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Guide import · Rwanda

Exonérations pour projets financés au Rwanda : bailleurs, ONG et dons

Un projet financé par un bailleur ou mis en œuvre par une ONG au Rwanda peut importer son matériel sans droits ni TVA, mais rarement sans démarches. Les exonérations douanières ne relèvent pas d'une loi purement rwandaise : elles figurent dans le régime d'exonérations de la loi de gestion douanière de la Communauté d'Afrique de l'Est (EAC Customs Management Act), que la RRA applique et publie. La TVA, elle, relève de la loi nationale.

Ce guide distingue les cas qui reviennent le plus pour un acheteur institutionnel : agence de développement ou organisation internationale liée par un accord, ONG qui reçoit un don, institution publique bénéficiaire, et urgence humanitaire. Il signale aussi le point pratique qui fait le plus souvent perdre du temps : le moment où le certificat d'exonération doit exister.

Mis à jour le 20 octobre 2026

Ce que prévoit le régime d'exonérations de l'EAC

Le document de la RRA intitulé « The Exemptions Regime » reprend les exonérations de la loi douanière de l'EAC. Dans la partie consacrée aux personnes et institutions privilégiées, plusieurs rubriques concernent directement les projets. L'une exonère les marchandises destinées aux Nations unies ou à leurs agences spécialisées pour soutenir un projet dans un État partenaire. Une autre vise les biens et équipements importés, pour leur usage officiel, par les agences donatrices et les organisations internationales et régionales disposant d'une accréditation diplomatique ou d'un accord bilatéral ou multilatéral avec l'État.

Autrement dit, l'exonération dépend du statut de l'importateur et de l'accord qui le lie au Rwanda, pas de la nature du matériel. Un projet exécuté par une entreprise pour le compte d'un bailleur doit donc vérifier, dans l'accord de financement, qui est l'importateur bénéficiaire.

ONG, dons et institutions publiques

Pour les ONG et organisations caritatives, la FAQ de la RRA pose une condition de fond : les dons doivent servir un objectif social pour la population. Une organisation étrangère qui n'est pas établie au Rwanda doit obtenir une recommandation du ministère de tutelle. Le dossier comprend l'avis d'arrivée, le titre de transport, les factures originales et la liste de colisage, un plan d'action approuvé par le ministère de tutelle, le certificat de don original et un certificat d'enregistrement valide.

Lorsque le matériel est donné à une institution publique, un hôpital de district ou un ministère par exemple, le don doit être approuvé par le ministère de tutelle de cette institution. Pour les remboursements de TVA liés aux projets financés par des bailleurs, la RRA demande l'accord de financement et les contrats des entreprises qui exécutent les travaux, le projet devant être approuvé par le bailleur.

TVA : le taux zéro de la loi n° 049/2023

La loi n° 049/2023 sur la TVA est entrée en vigueur le 14 septembre 2023, date de sa publication. Selon l'analyse publiée par EY, son article 7 applique le taux zéro aux biens et services donnés à des ONG locales et acquis grâce à un financement de pays ou d'organisations internationales ayant signé un accord avec le Rwanda. Ce taux zéro ne joue donc pas pour toute ONG : il suit, là encore, l'existence d'un accord de financement.

Urgence humanitaire et calendrier du certificat

Le régime de l'EAC prévoit aussi une exonération pour les secours d'urgence : denrées, matériaux d'abri, équipements de santé, d'assainissement ou d'éducation, importés par l'État, une ONG ou une agence humanitaire autorisée par l'autorité de gestion des catastrophes. L'importation doit intervenir dans les 6 mois, délai que le Commissaire peut porter jusqu'à 12 mois.

Dans tous les cas, le calendrier compte. Selon le guide commercial de trade.gov mis à jour en mars 2026, le certificat d'exonération doit être traité et téléversé dans le guichet unique avant que le dédouanement commence ; le traitement manuel n'existe plus. Un matériel arrivé avant le certificat attend en entrepôt, avec les frais que cela suppose.

Questions fréquentes

Une ONG internationale sans bureau au Rwanda peut-elle importer en exonération ?
Selon la FAQ de la RRA, une organisation étrangère non établie au Rwanda a besoin d'une recommandation du ministère de tutelle, en plus du plan d'action approuvé et du certificat de don. En pratique, le bénéficiaire rwandais du don porte souvent la demande.
Que doit fournir le fournisseur européen pour un achat exonéré ?
Une facture et une liste de colisage conformes à ce qui a été approuvé, au nom de l'importateur exonéré. Sobetracom aligne ces documents sur les références de l'accord de financement et les transmet au commissionnaire du bénéficiaire, qui confirme avant l'expédition que le certificat est bien en place dans le ReSW.

Sources

  1. Rwanda Revenue Authority, The Exemptions Regime (EAC CMA) (octobre 2026)
  2. Rwanda Revenue Authority, FAQ (octobre 2026)
  3. EY, Tax alert « Rwanda gazettes new law on Value Added Tax » (septembre 2023)
  4. International Trade Administration, Rwanda Country Commercial Guide, Import Requirements and Documentation (mars 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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