Guide import · Congo-Brazzaville
Homologation ARPCE des équipements radio, télécoms et audiovisuels au Congo-Brazzaville
Au Congo-Brazzaville, un émetteur, un terminal ou un équipement de diffusion ne se dédouane pas comme un simple bien d'équipement. Le décret n° 2015-254 du 19 février 2015 impose que tout équipement terminal ou radioélectrique importé soit préalablement homologué par type et par modèle auprès de l'autorité de régulation, l'Agence de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE), créée par la loi n° 11-2009 du 25 novembre 2009.
Pour une télévision publique, un opérateur de réseau privé ou une ONG qui déploie des radios, la conséquence est pratique : l'homologation se prépare avant l'embarquement, et la douane vérifie le certificat à l'arrivée.
Mis à jour le 20 octobre 2026
Ce que le décret de 2015 impose
L'article 3 du décret pose le principe : tout équipement terminal de communications électroniques ou radioélectrique importé ou fabriqué au Congo doit être homologué selon son type et son modèle. Le demandeur dépose un dossier auprès de l'autorité de régulation, qui réalise les contrôles et essais et délivre un certificat d'homologation ; l'article 6 précise que ce certificat est personnel et ne peut pas être transféré.
L'article 1er exclut les équipements importés pour les besoins de défense et de sécurité. L'article 14 exempte d'homologation les équipements importés pour les besoins propres d'une personne ou à titre temporaire, mais ils restent soumis à une vérification de conformité avant que l'autorisation d'enlèvement soit délivrée. Un projet qui importe une station pour son propre usage relève donc de cette vérification.
Le dossier et les délais
L'article 7 liste les pièces : le formulaire de l'autorité de régulation, un certificat d'origine, une copie conforme de l'homologation obtenue dans le pays d'origine, une documentation technique rédigée en français (description, dessins, notice d'exploitation, manuel d'utilisation) et, le cas échéant, un échantillon en état de marche.
L'article 10 fixe le délai de réponse à 30 jours au plus à compter du dossier complet ; les compléments demandés doivent être fournis sous 2 mois. L'article 12 impose une nouvelle demande pour toute modification des caractéristiques techniques, de l'aspect ou de la dénomination du produit, ce qui vise directement les changements de version d'un fabricant entre l'offre et la livraison.
Le contrôle à l'arrivée et les autres autorisations
Au dédouanement, l'article 17 prévoit que la douane vérifie que la marchandise est accompagnée d'un certificat de conformité délivré par l'autorité de régulation. L'article 18 place le contrôle technique aux points d'entrée dotés d'un bureau de douane, avant l'enlèvement ; s'il ne peut s'y faire, il a lieu dans les dépôts de l'importateur, sous autorisation provisoire d'enlèvement.
Lors du lancement des opérations, le 21 juin 2017, l'ARPCE, la douane et le commerce intérieur ont résumé la séquence : certificat d'homologation avant l'embarquement, certificat de conformité technique à l'arrivée. Le rapport de l'OMC d'août 2023 signale en outre que les appareils radio, émetteurs et récepteurs, font l'objet d'une autorisation du ministère de l'Intérieur.
Audiovisuel et informatique : penser aussi au PCEC
Les régies, caméras et équipements informatiques sans émission radio n'appellent pas toujours une homologation, mais ils entrent dans le Programme congolais d'évaluation de la conformité, dont la liste inclut les télécoms et l'informatique. Un même lot peut ainsi cumuler certificat PCEC, homologation ARPCE et autorisation du ministère de l'Intérieur.
Sobetracom identifie, dès la comparaison des offres, les références qui émettent sur des fréquences radio, obtient des fabricants la documentation en français et les homologations du pays d'origine exigées par l'article 7, et transmet ces pièces à l'importateur et à son commissionnaire.
Questions fréquentes
- Un émetteur de télévision doit-il être homologué avant d'être expédié au Congo-Brazzaville ?
- Oui, selon le décret n° 2015-254 tout équipement radioélectrique importé doit être homologué par type et modèle, et l'ARPCE demande le certificat avant l'embarquement. L'autorisation du ministère de l'Intérieur pour les appareils radio est à vérifier en parallèle.
- Des talkies-walkies importés pour l'usage d'une ONG sont-ils exemptés ?
- L'article 14 exempte d'homologation les équipements importés pour les besoins propres, mais impose une vérification de conformité avant enlèvement. Faites confirmer par l'ARPCE et votre commissionnaire la procédure applicable avant l'envoi, ainsi que l'usage des fréquences.
Sources
- Journal officiel de la République du Congo, n° 8-2015, décret n° 2015-254 (février 2015)
- Digital Business Africa, Congo Brazza : homologation, de nouvelles procédures d'importation des équipements terminaux radioélectriques (juin 2017)
- OMC, Examen des politiques commerciales CEMAC, annexe Congo, paragraphe 4.99 et tableau 3.5 (août 2023)
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