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Exonérations pour projets au Togo : prise en charge fiscale, privilèges et admission temporaire

Le Togo ne raisonne pas d'abord en termes d'exonération pour les projets financés par l'extérieur. Pour les marchés publics payés sur fonds extérieurs, l'ordonnance n° 93/005 du 28 juillet 1993 a choisi une autre voie : les droits et taxes indirects sont calculés comme pour n'importe quelle importation, puis l'État les prend à sa charge en remettant un chèque trésor à l'attributaire. L'administration fiscale veut ainsi mesurer la contribution réelle de l'État et limiter les distorsions liées aux exonérations.

Cette page décrit ce mécanisme tel que l'OTR le présente, la position de l'administration sur l'extension des privilèges diplomatiques à des partenaires, et l'admission temporaire pour le matériel destiné à repartir.

Mis à jour le 21 octobre 2026

Le chèque trésor des marchés sur fonds extérieurs

L'aide-mémoire publié par l'OTR découpe la procédure en étapes. L'attributaire commence par faire enregistrer son marché au Commissariat des impôts, moyennant un droit de 50.000 F CFA jusqu'à 50 millions de francs hors taxes et de 200.000 F CFA au-delà, plus un timbre de 1500F par feuille. Il dépose ensuite un dossier comprenant des copies du marché enregistré, la liste exhaustive des importations prévues, avec une liquidation provisoire des droits établie sur les factures des fournisseurs, sa situation fiscale et les pro forma des achats locaux.

Le Comité d'études fiscales, qui réunit les impôts, les douanes, le Trésor et la comptabilité publique, siège tous les mardis à partir de 8H et arrête le crédit global de départ : droit fiscal d'entrée, TVA et droits de consommation. Ce crédit, constaté par procès-verbal, couvre les taxes que l'État accepte de porter.

Ce qui reste dû malgré la prise en charge

Le mécanisme ne couvre pas tout. Selon l'OTR, l'attributaire reste redevable de ses impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, impôts sur les salaires de son personnel) et, au cordon douanier, de la taxe statistique, du péage, du timbre de douane, de l'acompte sur les bénéfices et du prélèvement communautaire.

Pour un fournisseur étranger, la conséquence est concrète : la liste des importations jointe au dossier doit être complète et chiffrée dès le départ, car c'est elle qui fixe le crédit. Une facture fournisseur qui change de montant ou d'intitulé après le passage en comité oblige à reprendre la démarche. Cet aide-mémoire date de 2015 : les montants et la composition du comité sont à vérifier auprès de l'OTR.

Pas d'exonération sans texte, même avec une ambassade

L'OTR a publié un rescrit utile aux ONG et aux entreprises qui travaillent avec des bailleurs. Une structure à but lucratif parrainée par une mission diplomatique demandait les exonérations dont bénéficie cette mission. Réponse de l'administration : selon l'article 541 du Livre des procédures fiscales, aucune exonération ne peut être accordée en dehors de celles prévues par la loi, et les privilèges diplomatiques sont exclusifs à la mission.

Autrement dit, le fait d'exécuter un programme pour une ambassade ou une coopération ne transmet pas son statut fiscal. L'avantage doit figurer dans l'accord de financement ratifié, dans la convention qui lie l'organisme à l'État ou dans un texte national, et l'importateur doit pouvoir le produire.

Le matériel qui repart : admission temporaire et régimes suspensifs

Pour des équipements de chantier ou de démonstration destinés à quitter le pays, le guide américain indique que l'admission temporaire demande en général une autorisation préalable de l'OTR et une caution égale aux droits et taxes, remboursée en cas de réexportation dans les délais. Le Code des douanes national de 2018 confie cette autorisation au Commissaire général de l'OTR. Le Togo n'accepte pas le carnet ATA.

L'OMC relevait aussi qu'un régime suspensif n'est pas totalement gratuit : un droit de timbre douanier de 4% s'applique au montant de certaines redevances suspendues. Sobetracom aide le client à constituer, depuis la Belgique, la liste détaillée et valorisée des importations exigée par l'OTR et fournit des factures stables, alignées sur le marché signé.

Questions fréquentes

Une ONG internationale peut-elle importer en franchise au Togo ?
Seulement si un texte le prévoit : accord de siège, accord de financement ou convention avec l'État. Le rescrit R2 de l'OTR rappelle qu'aucune exonération n'existe en dehors de la loi et qu'un partenariat avec une mission diplomatique ne suffit pas. L'ONG doit présenter le texte qui fonde son avantage.
Quand déposer la liste des importations d'un marché sur fonds extérieurs ?
Avant les importations, puisque le Comité d'études fiscales fixe le crédit de départ à partir de cette liste et des factures fournisseurs. Ces règles évoluent et l'aide-mémoire de l'OTR est ancien : faites valider la procédure en vigueur par le commissionnaire agréé et l'OTR avant d'expédier.

Sources

  1. Office togolais des recettes, Régime fiscal des marchés publics (juillet 2015)
  2. Office togolais des recettes, Rescrits fiscaux, R2 (octobre 2026)
  3. International Trade Administration, Togo Country Commercial Guide, Temporary Entry (juin 2026)
  4. Organisation mondiale du commerce, WT/TPR/S/362, annexe 8 Togo, paragraphes 3.16 et 3.37 (septembre 2017)
  5. Office togolais des recettes, Présentation des innovations de la loi 2018-007 portant code des douanes national (janvier 2019) (janvier 2019)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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