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Répondre aux marchés publics au Kenya : loi de 2015, PPRA et passage à l'e-GP

Les achats publics kényans sont régis par la Public Procurement and Asset Disposal Act, loi n° 33 de 2015 entrée en vigueur le 7 janvier 2016, et contrôlés par la Public Procurement Regulatory Authority (PPRA). La loi a été révisée en 2016 puis en 2022. Elle est marquée par un parti pris assumé en faveur des entreprises et des produits kényans, qui conditionne la manière dont un fournisseur étranger peut se positionner.

Pour une entreprise européenne, plusieurs situations se présentent en pratique : un appel d'offres national ouvert, un appel d'offres international lancé parce que l'offre locale ne suffit pas, ou un marché financé par un bailleur qui applique ses propres règles. Ce guide reprend ce que dit la loi pour chacune.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Où paraissent les avis

L'article 96 de la loi oblige les entités publiques à publier leurs appels d'offres sur les portails gouvernementaux dédiés ou sur leur propre site, et à utiliser le portail national des marchés. Le guide commercial américain identifie ce portail : le Public Procurement Information Portal, à l'adresse tenders.go.ke.

La dématérialisation va plus loin. La PPRA a annoncé une formation de 4 jours pour préparer agents publics et fournisseurs au passage à l'Electronic Government Procurement, l'e-GP, qui transfère en ligne les offres, les évaluations et les attributions. Un fournisseur qui vise régulièrement le marché kényan a donc intérêt à s'enregistrer sur cette plateforme avant d'en avoir besoin pour une échéance.

Ce que la loi prévoit pour les soumissionnaires étrangers

L'article 89 encadre les appels d'offres internationaux, lancés lorsqu'une concurrence effective suppose des candidats étrangers. Le dossier est alors rédigé en anglais, l'avis paraît aussi sur le portail national ou dans des publications anglophones diffusées hors du Kenya, les spécifications techniques se fondent autant que possible sur des normes internationales, et le soumissionnaire peut coter dans une devise courante du commerce international si le dossier le permet.

La contrepartie figure à l'article 157. Son alinéa 9 impose aux soumissionnaires étrangers des appels d'offres internationaux, comme critère d'évaluation préliminaire, de s'approvisionner à hauteur d'au moins 40 % auprès d'entreprises kényanes. Une offre purement importée peut donc être écartée avant même l'examen du prix.

Préférences nationales et marchés réservés

Le même article 157 réserve une préférence exclusive aux citoyens kényans lorsque le financement est à 100 % national et que le montant reste sous le seuil réglementaire, et prévoit une marge de préférence pour les biens fabriqués, assemblés ou cultivés au Kenya. Son alinéa 10 impose à chaque entité de consacrer au moins 30 % de la valeur annuelle de ses achats aux entreprises de jeunes, de femmes et de personnes handicapées.

Ces règles expliquent pourquoi beaucoup de fournisseurs étrangers répondent avec un partenaire kényan, qui porte l'offre ou en fournit une partie. Le choix de ce partenaire relève de l'acheteur ou du soumissionnaire ; il doit répondre aux critères de l'appel d'offres.

Marchés financés par les bailleurs

L'article 4 exclut du champ de la loi les achats réalisés dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre le Kenya et un gouvernement, une agence ou une institution multilatérale étrangère, sauf disposition contraire des règlements. Le guide commercial américain précise que les projets à financement étranger, hors accords d'État à État, suivent en général les règles de passation de la Banque mondiale. Il rappelle aussi que le Kenya n'a pas signé l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.

Pour un fournisseur européen, ces marchés sont souvent les plus accessibles : les règles du bailleur s'appliquent, et les préférences nationales de la loi kényane ne jouent qu'en fonction de ce que prévoit l'accord de financement.

Questions fréquentes

Comment contester l'attribution d'un marché public au Kenya ?
Les recours relèvent du Public Procurement Administrative Review Board (PPARB), selon le guide commercial américain. Les délais sont courts et fixés par la loi : ils se vérifient dans l'édition révisée de 2022 dès la notification.
Une entreprise peut-elle être exclue des marchés kényans ?
Oui. Le même guide indique qu'une entreprise qui enfreint la loi peut être exclue pour au moins 3 ans, et que l'exclusion s'étend à ses dirigeants et à ses entités successeurs. La PPRA publie la liste des entreprises exclues.
Comment Sobetracom accompagne-t-il une réponse à un appel d'offres kényan ?
Depuis la Belgique, Sobetracom identifie les fabricants capables de répondre aux spécifications, compare leurs offres et réunit les fiches techniques, certificats et engagements de délai exigés par le dossier. Les conditions de participation, notamment la part locale, se lisent dans chaque dossier d'appel d'offres et se vérifient avec l'entité acheteuse avant la soumission.

Sources

  1. Kenya Gazette Supplement No. 207 (Acts No. 33), The Public Procurement and Asset Disposal Act, 2015, publié par la PPRA (décembre 2015)
  2. Public Procurement Regulatory Authority, The Public Procurement and Asset Disposal Act, 2015 (octobre 2026)
  3. Public Procurement Regulatory Authority, PPRA Ramps Up Training as Kenya Automates Government Procurement (octobre 2026)
  4. International Trade Administration, Kenya Country Commercial Guide, Selling to the Public Sector (juillet 2024)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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