Guide import · RD Congo
Marchés publics en RD Congo : la loi 10/010, l'ARMP et le portail SIGMAP
Les achats publics congolais sont régis par la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Son application repose sur un manuel de procédures, renouvelé par le décret n° 23/14 du 3 mars 2023, sur l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), qui régule le système, et sur la Direction générale du contrôle des marchés publics (DGCMP), qui contrôle les procédures et approuve les offres.
Un fournisseur établi hors de RDC peut répondre aux appels d'offres. Encore faut-il savoir où ils paraissent, qui finance le marché, et quelles règles s'appliquent lorsqu'un bailleur est en jeu.
Mis à jour le 20 octobre 2026
Le SIGMAP, point de publication des avis
L'ARMP gère le Système intégré de gestion des marchés publics (SIGMAP), accessible sur marchepublic.cd. On y trouve les plans de passation des marchés de chaque autorité contractante, les avis d'appel d'offres et leurs additifs, reports ou annulations, les avis à manifestation d'intérêt, les attributions provisoires et définitives, ainsi que les décisions du Comité de règlement des différends (CRD). Le portail publie aussi une liste noire des opérateurs exclus.
Les avis d'appel à la concurrence s'imposent pour les marchés dont le montant atteint le seuil réglementaire. Consulter les plans de passation permet d'anticiper : un ministère y annonce ses achats de l'année avant de lancer les avis.
Le rôle de l'ARMP et de la DGCMP
Selon le guide commercial américain publié en février 2026, l'ARMP est placée sous l'autorité des services du Premier ministre, et la DGCMP relève du ministère du Budget, qui examine et approuve les offres. La DGCMP doit en particulier autoriser tout recours au gré à gré. Le même guide souligne que les responsabilités des ministères et des établissements publics se chevauchent parfois, ce qui rend utile de vérifier qui est réellement l'autorité contractante d'un avis.
En cas de contestation, le CRD peut corriger des irrégularités et annuler une procédure ; ses décisions peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un recours.
Quand le bailleur impose ses propres règles
Une part importante des achats d'équipement passe par des projets financés de l'extérieur. Les accords internationaux et les dons ou subventions conclus entre la RDC et d'autres États ou organisations internationales sortent en général du champ de la loi n° 10/010. La Banque mondiale, par exemple, fait passer ses projets par des agences congolaises comme le BCECO ou l'UCOP, qui appliquent alors les procédures du bailleur.
Avant de répondre, il faut donc lire l'avis jusqu'au bout : la mention du financement indique quelles règles s'appliquent, quels documents types sont utilisés et où sont publiés les résultats.
Répondre depuis l'étranger
Le dossier d'un soumissionnaire étranger se joue sur la conformité technique et sur la logistique. Il doit démontrer que le matériel répond aux spécifications, chiffrer le transport jusqu'au lieu de livraison, et intégrer les obligations d'import propres à la RDC : vérification avant embarquement, FERI, droits et taxes ou exonération du projet.
Sobetracom accompagne les acheteurs publics congolais dans ce type de procédure : pour le Ministère de la Santé publique, Hygiène et Prévoyance sociale, nous avons fourni en urgence des sacs médicaux complets, des trousses de secours et des défibrillateurs lors des préparatifs de la venue du Pape. Nos relais en RD Congo suivent la livraison et la réception sur place. Les seuils et procédures sont révisés par voie réglementaire : chaque offre se prépare sur la base du dossier d'appel d'offres en vigueur, et la partie douanière se valide avec le commissionnaire agréé de l'acheteur.
Questions fréquentes
- Où trouver les appels d'offres des ministères congolais ?
- Sur le SIGMAP, le portail de l'ARMP accessible sur marchepublic.cd, qui publie les avis d'appel d'offres, les avis à manifestation d'intérêt et les plans de passation des autorités contractantes. Les sites des autorités contractantes elles-mêmes publient aussi certains avis.
- Un marché financé par la Banque mondiale suit-il la loi congolaise ?
- Les accords conclus avec des organisations internationales sortent en général du champ de la loi n° 10/010. Les projets de la Banque mondiale passent par des agences comme le BCECO ou l'UCOP, qui appliquent les règles de passation prévues par l'accord de financement. L'avis précise toujours le cadre applicable.
- Que faire si l'on conteste une attribution ?
- Le Comité de règlement des différends (CRD) de l'ARMP peut être saisi. Il peut corriger des irrégularités ou annuler la procédure, et ses décisions sont publiées sur le SIGMAP.
Sources
- ARMP, portail SIGMAP (octobre 2026)
- Legalter Avocats, « Public procurement overview in Democratic Republic of Congo », Legal 500 (janvier 2025)
- International Trade Administration, DRC Country Commercial Guide, Selling to the Public Sector (février 2026)
- Sobetracom, références clients (septembre 2026)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
