Guide import · Cameroun
Projets financés par des bailleurs au Cameroun : qui paie la TVA et les droits ?
Au Cameroun, il n’existe pas d’exonération générale pour tout ce qu’achète un projet financé par un bailleur. Le régime fiscal d’un marché dépend de la convention de financement, de la loi de finances de l’année et, parfois, de la nature du matériel. Depuis 2025, la règle de base a changé pour les marchés publics à financement extérieur, ce qui modifie la façon de chiffrer une offre.
Ce guide rassemble ce que disent les textes et leurs analyses publiées, à la date d’octobre 2026 : loi de finances 2025, loi de finances 2026, Code des marchés publics et règles d’exemption du programme de conformité.
Mis à jour le 20 octobre 2026
Depuis 2025, des marchés conclus TTC
La loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024, loi de finances pour 2025, a rationalisé le régime des marchés publics à financement extérieur ou conjoint. Ces marchés sont désormais évalués et conclus toutes taxes comprises. Les droits et taxes restent à la charge de l’adjudicataire, sauf la TVA, qui revient au maître d’ouvrage. Si la convention de financement ne couvre pas la TVA, celle-ci est prise en charge par les fonds de contrepartie inscrits au budget du maître d’ouvrage. La TVA que l’adjudicataire acquitte pour exécuter le marché ouvre droit à récupération, par imputation, compensation ou restitution.
Le régime vise les conventions de financement conclues à partir du 1er janvier 2025. Un projet signé avant cette date peut donc encore relever des anciennes règles : c’est la convention qu’il faut relire en premier.
La convention de financement prime sur le Code
Le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics s’applique aux marchés financés sur fonds d’aide extérieure, bilatérale ou multilatérale. Mais son article 4 précise qu’il ne s’applique aux marchés conclus dans le cadre des conventions signées avec les partenaires techniques et financiers qu’en ses dispositions non contraires à ces conventions. Pour un projet de la Banque mondiale, de l’Union européenne ou d’une agence bilatérale, les règles d’achat et parfois la répartition des charges fiscales se lisent donc d’abord dans l’accord de financement.
Des exonérations par secteur, renouvelées chaque année
La loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025, loi de finances pour 2026, proroge pour une durée de 24 mois les exonérations de droits et taxes de douane à l’importation des équipements et appareils médicaux. Elle proroge de 12 mois celles qui portent sur certains équipements destinés à la production d’eau potable et d’énergie solaire, éolienne ou biomasse. Dans les zones économiquement sinistrées, l’exonération de TVA est désormais limitée aux importations d’équipements, de matériels et de services.
Ces mesures sont temporaires et se lisent ligne par ligne : un projet d’adduction d’eau ou un centre de santé peut en bénéficier pour une partie de ses achats seulement.
Dons humanitaires et justificatifs à présenter
Côté conformité, le programme PECAE exempte du certificat les dons de gouvernements étrangers ou d’organisations internationales à l’administration camerounaise, aux fondations reconnues, aux œuvres caritatives et aux organisations humanitaires, ainsi que les fournitures destinées aux missions diplomatiques et aux organismes rattachés à l’ONU. Un achat financé par un bailleur et livré à un ministère n’est pas automatiquement un don.
Au dédouanement, l’exonération doit être prouvée. La demande d’attestation de vérification déposée auprès de la SGS comprend, s’il y a lieu, la preuve de l’exonération avec un certificat douanier provisoire. Sobetracom prépare depuis la Belgique des factures et listes de colisage qui reprennent exactement les références du marché et de la convention, pour que le dossier d’exonération du maître d’ouvrage corresponde ligne à ligne aux marchandises. La décision d’exonérer appartient aux administrations camerounaises : faites confirmer la procédure par votre commissionnaire agréé avant l’embarquement.
Questions fréquentes
- Une offre pour un marché financé par un bailleur doit-elle inclure la TVA ?
- Pour les conventions conclues à partir du 1er janvier 2025, la loi de finances 2025 prévoit des marchés évalués et conclus TTC, la TVA étant à la charge du maître d’ouvrage. Vérifiez la date et les clauses fiscales de la convention.
- Du matériel médical pour un hôpital de district est-il exonéré de droits de douane ?
- La loi de finances 2026 proroge de 24 mois l’exonération de droits et taxes de douane sur les équipements et appareils médicaux. Le classement exact du matériel décide de son éligibilité.
- Un don de matériel à une ONG camerounaise doit-il passer par le PECAE ?
- Les dons d’organisations internationales aux organisations humanitaires figurent parmi les exemptions du programme, selon TÜV Rheinland. La nature de don doit être documentée.
Sources
- Deloitte Société d'Avocats, « Cameroun : les principales mesures importantes de la loi de Finances pour 2025 » (octobre 2026)
- Deloitte Société d'Avocats, « Cameroun : les principales innovations de la Loi de Finances pour 2026 » (octobre 2026)
- Ministère des Marchés publics, Code des marchés publics (version intégrale publiée par le MINFI) (octobre 2026)
- TÜV Rheinland, Cameroon Pre-Shipment Evaluation of Conformity (PECAE) Program (octobre 2026)
- U.S. International Trade Administration, Cameroon Import Requirements and Documentation (octobre 2026)
Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.
