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Exonérations pour projets, ONG et bailleurs au Sénégal : textes et précautions

Au Sénégal, une exonération de droits et taxes à l'importation n'existe que si un texte la prévoit. Le directeur général des Douanes l'a rappelé le 16 octobre 2026 devant la commission d'enquête parlementaire sur les exonérations fiscales : son administration ne peut accorder aucune dérogation de sa propre initiative. Le sujet est donc sensible en ce moment, et les dossiers seront examinés de près.

Pour une ONG, un projet financé par un bailleur ou un acheteur public, la question n'est pas seulement « suis-je exonéré ? », mais « sur quel texte, pour quels articles, et avec quel justificatif au moment du dédouanement ? ».

Mis à jour le 20 octobre 2026

Une exonération doit avoir une base légale

Selon les propos du directeur général des Douanes rapportés le 16 octobre 2026, les exonérations doivent figurer dans le Code des douanes, le Code des investissements, le Code minier ou le Code pétrolier, ou dans un autre texte qui les fonde. La douane vérifie, applique et liquide ; elle n'accorde rien par décision propre. Une base de données des exonérations enregistrées de 2014 à 2026 doit d'ailleurs être transmise aux députés.

Le même responsable distingue clairement les exonérations des régimes suspensifs (entrepôt, admission temporaire, perfectionnement), où les droits sont seulement suspendus et redeviennent exigibles si la marchandise est mise à la consommation.

Le cas des ONG : décret de 1996 et programme d'investissement

Le décret n° 96-103 du 8 février 1996, qui modifie le décret 89-775 du 30 juin 1989 sur les modalités d'intervention des ONG, permet au Gouvernement d'accorder aux ONG agréées l'exonération des droits et taxes sur les matériaux, matériels et équipements destinés à leurs programmes, à l'exception des lubrifiants et carburants (article 9). Les véhicules utilitaires peuvent bénéficier d'une admission temporaire (article 10).

L'avantage n'est pas automatique. L'ONG dépose d'abord un programme d'investissement auprès de son autorité de tutelle, qui doit être approuvé conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des Finances (article 14). Les exonérations s'exécutent selon un calendrier de 2 ans au plus, et les matériels exonérés peuvent être contrôlés par les services des Finances (article 19). Ce décret a pu être modifié depuis, notamment pour la tutelle : sa version consolidée est à vérifier.

Projets sur financement extérieur et exonérations ciblées

Pour un marché financé par un bailleur, c'est en général l'accord de financement signé avec l'État et les textes qu'il vise qui déterminent le traitement fiscal. Les sources publiques que nous avons consultées ne décrivent pas de procédure unique : le projet doit obtenir, avant l'arrivée, l'acte qui matérialise l'exonération et le transmettre au commissionnaire.

Certaines exonérations visent des produits. L'arrêté interministériel n° 010158 du 28 mai 2020 réserve ainsi l'exonération de TVA sur les équipements solaires aux produits couverts par un certificat IEC authentifié par l'ASN. Dans le système douanier, la gestion des régimes et des exonérations est intégrée à Gaïndé depuis février 2012.

Préparer un achat exonéré

Une exonération porte sur une liste de biens précise. La facture et la liste de colisage doivent donc reprendre les mêmes désignations et quantités que l'acte d'exonération, faute de quoi l'écart sera taxé. Sobetracom prépare, depuis la Belgique, une facture pro forma alignée sur cette liste, recueille auprès du fabricant les certificats exigés et transmet le dossier au commissionnaire du projet.

Questions fréquentes

Une ONG agréée est-elle exonérée d'office sur tout ce qu'elle importe ?
Non. Le décret n° 96-103 prévoit une faculté d'exonération, liée à un programme d'investissement approuvé par la tutelle et le ministère des Finances. Les lubrifiants et carburants en sont exclus, et la durée d'exécution est limitée à 2 ans.
Peut-on demander l'exonération après l'arrivée de la marchandise au port ?
C'est risqué : la douane applique les textes et ne peut accorder de dérogation de sa propre initiative. Sans acte d'exonération au moment de la déclaration, les droits sont liquidés au tarif normal. Lancez la démarche dès l'attribution du marché.
L'admission temporaire est-elle une exonération ?
Non. C'est un régime suspensif : les droits sont suspendus et redeviennent exigibles si le bien reste au Sénégal hors du cadre prévu. Avant toute expédition, faites valider par le commissionnaire agréé du projet le régime le plus adapté et les pièces à joindre.

Sources

  1. ICNL (International Center for Not-for-Profit Law), texte du décret n° 96-103 (février 1996)
  2. Senego, « Malick Mbaye distingue régimes suspensifs et exonérations légales » (octobre 2026)
  3. OSIRIS (Observatoire sur les systèmes d'information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal) (février 2012)
  4. Association sénégalaise de normalisation, « Quitus équipement solaire » (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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