Guide import · Tanzanie
Exonérations pour projets financés par des bailleurs en Tanzanie : TVA, droits et pièces
En Tanzanie, un projet financé par un bailleur n'est pas exonéré de plein droit. La règle que publie la Tanzania Revenue Authority (TRA) est plus exigeante : l'exonération de TVA à l'importation n'est accordée que si l'accord de financement signé avec le gouvernement la prévoit, et seulement pour les biens utilisés exclusivement pour ce projet. Le texte de la convention de financement compte donc autant que la nature du matériel.
Pour un ministère, une collectivité locale ou une ONG, cela déplace le travail en amont : il faut vérifier la clause fiscale de l'accord, faire valider la demande et disposer du document d'exonération avant que l'agent en douane dépose la déclaration. Ce guide résume les cas prévus par la TRA, la procédure observée pour les dons de santé et les points de vigilance, à la date d'octobre 2026.
Mis à jour le 21 octobre 2026
Les cas d'exonération de TVA prévus par la TRA
La TRA décrit plusieurs situations dans lesquelles son Commissaire général peut exonérer de TVA, sur demande au moyen du formulaire prescrit. Pour les acheteurs institutionnels, quelques cas dominent. D'abord, l'importation par une entité publique de biens destinés uniquement à un projet financé par l'État, par un prêt ou un don accordé dans le cadre d'un accord entre le gouvernement tanzanien et un autre gouvernement ou un bailleur, ou par un don approuvé par le ministre au profit d'une collectivité locale. Ensuite, l'importation par une ONG qui a signé un accord avec le gouvernement, uniquement pour le projet qu'elle met en œuvre. Enfin, les biens destinés au secours en cas de catastrophe naturelle. Un régime existe aussi pour les projets stratégiques exécutés sous accord avec l'État.
Dans les cas liés à un accord, la même condition revient : l'accord doit prévoir expressément l'exonération de TVA. Un financement accordé sans cette clause n'ouvre pas droit au régime.
Ce qui se passe si le matériel change de mains
La TRA précise que l'exonération cesse, et que la TVA devient due comme si elle n'avait jamais été accordée, si les biens sont transférés, vendus ou cédés à une personne qui ne bénéficie pas du même avantage. Pour un projet qui prévoit de remettre l'équipement à un hôpital, une régie ou une entreprise en fin de programme, cette clause doit être examinée dès la conception, car le bénéficiaire final n'a pas forcément le même statut que l'importateur.
La procédure observée pour les dons de santé
L'évaluation logistique du Programme alimentaire mondial, réalisée en août 2020, détaille le circuit pour les dons de produits de santé au ministère de la Santé. Les documents d'expédition sont remis à l'agent en douane au moins 7 jours ouvrables avant l'arrivée du navire. Des copies sont envoyées au ministère avec la lettre de don et le formulaire de demande d'exonération TRA 265 ; le ministère valide le dossier, la TRA l'examine puis remet 2 exemplaires visés à présenter en douane. Le dossier comprend aussi une lettre d'exonération du ministère des Finances, le permis d'importation de la TMDA et le certificat de don établi par le bailleur.
Cette description date de 2020. Elle reste utile pour comprendre l'enchaînement des validations, mais les formulaires et circuits sont à reconfirmer auprès de la TRA.
L'exonération fiscale ne dispense pas des contrôles techniques
Obtenir l'exonération de TVA ne règle pas la question des normes. Le programme de vérification de conformité du Tanzania Bureau of Standards prévoit que les matériaux destinés à des projets publics spécifiques et les envois caritatifs puissent être dispensés de certificat, mais sur demande de l'importateur au TBS. Une ONG doit aussi distinguer le statut d'organisation caritative, accordé par une décision de la TRA sur dossier, de l'exonération à l'importation : la TRA rappelle que ce statut n'emporte pas à lui seul d'exonération d'impôt.
Questions fréquentes
- Une ONG étrangère peut-elle importer du matériel en franchise de TVA en Tanzanie ?
- Selon la TRA, seulement si elle a un accord avec le gouvernement qui prévoit l'exonération, et uniquement pour le projet qu'elle met en œuvre. Le document d'exonération figure parmi les pièces que l'agent dépose dans TANCIS, au moins 7 jours avant l'arrivée.
- Le droit de douane est-il aussi exonéré ?
- Le guide commercial américain indique que des exonérations de droits existent sur la base d'accords commerciaux ou d'incitations à l'investissement. Les pages de la TRA consultées ici détaillent la TVA ; pour le droit de douane, le régime applicable se vérifie au cas par cas avec le commissionnaire.
- Que prépare Sobetracom pour un achat exonéré ?
- Depuis la Belgique, Sobetracom établit des factures au nom de l'importateur bénéficiaire, avec des désignations cohérentes avec la liste annexée à l'accord, et transmet les pièces assez tôt pour que la demande d'exonération soit approuvée avant l'arrivée. L'éligibilité se confirme avec le commissionnaire agréé et l'administration, envoi par envoi.
Sources
- Tanzania Revenue Authority (TRA), Value Added Tax (VAT), VAT exemption on projects funded by government or donors (octobre 2026)
- Tanzania Revenue Authority (TRA), Import Procedures (octobre 2026)
- Logistics Cluster (WFP), Digital Logistics Capacity Assessment, 1.3.1 Tanzania Medical Customs Information (août 2020)
- Bureau Veritas, Data Sheet Tanzania PVoC Programme, Rev. 14.7 (octobre 2023)
- International Trade Administration (U.S. Department of Commerce), Tanzania Country Commercial Guide, Import Tariffs (décembre 2022)
- Tanzania Revenue Authority (TRA), Charitable Organization (octobre 2026)
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