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Marchés publics au Burkina Faso : loi de 2024, ARCOP et Revue des marchés publics

Le Burkina Faso a refondu son droit de la commande publique en 2024. La loi n° 005-2024/ALT du 20 avril 2024 a remplacé la loi n° 039-2016/AN, et plusieurs décrets d'application ont suivi, dont celui qui fixe les procédures de passation et d'exécution. Deux institutions structurent le système : l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), qui régule et tranche les litiges, et la Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DGCMEF), qui contrôle et publie.

Pour un fournisseur européen, l'enjeu est d'abord de repérer les avis, puis de constituer une offre conforme aux nouveaux dossiers types. Ce guide reprend les textes et données publiés par l'ARCOP et la DGCMEF, ainsi que le guide commercial américain.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Un cadre juridique réécrit en 2024

La page « Lois » de l'ARCOP présente la loi n° 005-2024/ALT comme le texte de référence, la loi n° 039-2016/AN restant consultable pour les marchés antérieurs. Le partenariat public-privé relève d'un texte distinct, la loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021, modifiée par la loi n° 020-2024/ALT du 02 août 2024.

Les décrets d'application sont publiés sur le même site. Le décret n° 2024-1748/PRES/PM/MEF fixe les procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics ; le décret n° 2024-1695/PRES/PM organise l'ARCOP ; le décret n° 2024-1600/PRES/PM/MEF établit un code d'éthique et de déontologie. Un décret n° 2023-0966 du 09 août 2023 prévoit en outre des modalités particulières pour des projets spécifiques. Avant de répondre, il faut vérifier quel régime le dossier d'appel d'offres invoque.

Où paraissent les avis d'appel d'offres

La DGCMEF publie chaque jour ouvrable la Revue des marchés publics, téléchargeable en PDF sur son site ; le numéro 4513 est paru le mardi 20 octobre 2026. C'est la source à surveiller pour les avis des ministères et établissements publics. La même direction a développé eBurkindi, un logiciel de gestion dématérialisée de la commande publique, et renvoie vers la plateforme SECOP.

Les projets financés par la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement, cités par le guide américain comme sources de financement, appliquent souvent les procédures du bailleur et publient aussi sur ses portails. L'ARCOP propose d'ailleurs, dans ses liens utiles, le portail des marchés de l'UEMOA et celui de la Banque mondiale.

Le volume et le contentieux, en chiffres

Selon le rapport d'activités 2024 de l'ARCOP, présenté le 21 octobre 2025, 37 autorités contractantes centrales ont conclu 4492 marchés pour une valeur de 615 926 986 081 FCFA. La même année, l'Organe de règlement des différends a tenu 118 sessions et examiné 988 recours, dont 696 plaintes, 193 demandes de conciliation et 99 dossiers de discipline.

Ce dernier chiffre mérite l'attention d'un soumissionnaire étranger. L'ARCOP peut sanctionner les candidats et titulaires qui enfreignent la réglementation et tient la liste des entreprises exclues ou défaillantes ; elle a encore lancé le 14 septembre 2026 une session spéciale de discipline. Un document non authentique ou un engagement non tenu peut écarter une entreprise de futurs marchés.

Répondre depuis l'étranger

Le guide du département du Commerce américain décrit un système fondé en général sur l'appel d'offres ouvert et recommande de s'appuyer sur un agent ou un partenaire local. En 2026, l'ARCOP forme les acheteurs publics aux nouveaux Dossiers standard nationaux d'acquisition (DSNA) et a adopté, par arrêtés n° 2026-00035 et n° 2026-00036 du 6 février 2026, des spécifications techniques standard pour le mobilier et le matériel de bureau : les offres devront s'y conformer.

Sobetracom intervient en amont, depuis la Belgique : lecture des spécifications techniques, consultation de plusieurs fabricants, préparation des fiches techniques et certificats demandés, et chiffrage rendu au lieu de livraison exigé par le dossier. Le soumissionnaire reste l'entité qui signe l'offre.

Questions fréquentes

Une entreprise étrangère peut-elle soumissionner directement à un marché burkinabè ?
Le guide américain ne l'exclut pas mais recommande vivement un agent ou un partenaire local. Les conditions d'éligibilité figurent dans chaque dossier d'appel d'offres et doivent être lues avant toute préparation.
Comment contester une attribution jugée irrégulière ?
Le recours se porte devant l'Organe de règlement des différends de l'ARCOP, qui a examiné 696 plaintes en 2024. Les délais de recours sont fixés par les textes de 2024 : vérifiez-les dans le décret n° 2024-1748 et le dossier concerné.
La redevance de régulation s'applique-t-elle aux marchés financés par un bailleur ?
Elle s'applique en principe à tout marché, sauf disposition contraire de la convention de financement. Faites confirmer le traitement fiscal de votre offre par l'autorité contractante avant de remettre votre prix.

Sources

  1. Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), Lois (octobre 2026)
  2. Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), Décrets (octobre 2026)
  3. Burkina 24, « La commande publique représente 615,9 milliards de F CFA de marchés conclus en 2024 » (octobre 2025)
  4. Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DGCMEF) (octobre 2026)
  5. Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), page d'accueil (octobre 2026)
  6. International Trade Administration (U.S. Department of Commerce), Burkina Faso Country Commercial Guide, Selling to the Public Sector (novembre 2025)
  7. Ouaganews, « Burkina/promotion des PME : quels sont les impôts et taxes que doit payer une entreprise attributaire d'un marché public ? » (source ARCOP) (juin 2024)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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