Guide import · Madagascar
Marchés publics à Madagascar : ARMP, code de 2017 et accès des fournisseurs étrangers
Les achats de l'État malgache, de ses établissements et des collectivités obéissent à la loi n° 2016-055 portant Code des marchés publics, promulguée le 25 janvier 2017, qui a remplacé le code de 2004. La régulation est confiée à l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), organisée par le décret n° 2005-215. Le code est ouvert aux entreprises étrangères, y compris non résidentes, mais il autorise des préférences dont un fournisseur européen doit tenir compte dans son prix.
Ce guide résume les articles utiles à un fournisseur étranger et les outils de publication en ligne, tels que nous les avons relevés sur le site de l'ARMP et dans le texte de la loi.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Un code ouvert aux candidats non résidents
L'article 20 du code est explicite : la Personne Responsable des Marchés Publics ne peut pas faire obstacle à la participation de tout candidat, national ou étranger, résident ou non-résident, qui dispose des capacités requises. La distinction entre appel d'offres national et international porte sur la publicité, pas sur l'éligibilité : selon les définitions du code, un candidat établi hors de Madagascar peut soumissionner à un appel d'offres national.
Pour les projets financés par un bailleur, l'article 4 prévoit que le code s'applique aux marchés passés en application d'accords de financement, sous réserve des procédures propres à ces accords. Un marché sur financement de la Banque mondiale ou de la Banque africaine de développement suit donc d'abord les règles de passation du bailleur, telles que reprises dans le dossier d'appel d'offres.
Où paraissent les avis
L'article 32 impose deux niveaux de publicité. Chaque autorité contractante publie en début d'exercice un avis général listant les marchés qu'elle prévoit de passer, puis un avis spécifique pour chaque appel d'offres. Ces avis paraissent dans le journal spécialisé de l'organe de régulation et dans au moins un journal national ou local ; pour un appel d'offres de portée internationale, s'y ajoute un journal à diffusion internationale ou régionale.
L'article 33 rend la publicité électronique complémentaire et permet, sauf mention contraire de l'avis, l'envoi électronique des candidatures et offres techniques. Le portail de l'ARMP affiche les derniers avis spécifiques avec l'autorité contractante, l'objet et la date de clôture, et donne accès au système SIGMP et à la plateforme e-GP. Selon le guide commercial américain, le portail e-GP fonctionne par abonnement payant, avec alertes par e-mail ou SMS.
Les marges de préférence à intégrer au prix
L'article 49 encadre deux préférences. La première joue en faveur du soumissionnaire international lui-même : une marge pouvant aller jusqu'à 15 % s'il prévoit de sous-traiter au moins 25 % de la valeur du marché à une PME locale ou communautaire. La seconde favorise les concurrents : dans un marché de portée internationale, l'offre d'une entreprise nationale peut bénéficier d'une préférence plafonnée à 15 %, celle d'un candidat régional à 10 %.
Une règle protège le soumissionnaire étranger : la préférence ne peut être invoquée que si elle figure au dossier d'appel à concurrence. Lire cette clause avant de chiffrer évite de découvrir après coup qu'une offre moins chère a été écartée.
Exécution et paiement : les points de vigilance
Le guide du gouvernement américain, publié en février 2024, signale que le gouvernement accorde parfois la priorité aux entreprises locales et que des titulaires de marchés d'infrastructure se sont plaints de retards de paiement. Il rappelle aussi qu'une partie des travaux publics est financée par des banques multilatérales de développement, dont les procédures de paiement diffèrent de celles du budget national.
Sobetracom peut, depuis la Belgique, identifier des fabricants, comparer leurs offres et assembler les pièces techniques d'une soumission ; la responsabilité juridique de l'offre reste au soumissionnaire. Les seuils et modèles d'avis sont fixés par voie réglementaire et changent : vérifiez le dossier d'appel d'offres et les textes en vigueur auprès de l'ARMP avant de déposer.
Questions fréquentes
- Une entreprise belge peut-elle répondre à un appel d'offres national à Madagascar ?
- Oui. Le code définit l'appel d'offres national par sa publicité limitée au territoire, tout en précisant que les candidats établis hors du territoire peuvent soumissionner, et l'article 20 interdit d'écarter un candidat étranger non résident qui a les capacités requises.
- Quelle préférence peut jouer contre une offre européenne ?
- Dans un marché de portée internationale, jusqu'à 15 % pour une entreprise nationale et 10 % pour un candidat régional, à condition que le dossier d'appel à concurrence l'ait prévu.
- Un marché financé par la Banque mondiale suit-il le code malgache ?
- Le code s'applique, mais sous réserve des procédures spécifiques prévues par l'accord de financement, qui priment en pratique sur les points qu'elles règlent.
Sources
- Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), « Textes à caractère général » (octobre 2026)
- Loi n° 2016-055 portant Code des marchés publics, promulguée le 25 janvier 2017 (octobre 2026)
- Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), portail des marchés publics (octobre 2026)
- U.S. International Trade Administration, Madagascar Country Commercial Guide, Selling to the Public Sector (octobre 2026)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
