essentiel du chapitre 90.18 : électrocardiographes (9018.11), échographes (9018.12), IRM (9018.13), seringues (9018.31), appareils d'hémodialyse (9018.90 10). Les médicaments de la position 30.04 sont également exonérés. Par ailleurs, les dons de matériels et équipements médicaux aux hôpitaux publics et aux hôpitaux des armées figurent parmi les cas de franchise prévus par l'article 240 du code des douanes, à condition que les documents soient au nom du bénéficiaire.
Depuis la Belgique, Sobetracom sélectionne des fabricants capables de fournir le marquage, les certificats et la documentation technique en français, et vérifie le statut d'enregistrement des consommables avant la commande. Le cadre réglementaire se précise par arrêtés : confirmez les exigences avec l'Agence du Médicament et votre commissionnaire agréé avant l'expédition.
Questions fréquentes
- Un échographe doit-il être enregistré à Madagascar avant importation ?
- Le Code de la santé soumet à AMM les médicaments, les produits assimilés et les consommables figurant sur une liste ministérielle. Pour un équipement biomédical, il faut vérifier auprès du Ministère et de l'Agence si un arrêté vise la catégorie ; en douane, la position 9018.12 est exonérée de droit et de TVA.
- Peut-on envoyer des médicaments en don lors d'une urgence ?
- Oui, à titre exceptionnel selon l'article 121, s'ils sont accompagnés d'une AMM valide, d'un certificat du système OMS ou d'une autorisation d'importation de l'Agence du Médicament.
- Une ONG peut-elle vendre des dispositifs médicaux importés ?
- L'article 152 réserve leur vente aux pharmacies, sauf autorisation du Ministre pour des magasins spécialisés. La distribution doit donc passer par un circuit habilité.
Sources
- Ministère de la Santé publique de Madagascar (MSANP), page « Loi » (octobre 2026)
- Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la santé (octobre 2026)
- Direction générale des douanes de Madagascar, Tarif des douanes, édition janvier 2025 (archive) (octobre 2026)
- Direction générale des douanes de Madagascar, fiche « Le régime de franchise » (octobre 2026)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
