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Exonérations pour les projets financés en RD Congo : textes, arrêtés et pièges

En RD Congo, un projet financé par un bailleur, une agence de coopération ou une ONG peut importer son matériel en franchise de droits et taxes, mais rien ne se fait sans titre. L'exonération doit reposer sur un texte, être accordée avant l'arrivée de la marchandise et apparaître dans la déclaration. Un équipement arrivé à Matadi sans exonération notifiée paie les droits comme n'importe quelle importation.

Le sujet est sensible : un rapport du Groupe d'étude sur le Congo publié en janvier 2022 estime qu'entre 2011 et 2020, les exonérations douanières ont coûté au moins 6,3 milliards de dollars de recettes. L'administration contrôle donc de près les demandes, ce qui allonge les délais pour les projets légitimes.

Mis à jour le 20 octobre 2026

Un principe constitutionnel : pas d'exonération sans loi

L'article 174 de la Constitution impose que les exonérations fiscales soient établies par la loi. Pour appliquer une loi qui prévoit un avantage, le ministre du secteur concerné et le ministre des Finances signent un arrêté interministériel d'octroi. Le même rapport relève que, dans les faits, les exonérations sont très souvent accordées par le seul ministre des Finances, une pratique contestée par l'Inspection générale des finances.

Pour un acheteur, la conséquence est pratique : il faut identifier le texte qui fonde l'exonération du projet (accord de financement, convention de coopération, loi sectorielle) et vérifier que l'arrêté ou la décision d'octroi existe bien avant de lancer la commande. Les ONG et établissements d'utilité publique s'appuient, eux, sur la loi n° 004/2001 du 20/07/2001 relative aux associations sans but lucratif.

Le régime des conventions de collaboration et projets de coopération

La loi n° 14/005 du 11 février 2014 organise un régime fiscal et douanier particulier pour les conventions de collaboration et les projets de coopération. Le projet de coopération y porte sur les infrastructures de base et les ressources naturelles (mines, hydrocarbures, forêts, eaux), et les projets qui s'y rattachent comprennent la construction de centrales hydroélectriques, de réseaux d'électricité, de routes ou de chemins de fer.

Son article 20 pose une règle qui vaut, dans l'esprit, pour tout matériel importé en franchise : les biens importés sous ce régime privilégié ne peuvent être cédés sur le territoire national sans autorisation de la douane. Un équipement exonéré reste attaché au projet. Le revendre, le prêter durablement ou le transférer à un autre opérateur suppose une démarche préalable, faute de quoi les droits deviennent exigibles.

Ce que l'exonération change pour le dossier d'import

Côté douane, SYDONIA World traite les demandes d'exonération de manière automatisée : l'avantage doit donc être enregistré dans le système et rattaché à la déclaration. Pour du matériel qui ne reste que le temps d'un chantier, l'admission temporaire est une autre voie : les régimes économiques prévus à l'article 156 du Code des douanes suspendent tout ou partie des droits, sur autorisation, et la douane peut exiger une caution.

Côté contrôle avant embarquement, la fiche de Bureau Veritas exempte les biens achetés sur dons et ressources extérieures, y compris les prêts, ainsi que les fournitures importées pour leur propre usage par les entités des Nations unies et les ONG exonérées. Cette dispense de vérification doit elle aussi être revendiquée.

Des projets que nous connaissons

Sobetracom a fourni à ENABEL le matériel industriel et l'outillage destinés à la réhabilitation de la centrale hydraulique de la Tshopo, et des équipements d'analyse et de mesure électriques et gaz pour un projet soutenu par l'AFD. Sur ce type de dossier, nous préparons des factures et listes de colisage qui reprennent exactement les références de l'acte d'exonération, et nos relais en RD Congo suivent le dossier avec l'unité de gestion du projet et son commissionnaire. Les conditions d'octroi évoluent : avant chaque expédition, le titre d'exonération et sa portée sont à revoir avec le commissionnaire agréé.

Questions fréquentes

Une ONG internationale peut-elle importer du matériel en franchise en RD Congo ?
Oui, à condition de disposer d'un titre d'exonération fondé sur un texte, par exemple la loi n° 004/2001 pour les associations sans but lucratif ou un accord avec l'État, et de le faire valoir dans la déclaration. Les fournitures que les ONG exonérées importent pour leur propre usage sont aussi exemptées de la vérification avant embarquement.
Le matériel exonéré peut-il être cédé à la fin du projet ?
Pas librement. La loi n° 14/005 interdit de céder sur le territoire national, sans autorisation de la douane, les biens importés sous son régime privilégié. Une cession sans autorisation rend les droits exigibles. La remise du matériel à un ministère ou à un partenaire se prépare donc avec la douane.
Faut-il attendre l'exonération avant de commander ?
Il est prudent d'en avoir au moins la confirmation écrite avant l'expédition. Une fois la marchandise arrivée, le commissionnaire doit pouvoir rattacher l'exonération à la déclaration ; sans elle, la liquidation se fait au taux plein.

Sources

  1. Groupe d'étude sur le Congo (Center on International Cooperation, NYU), « Les exonérations douanières en RDC : qui gagne ce que perd le Trésor public ? » (janvier 2022)
  2. Loi n° 14/005 du 11 février 2014 (texte publié par la CCI France RDC) (février 2014)
  3. Bureau Veritas, fiche « Pre-export verification of imports for the Democratic Republic of Congo », Rev. 26, annexe 3 (juin 2024)
  4. DGDA, page SYDONIA (octobre 2026)
  5. DGDA, « Les différents régimes douaniers en RDC » (octobre 2026)
  6. Sobetracom, références clients (septembre 2026)

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