Guide import · Burkina Faso
Exonérations pour les projets financés au Burkina Faso : conventions, ONG et dons
Au Burkina Faso, l'exonération d'un achat financé par un bailleur n'est jamais automatique. Elle découle d'un texte précis : la convention de financement signée entre l'État et le partenaire technique et financier, la convention d'établissement d'une ONG, ou un agrément au Code des investissements. Sans ce texte, le matériel est taxé comme n'importe quelle importation, TVA comprise.
Le poids de ces régimes est mesurable. La douane publie chaque trimestre ses « dépenses fiscales », c'est-à-dire les recettes auxquelles elle renonce. Ce guide décrit les principaux régimes utiles aux bailleurs, aux ONG et aux titulaires de marchés, à partir des publications de la douane, de l'ARCOP relayées par la presse, de l'OMC et de la presse économique burkinabè.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Marchés financés par un partenaire : la convention fait foi
Un article publié le 4 juin 2024 à partir d'informations de l'ARCOP explique le principe. Tous les marchés publics sont exécutés toutes taxes comprises, mais les conventions de financement prévoient, pour éviter que les ressources des bailleurs ne financent le budget de l'État, que les fonds alloués aux marchés soient exonérés d'impôts et de taxes. Le titulaire ne paie aucun droit si la convention le prévoit expressément, à condition de produire un document de l'autorité contractante justifiant l'exonération, par exemple l'accord de siège.
L'enregistrement de ces marchés se fait en débet, sous forme de visa daté et signé par le receveur des impôts. Une charge reste due dans la plupart des cas : la redevance de régulation créée en 2021 pour financer l'ARCOP s'applique à tout marché, sauf disposition contraire de la convention. Le fournisseur étranger doit donc demander, dès l'appel d'offres, copie de la clause fiscale de la convention.
ONG : la convention d'établissement et le visa de la DGCOOP
Pour les ONG et associations de développement, les avantages fiscaux et douaniers reposent sur les articles 30 et 31 de la convention cadre d'établissement. L'Économiste du Faso, dans un article du 11 novembre 2019, détaille les formes possibles : franchise totale pour les effets du personnel expatrié à sa première installation et pour les biens de première nécessité, franchise partielle pour les fournitures, matériels et équipements nécessaires aux activités, dons en nature, et importation temporaire pour le matériel professionnel et les véhicules utilitaires.
Les dossiers passent par la Direction générale de la coopération (DGCOOP), qui en avait traité 1.124 en 2018 pour 119 ONG. La TVA payée se récupère ensuite par une demande de remboursement aux services des impôts : 47 ONG avaient obtenu 214,115 millions de FCFA cette année-là, certaines demandes ayant été réduites faute de justificatifs conformes.
Dons, aides et prélèvement confédéral
Le prélèvement confédéral de l'AES, institué en mars 2025 au taux de 0,5 % de la valeur en douane, prévoit une exclusion utile aux projets humanitaires : selon le texte rapporté par l'AFP, les aides, dons et subventions non remboursables ne sont pas concernés, pas plus que les marchandises en transit. Cette exclusion ne couvre pas automatiquement les autres droits et taxes, qui relèvent du régime propre au projet.
L'OMC rappelait par ailleurs, dans son examen publié en 2017, que certains produits sont exonérés de TVA par nature, notamment les médicaments et produits pharmaceutiques, le matériel scolaire et les machines destinées à l'agriculture et à l'élevage.
Ce que montrent les chiffres de la douane
Au deuxième trimestre 2026, les dépenses fiscales en douane ont atteint 26,9 milliards de FCFA, contre 36,3 milliards un an plus tôt. Les conventions d'investissement en représentent 31,1 %, le Code des investissements 28,2 %, les équipements solaires 22,3 % et le Code minier 9,6 %. Les admissions exceptionnelles en franchise figurent parmi les autres postes. Les équipements solaires forment ainsi un régime à part entière, à vérifier pour tout projet d'électrification.
Pour un acheteur, la leçon est pratique : l'exonération se prépare avant l'expédition. Sobetracom établit depuis la Belgique la facture et la liste de colisage au nom du bénéficiaire exact désigné par la convention, avec les références du projet, afin que le commissionnaire puisse déposer la demande d'exonération sans retouche des documents.
Questions fréquentes
- Un fournisseur européen peut-il facturer hors taxes un marché financé par un bailleur ?
- Seulement si la convention de financement prévoit expressément l'exonération et que l'autorité contractante fournit le document qui la justifie. Sinon, le marché est exécuté toutes taxes comprises.
- Une ONG obtient-elle la franchise sur tout son matériel ?
- Non. Selon L'Économiste du Faso, la franchise totale vise surtout les effets du personnel expatrié et les biens de première nécessité ; le matériel nécessaire aux activités relève d'une franchise partielle, après visa de la DGCOOP.
- Combien de temps faut-il prévoir pour obtenir l'exonération ?
- Aucune source officielle ne fixe de délai. Déposez la demande avant l'arrivée du matériel et faites valider par votre commissionnaire agréé les pièces exigées pour votre régime, qui peuvent différer d'un projet à l'autre.
Sources
- Ouaganews, « Burkina/promotion des PME : quels sont les impôts et taxes que doit payer une entreprise attributaire d'un marché public ? » (source ARCOP) (juin 2024)
- L'Économiste du Faso, « ONG et Associations de développement, 4,143 milliards FCFA d'exonérations en 2018 » (novembre 2019)
- Direction générale des douanes du Burkina Faso, Bulletin statistique du deuxième trimestre 2026 (août 2026)
- Le Soleil (Dakar), « Le Mali, le Niger et le Burkina instaurent un droit de douane commun pour leur confédération » (mars 2025)
- Organisation mondiale du commerce, Examen des politiques commerciales UEMOA, WT/TPR/S/362, annexe 2 Burkina Faso (octobre 2017)
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