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Marchés publics au Togo : ARCOP, loi de 2021 et réponse d'un fournisseur étranger

Le droit togolais de la commande publique a été refondu au tournant de 2022. La loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics et le décret n° 2022-080/PR du 06 juillet 2022 portant code des marchés publics ont remplacé le cadre de 2009. La régulation relève de l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), réorganisée par le décret n° 2022-063/PR, tandis qu'une loi distincte de 2021 encadre les partenariats public-privé.

Pour un fournisseur européen, la porte d'entrée est l'appel d'offres international. Ce guide relève, dans le recueil des textes publié par l'ARCOP et dans un avis d'octobre 2026 d'une autorité togolaise, les règles qui pèsent le plus sur une offre venue de l'étranger.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Où paraissent les avis et combien de temps pour répondre

L'article 78 du code impose la publication des avis d'appel à la concurrence sur le portail des marchés publics et au moins 3 fois dans un journal de large diffusion. Au-delà des seuils communautaires, l'avis ne peut paraître qu'après sa publication par la Commission de l'UEMOA, et un appel de portée internationale doit aussi passer dans une publication internationale. Un marché passé sans publication est nul.

L'article 81 fixe le délai minimum de dépôt : 30 jours calendaires pour un appel d'offres national, 45 jours pour un appel d'offres international, ramenés au plus à 15 jours en cas d'urgence constatée. Pour un fabricant qui doit chiffrer, obtenir une garantie bancaire et faire traduire des pièces, ces 45 jours passent vite.

Langue, prix de référence et dépôt électronique

Toutes les pièces remises par un candidat doivent être en français (article 27). Fiches techniques, certificats et attestations rédigés en anglais ou en néerlandais doivent donc être accompagnés d'une traduction.

L'avis d'appel d'offres international n° 005/ARCEP/PRMP/2026, publié en octobre 2026 par le régulateur des télécommunications pour équiper son laboratoire d'homologation, illustre des pratiques actuelles. Les offres financières doivent respecter la mercuriale des prix de référence publiée par le ministère des Finances, faute de quoi elles sont redressées. La version électronique de l'offre se dépose sur la plateforme de l'ARCOP, l'outil Pass, en plus du pli physique déposé à Lomé.

La garantie de soumission, point sensible pour une entreprise étrangère

L'article 110 du code situe la garantie de soumission entre 1 et 3 % du montant prévisionnel, valable 28 jours au-delà de la validité des offres ; elle n'est pas demandée pour les demandes de cotation ou de renseignement de prix. Dans l'avis de l'ARCEP, elle atteint 22 500 000 F CFA pour un marché estimé à 750 000 000 de F CFA, avec des offres engagées 120 jours.

Le même avis précise qu'une garantie émise par un établissement financier étranger n'est valable que si celui-ci dispose d'un correspondant local agréé par le ministre des Finances. Une garantie émise par une banque belge doit donc passer par une banque partenaire au Togo, ce qui demande du temps et doit être lancé dès la décision de soumissionner.

Préférence communautaire et recours

L'article 93 accorde, dans les appels d'offres internationaux, une marge de préférence qui ne peut dépasser 15% aux candidats de droit togolais ou des États de l'UEMOA, notamment pour des fournitures fabriquées dans l'Union. Une offre européenne doit donc être nettement compétitive, ou s'appuyer sur un partenaire communautaire.

En cas de critères discriminatoires ou d'attribution contestable, le comité de règlement des différends de l'ARCOP tranche les recours et publie ses décisions, comme celle du 12 octobre 2026 sur les critères d'un appel d'offres d'engins de chantier. Sobetracom peut, depuis la Belgique, rechercher les fabricants, constituer l'offre technique en français et préparer les pièces du fournisseur pour l'acheteur ou le soumissionnaire qui la mandate.

Questions fréquentes

Un fournisseur basé en Europe peut-il répondre directement à un appel d'offres togolais ?
Oui, rien dans le code ne réserve les appels d'offres internationaux aux entreprises locales. Il doit toutefois produire des pièces en français, une garantie acceptée par l'autorité contractante et accepter la marge de préférence communautaire. Le Togo n'est pas partie à l'accord de l'OMC sur les marchés publics, ce qui laisse ces règles nationales seules applicables.
Où trouver les textes à jour ?
Sur le site de l'ARCOP, qui publie les lois, décrets, dossiers types et décisions de son comité de règlement des différends. Le dossier d'appel d'offres de chaque marché prime sur les principes généraux : faites relire ses conditions de garantie et de dépôt par un conseil au Togo avant de soumettre.

Sources

  1. ARCOP Togo, Lois (octobre 2026)
  2. ARCOP Togo, Décrets (octobre 2026)
  3. ARCOP, Recueil des textes de la commande publique, édition 2024 (octobre 2025)
  4. ARCEP Togo, avis d'appel d'offres international (octobre 2026)
  5. ARCOP Togo, page d'accueil (octobre 2026)
  6. Organisation mondiale du commerce, WT/TPR/S/362, annexe 8 Togo, section 3.3.6 (septembre 2017)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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