Guide import · Sénégal
Homologation des équipements radio et télécoms au Sénégal : le rôle de l'ARTP
Au Sénégal, l'importation d'équipements radioélectriques est soumise à un agrément préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Le principe est inscrit à l'article 70 de la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des communications électroniques. Les équipements terminaux, eux, sont fournis librement.
Pour un projet de télévision, de radio, de réseau de sites ou de télécommunications d'urgence, la distinction entre ces deux catégories détermine s'il faut un dossier d'agrément avant l'expédition. Le contrôle s'est durci depuis 2025, ce qui rend l'anticipation d'autant plus utile.
Mis à jour le 20 octobre 2026
Équipement radioélectrique ou terminal : la ligne de partage
L'article 70 du code interdit de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer, de détenir en vue de la vente, de distribuer, de connecter à un réseau public ou de faire la publicité d'équipements ou d'installations radioélectriques qui n'ont pas été agréés au préalable par l'Autorité de régulation. Les installations radioélectriques doivent être agréées dans tous les cas, sauf celles des titulaires de licence ou d'autorisation.
Le même article précise que les équipements terminaux sont fournis librement, sans agrément préalable. Un émetteur de radiodiffusion, une liaison hertzienne, une borne Wi-Fi ou un poste radio portatif relèvent du premier régime ; le classement d'un appareil qui combine plusieurs fonctions doit être confirmé auprès de l'ARTP.
Procédure et délai d'agrément
L'article 72 confie à l'ARTP la définition des conditions d'agrément des équipements, des installations et des installateurs, au regard de la sécurité des utilisateurs, de la protection des réseaux, de la compatibilité des équipements et de la bonne utilisation du spectre. L'agrément doit être notifié dans un délai de 2 mois au plus à compter de la réception d'une demande complète, et tout refus doit être motivé. L'article 73 soumet la délivrance à des frais de dossier fixés par l'ARTP.
Les conditions détaillées avaient été fixées sous l'ancien régime par la décision n° 2004-002 du 28 avril 2004. Elles ont pu être révisées depuis le code de 2018 : la version en vigueur s'obtient auprès de l'ARTP.
Installateurs et conformité dans la durée
L'agrément ne s'arrête pas à l'importation. Selon l'article 71, les installateurs d'équipements radioélectriques doivent eux-mêmes être agréés par l'ARTP, et l'article 70 exige que les équipements restent à tout moment conformes au modèle agréé. Une modification matérielle ou logicielle qui change les caractéristiques radio peut donc remettre l'agrément en cause.
Pour un studio de télévision ou un réseau radio, il faut prévoir dès l'achat qui installera le matériel sur place et vérifier que cette entreprise dispose de l'agrément d'installateur.
Des contrôles renforcés depuis 2025
L'article 183 du code punit d'une amende de 6 à 12 millions de francs CFA l'importation, la détention en vue de la vente ou la mise en vente d'équipements radioélectriques non homologués, ainsi que leur publicité. Le 10 avril 2025, l'ARTP a installé un comité de lutte contre ces équipements, avec la Douane, la Police nationale, l'ASPIT et l'Association sénégalaise de normalisation.
Sobetracom, depuis la Belgique, demande aux fabricants les rapports d'essais radio, de compatibilité électromagnétique et de sécurité du modèle exact, et les transmet à l'importateur qui dépose la demande d'agrément.
Questions fréquentes
- Un lot de smartphones ou de routeurs mobiles doit-il être agréé ?
- Le code distingue les équipements terminaux, fournis librement, des équipements radioélectriques, soumis à agrément. Un appareil qui émet sur des fréquences radio peut relever des deux catégories : faites confirmer son classement par l'ARTP avant de l'expédier.
- Combien de temps prévoir pour obtenir l'agrément ?
- L'article 72 impose une notification dans un délai de 2 mois au plus à partir d'une demande complète. Le délai ne court qu'à partir d'un dossier complet : réunissez rapports d'essais et documentation technique avant le dépôt.
- Que risque-t-on avec un équipement non agréé ?
- Une amende de 6 à 12 millions de francs CFA selon l'article 183, et des contrôles renforcés sur le marché depuis la création du comité de lutte en 2025. Les textes d'application évoluent : vérifiez la procédure en vigueur auprès de l'ARTP et du commissionnaire agréé de l'importateur avant l'expédition.
Sources
- Vie-publique.sn (République du Sénégal), Journal officiel n° 7150 (décembre 2018)
- Code des communications électroniques (loi n° 2018-28), édition ARTP publiée sur vie-publique.sn (décembre 2018)
- Le Soleil, « L'ARTP met en place un comité de lutte contre les équipements radioélectriques non homologués » (avril 2025)
- OSIRIS, textes de l'ARTP (avril 2004)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
