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Guide import · Congo-Brazzaville

Exonérations de droits pour les projets financés au Congo-Brazzaville

Au Congo-Brazzaville, une exonération de droits de douane ne se présume pas. La circulaire d'exécution de la loi de finances 2013 l'a posé clairement : les exonérations qui ne relèvent ni du code général des impôts, ni du code des douanes, ni de la charte des investissements, ni d'un traité international sont prohibées. Un projet financé par un bailleur ou une ONG doit donc pouvoir rattacher son régime à l'un de ces fondements, par exemple un accord international ou l'acte pris pour le projet.

Ce guide rassemble ce que les textes publiés et le rapport de l'OMC d'août 2023 permettent d'affirmer, et signale ce qui reste à confirmer au cas par cas.

Mis à jour le 20 octobre 2026

Un ministère acheteur paie en principe les droits

Contrairement à une idée répandue, l'achat par l'État ne vaut pas exonération. La même circulaire de 2013 précise que les importations réalisées par les ministères, les institutions publiques et parapubliques sont soumises au paiement intégral des droits et taxes de douane, selon le tarif de la CEMAC.

Quand un projet de l'État est financé par un partenaire extérieur, la logique change : les droits exonérés au titre d'un accord avec un partenaire sont pris en charge par le budget de l'État. Autrement dit, l'exonération du bailleur se traduit par une dépense fiscale que l'administration suit, et les bénéficiaires doivent déclarer les exonérations obtenues à la direction générale des impôts et des domaines.

Un arrêté par projet : l'exemple de 2008

Le Journal officiel montre comment une exonération de projet est formalisée. L'arrêté n° 1545 du 28 mai 2008 admet en franchise totale des droits et taxes de douane les matériels importés pour un projet d'appui à la réinsertion socio-économique, exécuté dans le cadre d'un protocole avec le Fonds africain de développement, du groupe de la Banque africaine de développement.

La franchise n'est pas complète pour autant. L'arrêté exclut expressément la redevance informatique, la contribution communautaire d'intégration, la taxe communautaire d'intégration et le prélèvement OHADA. Ce schéma est instructif pour tout projet : même exonéré, un envoi supporte des prélèvements communautaires et nationaux qu'il faut budgéter.

ONG, bailleurs et envois humanitaires

Le rapport de l'OMC ventile les pertes de recettes dues aux exonérations entre 2016 et 2019 et y distingue des lignes propres aux ONG et au financement extérieur, à côté des privilèges diplomatiques et des exonérations exceptionnelles du code des douanes. L'OMC souligne aussi que l'ensemble des exonérations représente en moyenne plus de 600 % des recettes douanières : le sujet est surveillé, et les dossiers incomplets sont mal reçus.

Pour les urgences, les envois de secours, humanitaires ou d'urgence peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée d'enlèvement direct (AETEX), sollicitée auprès des directions départementales ou des bureaux de douane. Elle accélère la sortie du port mais ne crée pas à elle seule le droit à l'exonération.

Ce que l'exonération n'efface pas

Les marchandises exonérées restent soumises à l'inspection à destination, selon la circulaire de 2013, et aux autres formalités : bordereau de suivi, certificat de conformité, déclaration en détail par un commissionnaire agréé. Pour les investissements agréés au titre de la charte des investissements, l'OMC mentionne une caution bancaire de 30 millions de FCFA au profit de la douane. Les sociétés titulaires d'un marché public peuvent bénéficier d'exonérations ou d'allègements de TVA, selon les termes de leur contrat.

Sobetracom prépare, depuis la Belgique, des factures qui distinguent clairement les biens couverts par l'exonération et ceux qui ne le sont pas, avec les références du projet et de l'accord de financement, afin que le commissionnaire du bénéficiaire puisse présenter un dossier cohérent.

Questions fréquentes

Une ONG internationale peut-elle importer du matériel sans droits au Congo-Brazzaville ?
Seulement si son accord avec l'État ou un texte spécifique le prévoit, car la circulaire de 2013 prohibe les exonérations sans fondement légal. Le rapport de l'OMC confirme l'existence d'exonérations au profit des ONG ; l'étendue exacte dépend de l'accord de chaque organisation.
Un projet exonéré paie-t-il quand même quelque chose à la douane ?
Dans l'exemple de l'arrêté n° 1545 de 2008, oui : la redevance informatique, la TCI, la CCI et le prélèvement OHADA restaient dus. Faites vérifier par votre commissionnaire ce que l'acte d'exonération de votre projet exclut, avant de fixer le budget logistique.

Sources

  1. Journal officiel de la République du Congo, édition spéciale n° 3 du 6 février 2013 (février 2013)
  2. Journal officiel de la République du Congo, n° 23 de 2008 (juin 2008)
  3. OMC, Examen des politiques commerciales CEMAC, annexe Congo, paragraphe 3.50 et tableau 3.4 (août 2023)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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