Guide import · Kenya
Exonérations au Kenya pour les projets d'aide, les ONG et les organisations internationales
Au Kenya, une exonération de droits ne s'applique jamais d'elle-même. Elle repose sur un texte, le régime d'exonérations de la loi douanière de la Communauté d'Afrique de l'Est, commun à tous les États membres, et sur une décision administrative nationale qui prend la forme d'une lettre du Trésor. Tant que cette lettre n'est pas au dossier du commissionnaire, la KRA perçoit les droits comme pour n'importe quel importateur : elle rappelle que les droits et taxes sont dus avant la sortie de douane, sauf pour les marchandises qui bénéficient d'un privilège prévu par la loi.
Ce guide distingue ce que prévoit le texte, la façon dont la demande circule entre administrations kényanes, et les changements fiscaux récents qui touchent les projets financés par l'aide.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Ce que prévoit le régime de l'EAC
La partie A du régime d'exonérations de l'EAC, dite des exonérations spécifiques, énumère les bénéficiaires privilégiés. Plusieurs rubriques concernent directement les acheteurs institutionnels. La première vise les marchandises destinées aux Nations unies ou à leurs agences spécialisées pour soutenir un projet dans un État partenaire. L'item 6 couvre les biens et équipements importés pour leur usage officiel par les agences de bailleurs et les organisations internationales et régionales disposant d'une accréditation diplomatique ou d'un accord bilatéral ou multilatéral avec l'État. L'item 10 porte sur les biens et équipements destinés aux projets financés par l'aide.
Le texte prévoit aussi un cas d'urgence à l'item 20 : les secours importés par l'État, une ONG ou une agence humanitaire autorisée par l'autorité de gestion des catastrophes, pour une zone sinistrée, dans un délai de 6 mois prolongeable jusqu'à 12 mois. Il couvre les vivres, les abris et le matériel de santé, d'assainissement et d'éducation.
Le circuit de la lettre d'exonération
L'évaluation logistique du Logistics Cluster décrit le parcours tel que le vivent les agences humanitaires. L'organisation s'adresse d'abord au ministère des Finances avec les détails de la cargaison : connaissement et lettres de voiture. La demande passe ensuite par le ministère chargé des programmes spéciaux, compté 2 à 3 jours, puis par le National Treasury, 4 à 5 jours, avant d'être enregistrée et codifiée par la KRA à Nairobi. L'ensemble prend 5 à 7 jours en moyenne selon cette source.
Le document obtenu, un DAI ou un PRO 1B, rejoint les pièces de dédouanement. Si la lettre n'arrive pas à temps, la cargaison peut être placée en transit, puis convertie en mise à la consommation par une lettre de conversion une fois l'exonération reçue. Le dossier circule aujourd'hui aussi dans le guichet unique : la FAQ de KenTrade publiée en septembre 2026 cite les exonérations et remises de droits parmi les services du NESWS.
TVA : ce que le Finance Act 2025 a retiré
L'exonération douanière ne règle pas la TVA, qui relève de la loi kényane. Le Finance Act 2025 en donne un exemple : selon l'analyse d'EY, les carburants, lubrifiants et pneumatiques destinés aux projets d'aide officielle approuvés, auparavant exonérés au titre du paragraphe 51 de la première partie de l'annexe, sont désormais soumis à la TVA de 16 %. Les exonérations accordées avant cette suppression restaient valables jusqu'au 30 juin 2026.
Pour un projet financé par un bailleur, la convention de financement doit donc être relue au regard de la loi en vigueur à la date d'importation : une clause d'exonération rédigée sous l'ancien régime ne suffit pas toujours.
Questions fréquentes
- Le fournisseur peut-il facturer hors taxes un achat destiné à un projet exonéré au Kenya ?
- Le fournisseur européen facture à l'export, sans TVA kényane. L'exonération des droits et de la TVA à l'importation se joue au Kenya, au nom de l'importateur, sur présentation de la lettre d'exonération au commissionnaire. Sans elle, la KRA liquide les droits normalement.
- Une ONG peut-elle obtenir l'exonération après l'arrivée du matériel ?
- Le Logistics Cluster décrit une solution d'attente : placer la cargaison en transit, puis la convertir en mise à la consommation dès que la lettre arrive. Les frais de stockage courent pendant ce temps, d'où l'intérêt de lancer la demande avant l'expédition.
- Quel rôle Sobetracom joue-t-il dans un achat exonéré ?
- Depuis la Belgique, Sobetracom fournit tôt à l'acheteur les éléments que réclame la demande d'exonération : facture pro forma détaillée, liste de colisage, valeurs et codes SH. Il coordonne ensuite l'expédition avec le transitaire et le commissionnaire pour que la marchandise n'arrive pas avant la lettre. Les conditions changent d'une loi de finances à l'autre : elles se confirment avec le commissionnaire agréé avant chaque envoi.
Sources
- The Exemptions Regime, EAC Customs Management Act (texte publié par la Rwanda Revenue Authority) (octobre 2026)
- Logistics Cluster, Digital Logistics Capacity Assessment Kenya, 1.3 Customs Information (octobre 2026)
- EY Global Tax News, Kenya enacts Finance Act 2025 (juillet 2025)
- KenTrade, Frequently Asked Questions, National Electronic Single Window System (septembre 2026)
- Kenya Revenue Authority, Importing and Exporting at a glance (octobre 2026)
- Kenya Revenue Authority, How to import (octobre 2026)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
