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Guide import · Madagascar

Exonérations douanières pour projets, ONG et dons à Madagascar

À Madagascar, l'exonération des droits et taxes à l'importation n'est pas un statut attaché à une catégorie d'acheteur, mais une liste fermée de cas prévus par l'article 240 du code des douanes et par son arrêté d'application n°10416 du 04/05/2016. Un projet financé par un bailleur, une ONG ou une collectivité peut en bénéficier, à condition d'entrer dans l'un de ces cas et de monter un dossier au bon nom.

Ce guide présente la fiche « Le régime de franchise » publiée par la Direction générale des douanes et les pages connexes, telles que nous les avons consultées. Il ne remplace pas l'analyse de la convention de financement propre à chaque projet.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Une liste fermée de bénéficiaires

La fiche de la douane énumère les cas de franchise. Ceux qui concernent le plus les acheteurs institutionnels sont les suivants : les marchandises prévues par des conventions ou accords internationaux ratifiés par Madagascar ; celles désignées par des traités bilatéraux conclus avec un autre État ou une organisation internationale ; les importations des ONG ayant signé un accord de siège avec le Ministère des Affaires étrangères ; les dons de matériels et équipements médicaux aux hôpitaux publics et aux hôpitaux des armées ; les envois à la Croix-Rouge et aux œuvres de solidarité financées par des fonds extérieurs, dont l'activité est reconnue par arrêté ministériel ; les envois de secours.

Pour un projet de coopération, la porte d'entrée est donc le texte qui le fonde. Si l'accord de financement ratifié prévoit l'exonération des biens importés, la franchise peut être demandée ; s'il est muet, le projet paie les droits et la TVA comme n'importe quel importateur.

Communes et régions : une franchise ciblée

Les collectivités territoriales décentralisées disposent d'un régime à part, lié à leur plan de développement. Elles peuvent importer en franchise des véhicules à usages spéciaux (ambulances, véhicules de lutte contre l'incendie, camions de collecte des ordures), des équipements pour l'électrification et l'adduction d'eau potable, des équipements d'écoles publiques et le matériel de communication et informatique de leurs bureaux.

Une exclusion mérite l'attention : pour les écoles, les matériels informatiques et les tablettes ne sont pas couverts. La demande est déposée auprès du Service de la Législation et de la Règlementation, avec des documents d'importation établis exclusivement au nom de la collectivité.

La procédure : MIDAC, DLRE et documents au bon nom

Selon la foire aux questions de la douane, une fois les pièces réunies, la demande de franchise est enregistrée dans le système MIDAC auprès de la DLRE, par l'intermédiaire d'un commissionnaire agréé en douane. La fiche insiste sur un point qui fait échouer bien des dossiers : le titre de transport, le certificat de dons, la facture et la liste de colisage doivent être libellés impérativement au nom de l'entité qui demande l'exonération.

Autrement dit, une facture adressée à l'agence d'exécution européenne, alors que la franchise est demandée par le ministère bénéficiaire, ne passe pas. Le destinataire des documents se décide avant la commande, pas à l'arrivée du conteneur.

Ce qui reste à payer, et les régimes particuliers

L'exonération porte sur les droits et taxes à l'importation, pas sur le reste. La douane rappelle que restent dus le magasinage, le débarquement, la commission du transitaire, la prestation GasyNet, la redevance CIVIO pour les véhicules et l'acompte d'impôt. Ces montants doivent figurer au budget du projet.

D'autres régimes existent hors de l'arrêté de 2016. Les grands projets miniers relèvent de leur convention et de la loi sur les grands investissements miniers (LGIM) : à Ambatovy, la plupart des biens de l'entité de transformation sont en franchise, ceux du titulaire supportent un taux de 5 %. Les kits solaires domestiques homologués par le BNM, selon l'arrêté interministériel n° 30486/2021, bénéficient eux aussi d'une exonération à l'importation pour les positions concernées.

Le travail de Sobetracom sur ces dossiers

Depuis la Belgique, Sobetracom fait établir par le fournisseur des factures et listes de colisage au nom exact de l'entité bénéficiaire, avec la désignation et les positions tarifaires que le commissionnaire reprendra dans MIDAC. La recevabilité d'une franchise dépend de textes qui évoluent : le commissionnaire agréé et la DLRE ont le dernier mot avant l'expédition.

Questions fréquentes

Une ONG internationale importe-t-elle automatiquement en franchise à Madagascar ?
Non. La fiche de la douane vise les ONG ayant conclu un accord de siège avec le Ministère des Affaires étrangères, ou les œuvres de solidarité financées par des fonds extérieurs et reconnues par arrêté ministériel. Sans l'un de ces titres, les droits sont dus.
Un don d'équipements médicaux à un hôpital public est-il exonéré ?
Les dons de matériels et équipements médicaux destinés aux hôpitaux publics et aux hôpitaux des armées figurent parmi les cas de franchise, sur demande enregistrée dans MIDAC avec un certificat de dons et des documents au nom du bénéficiaire.
L'exonération couvre-t-elle les frais de port et de GasyNet ?
Non. Magasinage, débarquement, commission du transitaire, prestation GasyNet et acompte d'impôt restent à la charge du demandeur.

Sources

  1. Direction générale des douanes de Madagascar, fiche « Le régime de franchise » (octobre 2026)
  2. Direction générale des douanes de Madagascar, « Foire aux questions » (octobre 2026)
  3. Direction générale des douanes de Madagascar, « Grands investissements » (octobre 2026)
  4. Bureau des Normes de Madagascar, « Homologation des kits solaires » (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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