Guide import · Tchad
Exonérations pour projets au Tchad : franchises CEMAC, dons et admission temporaire
Au Tchad, les exonérations ne sont pas une exception marginale. L’Organisation mondiale du commerce relevait que leur montant avait quadruplé depuis 2004 pour atteindre 244 milliards de FCFA en 2011, la majorité au titre de projets de développement pétroliers et industriels. Pour un projet financé par un bailleur ou une ONG, cela signifie qu’il existe des voies juridiques connues de l’administration, mais aussi qu’elles sont surveillées et qu’aucune ne s’applique automatiquement.
Cette page présente les bases qui reviennent dans les sources publiques consultées : le régime communautaire de la CEMAC, les textes nationaux sectoriels, les règles propres aux dons et l’admission temporaire. Elle ne remplace ni la convention de financement du projet, qui fixe souvent le régime fiscal, ni l’avis du commissionnaire.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Le cadre communautaire : une liste fermée
Les franchises de droits et taxes à l’importation relèvent d’abord de la CEMAC. L’Acte n° 13/65-UDEAC-35 du 14 décembre 1965 et ses révisions ont supprimé les franchises accordées à titre exceptionnel par les autorités nationales et fixé une liste de bénéficiaires. Y figurent les envois d’État à État et les privilèges diplomatiques, les produits destinés à la Croix-Rouge ou à des œuvres d’assistance et de secours, sur une liste arrêtée par le ministre de la Santé publique, et les importations éducatives, scientifiques ou culturelles d’institutions inscrites sur une liste du ministre des Finances.
Pour une ONG médicale ou une université, la question pratique est donc de savoir si l’organisme figure sur la liste correspondante avant l’arrivée du matériel, et non après.
Les régimes nationaux : investissement, mines, pétrole
Selon l’OMC, le Tchad accorde aussi des exonérations au titre de la Charte des investissements, du Code minier issu de la loi n° 011/PR/1995 et de la loi n° 006/PR/2007 sur les hydrocarbures. Les titulaires de titres miniers ou de contrats pétroliers, et leurs sous-traitants, peuvent importer leurs équipements sous admission temporaire, sur attestation administrative du ministre compétent.
Ce point concerne les fournisseurs plus qu’on ne le croit. Un équipementier qui livre un sous-traitant pétrolier doit savoir sous quel régime la marchandise entrera, car les documents à établir changent : la facture doit pouvoir être rattachée au contrat et à l’attestation.
Dons et aide humanitaire
Les dons de gouvernements étrangers ou d’organisations internationales à des fondations, organismes caritatifs et organisations humanitaires reconnues sont exemptés de l’inspection avant expédition comme de la vérification à destination, de même que l’aide en cas de catastrophe et les fournitures des organisations internationales pour leurs propres besoins. Cette exemption de contrôle ne vaut pas, à elle seule, exonération des droits et de la TVA : celle-ci suit la liste communautaire ou un texte particulier.
Un achat payé par une ONG à un fournisseur européen n’est pas non plus automatiquement un don. Le statut se prouve par des documents établis au nom du bénéficiaire, et c’est ce que vérifie la douane.
Admission temporaire et préparation du dossier
Pour du matériel destiné à ressortir, comme un équipement de chantier ou de mesure, le guide commercial américain mentionne le formulaire D18 de demande d’admission temporaire auprès du ministère chargé du Développement industriel et commercial, pour 1 an prolongeable d’1 an, selon sa version publiée le 2020-09-07.
Sobetracom aide l’acheteur à rassembler, depuis la Belgique, ce qui relève du fournisseur : factures établies au nom du bénéficiaire exonéré, désignations conformes aux listes, valeur détaillée. La demande d’exonération elle-même est déposée par l’acheteur ou son commissionnaire. Les textes et listes évoluent avec les lois de finances : faites valider la base juridique choisie par votre commissionnaire agréé avant que le matériel ne quitte l’Europe.
Questions fréquentes
- Un projet financé par un bailleur est-il exonéré d’office au Tchad ?
- Non. Le régime dépend de la convention de financement et des textes applicables, communautaires ou nationaux. Les sources consultées montrent que les exonérations sont nombreuses, mais chacune repose sur un texte et une attestation.
- Le matériel d’une ONG humanitaire passe-t-il l’inspection ?
- Selon l’OMC, les dons d’organisations internationales à des organisations humanitaires reconnues sont exemptés de l’inspection avant expédition et de la vérification à destination. Les droits et taxes relèvent, eux, d’une autre décision.
Sources
- OMC, Examen des politiques commerciales CEMAC, WT/TPR/S/285, annexe 5 Tchad (octobre 2026)
- OMC, Examen des politiques commerciales CEMAC, WT/TPR/S/285, rapport commun (octobre 2026)
- U.S. International Trade Administration, Chad Country Commercial Guide, Temporary Entry (octobre 2026)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
