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Répondre aux marchés publics au Sénégal : ARCOP, code de 2022 et plateforme APPEL

La commande publique sénégalaise est régie par le décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, qui a remplacé le code de 2014. Sa régulation est confiée à l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), et la passation se dématérialise progressivement avec la plateforme APPEL, pour « Achats publics en procédures électroniques ».

Pour un fabricant ou un bureau d'achats européen, l'enjeu est de comprendre où les avis sont publiés, à partir de quels montants la concurrence est ouverte et comment une offre est déposée en ligne. Les textes cités ici ont été consultés en octobre 2026.

Mis à jour le 20 octobre 2026

Le code de 2022 et ses seuils

Le décret n° 2022-2295 abroge le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014. Il élargit le champ d'application aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux agences et aux organismes principalement financés par l'État.

L'appel d'offres ouvert devient obligatoire à partir de 70 000 000 FCFA pour les travaux de l'État et de 50 000 000 FCFA pour les services, les fournitures courantes et les prestations intellectuelles. Sous ces montants, d'autres procédures s'appliquent, plus rapides et moins visibles pour un fournisseur étranger.

Une part réservée aux entreprises nationales

Le code impose aux autorités contractantes concernées de réserver au moins 5 % de la valeur annuelle de leurs marchés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et aux PME nationales, dont 2 % aux PME dirigées par des femmes. Ces lots réservés ne sont pas accessibles à un soumissionnaire étranger seul.

Il faut donc lire attentivement les conditions de participation de chaque dossier d'appel d'offres : un même acheteur public peut lancer des lots ouverts à tous et des lots réservés.

L'ARCOP, régulateur et juge des recours

L'ARCOP est une autorité administrative indépendante, dotée d'une autonomie financière et de gestion et rattachée au Secrétariat général de la Présidence de la République. Elle comprend un Conseil de régulation, un Comité de règlement des différends, qui traite les recours des candidats, et une Direction générale.

Son site publie les décisions rendues, des avis, une liste rouge des entreprises exclues, les textes applicables et les dossiers types d'appel d'offres pour les travaux, les biens et services et les prestations intellectuelles. Consulter les décisions récentes est utile pour comprendre ce qui fait annuler une attribution.

Déposer une offre sur APPEL

Le manuel fournisseur de la plateforme APPEL, publié par l'ARCOP, décrit les étapes : création d'un compte sur l'espace public, identification de l'entreprise, déclaration des biens et services proposés selon la nomenclature UNSPSC des Nations unies, puis consultation des plans de passation, questions à l'autorité contractante, dépôt de l'offre en ligne et réception du procès-verbal d'ouverture des plis.

L'identification passe par une interconnexion avec l'ANSD, l'agence nationale de la statistique, qui tient le répertoire des entreprises sénégalaises. Une entreprise étrangère sans identifiant sénégalais doit vérifier, dans le dossier d'appel d'offres, comment elle peut s'inscrire ou déposer son offre.

Une fois le marché attribué, la livraison suit les règles douanières ordinaires, sauf exonération prévue par le marché. Avant la première expédition, faites confirmer par le commissionnaire agréé de l'autorité contractante les pièces et le régime douanier attendus.

Questions fréquentes

Un fournisseur belge peut-il soumissionner directement à un marché sénégalais ?
Oui pour les lots ouverts, sous réserve des conditions de qualification du dossier d'appel d'offres. Les lots réservés aux PME nationales ou à l'économie sociale et solidaire lui sont fermés. Sobetracom aide depuis la Belgique à sourcer les fabricants, à comparer leurs offres techniques et à réunir les pièces demandées.
Où trouver les avis d'appel d'offres ?
L'ARCOP publie des avis et renvoie vers la plateforme APPEL, où les autorités contractantes mettent en ligne leurs plans de passation et leurs appels d'offres. Un fournisseur inscrit peut y manifester son intérêt et poser ses questions.
Comment contester une attribution ?
Le Comité de règlement des différends de l'ARCOP examine les recours. Les délais de recours sont fixés par le code de 2022 et rappelés dans le dossier d'appel d'offres : respectez-les à la lettre et faites vérifier votre démarche par un conseil au Sénégal.

Sources

  1. Vie-publique.sn (République du Sénégal), fiche du décret n° 2022-2295 (ARCOP) (janvier 2023)
  2. Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), site officiel (octobre 2026)
  3. ARCOP, Manuel d'utilisation APPEL : Fournisseurs (décembre 2025)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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