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Exonérations pour projets en Côte d'Ivoire : ce que prévoient les textes et les administrations

En Côte d'Ivoire, il n'existe pas une exonération « projet » unique qui couvrirait automatiquement tout matériel financé par un bailleur. Le régime dépend du bénéficiaire : une organisation internationale, une ONG, une collectivité publique ou une entreprise titulaire d'une convention avec l'État ne sont pas traitées de la même manière, ni par la douane ni par les impôts.

Le contexte est aussi celui d'un contrôle accru. Le Conseil des ministres du 18 septembre 2024 a chiffré le coût des exonérations fiscales et douanières à 274,4 milliards de FCFA à fin juin 2024, contre 195,1 milliards un an plus tôt, dont 174,2 milliards pour la fiscalité de porte. Les demandes sont donc examinées de près.

Mis à jour le 20 octobre 2026

L'attestation d'exonération de TVA, côté impôts

Le portail officiel servicepublic.gouv.ci décrit la démarche « Demander une attestation d'exonération de TVA ». Elle s'adresse aux collectivités publiques, aux missions diplomatiques et organismes assimilés, et à toute personne expressément exonérée de TVA par une disposition légale. La demande se dépose au service des impôts de rattachement ; les représentations diplomatiques et institutions internationales passent par la Direction des opérations d'assiette (DOA).

Le dossier comprend une demande écrite et les factures d'achat ou une facture pro forma hors taxe. Le délai annoncé est de 03 jours. Pour le fournisseur, cela suppose de produire une pro forma hors taxe propre, dont les montants seront ensuite repris à l'identique sur la facture finale.

ONG internationales et nationales : un traitement différent

Lors d'un atelier organisé le 4 avril 2014 à Rome, la Direction générale des douanes a précisé sa doctrine. Une ONG internationale peut obtenir l'exonération totale des droits et taxes de douane, mais seulement sur les équipements et fournitures destinés à son usage officiel, et à condition que les marchandises aient un rapport avec son domaine d'activité. Les ONG nationales n'en bénéficient pas systématiquement ; le directeur des douanes pouvait alors recourir à l'article 159 du code alors en vigueur pour des biens destinés à des œuvres de solidarité.

Le bureau des exonérations et procédures douanières traite à la fois l'exonération et l'admission temporaire. Le Code des douanes a été refondu depuis : la référence d'article est à vérifier dans le texte actuel.

Conventions avec l'État : de l'exonération à la suspension

La loi de finances n° 2024-1109 du 18 décembre 2024 a changé la logique pour les entreprises qui bénéficient d'un régime dérogatoire par convention particulière avec l'État. Au lieu d'une exonération, les droits et taxes sont suspendus pendant la phase d'investissement. À la fin des investissements, l'entreprise déclare le montant suspendu à la DGI et aux douanes dans les 60 jours, puis le paie sur 24 mois au plus, par fractions de 1/24e.

Ce point concerne directement les entreprises de travaux ou d'ingénierie qui exécutent un grand projet sous convention : le matériel importé n'est plus forcément définitivement exonéré.

Code des investissements et contrôle de conformité

Le Code des investissements, géré par le CEPICI, ouvre lui aussi des avantages en phase d'investissement : exonérations de droits de douane et suspension de la TVA, selon la présentation faite par la directrice du Guichet unique le 30 mai 2024. Le commerce, le bâtiment à usage non industriel, les professions libérales et la banque en sont exclus.

L'exonération fiscale ne dispense pas des contrôles techniques. Le programme VoC exempte toutefois les importations des organisations internationales pour leur propre usage et, sur demande au comité de suivi, les machines de production relevant du Code des investissements.

Ce que fait Sobetracom

Depuis la Belgique, Sobetracom établit des pro forma hors taxe détaillées, fait correspondre la description des articles à l'objet du projet ou de l'ONG et prépare les pièces techniques que demandent les administrations. L'obtention de l'exonération reste une démarche de l'acheteur : son commissionnaire agréé et le service des impôts compétent confirmeront le régime applicable avant la commande ferme.

Questions fréquentes

Un projet financé par un bailleur est-il automatiquement exonéré en Côte d'Ivoire ?
Non. Le régime dépend du bénéficiaire et des textes qui le couvrent : statut d'organisation internationale, accord applicable, convention avec l'État ou disposition légale expresse. Il faut le vérifier avant de fixer le prix TTC ou HT de l'offre.
Une ONG locale peut-elle importer du matériel en franchise ?
Selon la Direction générale des douanes en 2014, les ONG nationales ne bénéficient pas systématiquement d'exonération ; une franchise pouvait être accordée au cas par cas pour des œuvres de solidarité. La règle actuelle se vérifie auprès du bureau des exonérations.
Quelles pièces le fournisseur doit-il fournir pour l'attestation de TVA ?
Le portail servicepublic.gouv.ci demande une demande écrite et les factures d'achat ou une facture pro forma hors taxe. Le fournisseur fournit donc une pro forma HT complète et stable.

Sources

  1. Servicepublic.gouv.ci, portail de l'Administration ivoirienne (octobre 2026)
  2. Abidjan.net, « Atelier des ONG, deuxième édition en Italie », 9 avril 2014 (octobre 2026)
  3. Deloitte Société d'Avocats, Côte d'Ivoire : principales mesures de la loi de finances pour 2025 (octobre 2026)
  4. Connectionivoirienne.net, 2 juin 2024 (octobre 2026)
  5. Bureau Veritas, fiche technique VoC Côte d'Ivoire, Rev. 11.2 (octobre 2026)
  6. AllAfrica / Conseil des ministres, 18 septembre 2024 (octobre 2026)

Cette page résume des sources publiques à la date indiquée. Elle ne remplace pas le texte officiel : vérifiez-le avant d'engager un achat, une offre ou une expédition.

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